Les topographes militent pour un autre amendement
Les professionnels ont également demandé à Mohamed Aujjar un arbitrage avec le département de l’Habitat pour surseoir à appliquer la nouvelle loi sur la répression des infractions d’urbanisme.
Reçus par le ministre de la Justice et des libertés, les représentants de l’Ordre des ingénieurs topographes ont soumis à leur tutelle les doléances professionnelles. Et leur principale volonté consiste en une modification de l’article 70 du Code des droits réels qui édicte que «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs». Le bornage consiste à définir la limite exacte qui sépare deux propriétés privées contiguës, en la matérialisant sur le terrain par des repères. Cette délimitation est recommandée en cas d’édification d’un mur séparatif ou pour faciliter les règles de distances de constructions et de plantations. Les bornes posées ne peuvent plus être déplacées ni retirées, sous peine de sanctions pénales. Le coût du bornage est en principe divisé par moitié, mais une autre répartition peut être convenue par les deux parties. Les propriétaires peuvent se mettre d’accord sur la limite séparative du terrain et sur la manière de la concrétiser (bornes ou édification d’un mûr mitoyen). Dans ce cas, ils ont tout intérêt à matérialiser cet accord dans un écrit déposé chez un notaire. Les propriétaires ont aussi la possibilité de confier le bornage à un géomètre expert. Après avoir consulté les titres de propriété, les plans et documents cadastraux, il prend les mesures nécessaires puis consigne l’accord des parties dans un procès-verbal de bornage amiable. Ce document vaut titre définitif en ce qui concerne les surfaces et limites de propriétés. Les bornes sont ensuite posées aux angles des terrains respectifs. C’est ainsi que les professionnels plaident pour l’intervention de l’expert dans n’importe quel cas, «et non pas seulement en cas de désaccord des parties». En effet, lorsque l’une des parties refuse toujours le bornage, le tribunal d’instance peut être saisi. Un géomètre expert nommé établira un projet qu’il soumettra au juge. Une fois approuvé, il ordonnera la pose des bornes et la répartition du coût. «Effectuer un bornage implique de bien connaître les limites de son terrain. Pour cela, il faut se référer aux actes de vente et au plan cadastral», expliquent les professionnels. Un décret adopté par le Conseil du gouvernement du jeudi 3 avril en application du dahir du 30 décembre 2013 – publié le 23 janvier 2014 – relatif à la conservation foncière, leur a en effet accordé le monopole de la procédure de bornage mais seulement lors des opérations d’immatriculation.
L’intermédiation d’Aujjar est requise
Les professionnels ont également saisi le ministre d’un chantier qui ne rentre pas dans son champ d’action, à savoir l’application de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. «Tout en étant favorable à l’adoption d’une loi qui mettrait fin à la prolifération de l’habitat insalubre et non réglementaire, les ingénieurs topographes dénoncent le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté, jugé en déphasage total avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs lois en vigueur, notamment la Loi 12.90 sur l’urbanisme, la Loi 107.12 sur la VEFA et le nouveau Règlement général de la construction (RGC )», expliquent les ingénieurs topographes. En l’absence d’un Code général de la construction (réclamé par les professionnels depuis 2009) qui définisse clairement les responsabilités de chacun des intervenants, ce nouveau texte demeure vague dans sa définition des infractions et laisse la voie ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris les plus abusives sans aucune possibilité de recours. L’absence de décret d’application et d’un référentiel des infractions ainsi que les nombreux renvois vers des textes non existants auxquels cette loi fait référence constituerait, selon eux, «une réelle menace pour l’exercice de chacune des professions et risque de freiner l’investissement dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement celui de l’immobilier qui traverse déjà une période difficile de par la mauvaise conjoncture nationale et internationale». Face à ces contraintes, les ingénieurs ont demandé de surseoir d’urgence à l’application de cette loi, de procéder à sa refonte «en concertation avec les professionnels du secteur» et de prévoir, parallèlement à la loi, un décret d’application précisant clairement le rôle et les responsabilités de chacun, «ne laissant place à aucune ambiguïté ni interprétation subjective».
