Le statut de l’agence boucle le circuit législatif

Le vote définitif du projet de loi instituant l’Agence nationale de la sécurité routière est prévu aujourd’hui après 18 mois d’attente.

Déposé en juillet 2016, le projet de loi 103-14 n’a pas adopté le chemin le plus court, au sein du circuit législatif. Après 18 mois au sein des deux chambres du Parlement, le statut de l’agence sera définitivement voté aujourd’hui par les députés dans le cadre de la 2e lecture. La nouvelle instance, qui remplace le Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC), devra être régie par un statut composé de 19 articles ayant subi 6 amendements lors de l’étape de discussion. Le rapport final de la Commission des infrastructures au sein de la 1ère chambre liste plusieurs objectifs attendus après l’entrée en vigueur de la loi, notamment «l’agrégation des attributions relatives à la sécurité routière face à la multitude des intervenants et l’évaluation de la 1re phase de la Stratégie nationale de la sécurité routière», soulignent les membres de la commission. Les limites de l’action du CNPAC ont été aussi présentées dans l’évaluation des députés. «Le comité national était une instance d’utilité publique instituée en 1977, avec un faible cadre juridique, à mi-chemin entre le statut des associations et celui d’une administration publique», indique le rapport parlementaire à propos de cet organisme qui compte «54 salariés en 39 ans d’activité», selon les données de parlementaires.

Une étude d’impact réalisée
L’efficience budgétaire de l’agence nationale a été au centre des préoccupations durant la phase d’examen de la loi 103-14. L’étude d’impact de la nouvelle législation a mis en lumière les recettes de l’agence, «composées des taxes parafiscales qui devront être mises en place, ainsi que des taxes prélevées en contrepartie des services rendus par la Direction du transport routier», précise le rapport parlementaire. La gestion des indicateurs de la sécurité routière sera assortie d’«une banque de données qui sera instituée par l’agence qui remplacera le CNPAC et la direction des routes». Parmi les décrets d’application de la nouvelle loi qui devront être édictés aussitôt après son entrée en vigueur, celui prévu par l’article 10, qui concerne le transfert de propriété des biens du CNPAC. Au total, 4 décrets d’application sont programmés, conditionnant l’entrée en vigueur du nouveau statut, selon les termes de la nouvelle loi. Pour la composition de l’agence, la version finale laisse dégager le fait que le Conseil d’administration comprend «des représentants de l’État, deux représentants des syndicats des salariés, un représentant du secteur des assurances, et un dernier membre qui représente les professionnels du transport», selon la liste fixée par l’article 4 du projet de statut. À noter que l’étude d’impact a mis en relief la nécessité de la refonte totale des missions de sensibilisation et d’identification des zones d’accumulation des accidents de la circulation, qui occupe une place centrale. Celle-ci devra s’opérer via un changement des modes d’action après le constat d’échec établi au terme des années d’exercice du comité.

Comment gérer la période transitoire ?

La gestion du temps qui nous sépare de la mise en place de la nouvelle agence nationale ainsi que le soutien aux collectivités locales sont les premiers problèmes à régler pour ce plan d’action fixé à l’horizon 2020. La transformation du comité en agence facilitera d’un autre côté la conclusion des partenariats avec les collectivités territoriales en vue d’une mise en œuvre effective des stratégies de sécurité routière, sans oublier le regroupement des attributions et les différentes professions liées à la sécurité routière au sein d’un seul établissement. Les mesures échelonnées durant les deux prochaines années tournent autour de «l’adoption d’une nouvelle approche globale et participative au sujet de la problématique du transport routier au Maroc», indique la nouvelle feuille de route. Le plan d’action compte sur l’activation de l’Agence nationale de sécurité routière, dans l’optique «de réduire de 20% le nombre de morts suite aux accidents à l’horizon 2020». La hausse des dotations et l’implication des associations dans les programmes du ministère sont aussi prévues dans le volet de la sensibilisation à l’excès de vitesse en milieu urbain, au respect de la signalisation routière et à la sécurité des déplacements des piétons.