Les pistes de la réforme
La réforme de la haute fonction est imminente. Une commission est en train de finaliser les recommandations qui seront discutées lors d’une rencontre dédiée à cette épineuse question. La réforme escomptée devra porter sur plusieurs dossiers dont le système de nomination et de motivation, la contractualisation, le système d’inspection…
La réforme tant attendue de la fonction publique passe inéluctablement par celle de la haute fonction. C’est du moins la profonde conviction du ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique qui veut réussir là où ses prédécesseurs ont échoué. Mohamed Benabdelkader veut prendre le taureau par les cornes en commençant par ce chantier au lieu de s’atteler au secteur dans sa globalité. Sur environ 600.000 fonctionnaires, l’administration publique compte quelque 10.727 hauts fonctionnaires : 33 secrétaires généraux, 400 directeurs centraux, 27 inspecteurs généraux, 2.567 chefs de division et 7.700 chefs de services. Les objectifs sont visiblement clairs. Une commission composée de quelques secrétaires généraux des ministères et inspecteurs généraux ainsi que du directeur de l’École nationale supérieure de l’administration (ENSA) s’attelle depuis quelques jours à préparer les pistes de la réforme qui seront discutées lors d’un séminaire dédié à ce dossier le 27 février. Même les membres des cabinets des ministres sont concernés par cette réflexion.
Nominations politisées ?
Le pari n’est pas facile. Il faut dire que cette mission n’est pas de tout repos vu l’ampleur des dysfonctionnements. Plusieurs volets sont à réviser dont le système de nominations qui est actuellement pointé du doigt. À cet égard, le gouvernement est appelé à faire des choix. Faut-il politiser les recrutements des hauts fonctionnaires à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays comme les États-Unis ou doit-on plutôt se baser sur les critères de compétences ? Depuis l’adoption du nouveau cadre juridique relatif aux nominations aux hautes fonctions, on a de plus en plus tendance à politiser l’administration. Une situation vertement critiquée de part et d’autre car on estime que le fonctionnaire doit être neutre et impartial même si l’administration est un organe d’exécution des orientations stratégiques du gouvernement. La révision de la loi s’impose de l’avis même de certains responsables gouvernementaux pour faire valoir les principes de l’objectivité et de la transparence dans les recrutements. Certaines voix plaident pour la création d’une commission indépendante des nominations dans les hautes fonctions comme ce qui se fait sous d’autres cieux (la Belgique à titre d’exemple) qui sera chargée de soumettre au gouvernement une liste de profils pour les postes à pourvoir. D’aucuns insistent sur la nécessité de s’inspirer du secteur privé dans la démarche du recrutement des fonctionnaires. Une option qui pourrait être retenue dans la réforme en vue. Pour s’inspirer des bonnes pratiques du secteur privé, le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique a déjà organisé une rencontre dont les intervenants ont recommandé de mettre fin à la procédure actuelle de nomination aux hautes fonctions et de suivre la démarche des entreprises qui optent plutôt pour des choix ciblés de compétences en interne et en externe.
Contractualisation en interne
Outre cette question importante des nominations, la méthodologie du travail des hauts fonctionnaires est à revoir en adoptant une démarche basée sur la contractualisation. Actuellement, les hauts fonctionnaires travaillent, certes sur la base d’un programme, mais sans pour autant que la gestion soit basée sur les résultats et l’évaluation des performances. À titre d’exemple, un secrétaire général devra travailler sur la base d’un contrat-programme négocié avec le ministre et signé par les deux parties. Les engagements sont à prendre sur la base des moyens de travail dont le financement et les ressources humaines. Le haut responsable aurait, le cas échéant, le droit de choisir son équipe pour mener à bien sa mission. Pour atteindre les objectifs escomptés, même le système de rémunération et de motivation est à repenser. La fonction publique n’attire pas les hauts cadres qui préfèrent plutôt le secteur privé. Le dossier des rémunérations est un serpent de mer. Le sujet n’est pas facile à aborder au vu des positions des partenaires sociaux. Il faut trouver un terrain d’entente entre les différents acteurs en prenant en considération nombre de critères comme la performance, le mérite, les enjeux de motivation individuels, le renforcement de l’équité et de la transparence…La protection des hauts fonctionnaires est également un sujet posée sur la table surtout ceux dont la mission s’achève avant l’âge de départ à la retraite et qui sont contraints de revenir à leur grade initial alors que dans d’autres pays, ces fonctionnaires ont d’autres options. Même au niveau de la retraite, des réajustements s’imposent. Par ailleurs, la réflexion sur la réforme de la haute fonction devra porter aussi sur le système d’inspection. La mission de l’inspecteur telle qu’elle est pratiquée actuellement a montré ses limites et doit ainsi s’adapter aux nouvelles mutations de l’administration et aux nouveaux objectifs de performance. On réfléchit à développer plutôt le système d’audit, de contrôle de gestion et de contrôle interne. L’inspection ne devra pas être la mission principale de l’inspecteur. Le débat devra porter sur plusieurs questions : est-il nécessaire que chaque ministère ait sa propre inspection générale ? Les inspecteurs généraux ne doivent-ils pas plutôt accompagner la mise en œuvre des réformes en cours au sein de l’administration ? Ne faut-il pas repenser les profils des inspecteurs ?
