Le Médiateur entame une période charnière

Le Médiateur devra gérer une période transitoire qui se termine en juin avant d’entamer ses nouvelles prérogatives dictées par la loi votée en janvier dernier.

L’entrée en vigueur du nouveau statut de l’institution du Médiateur soulève plusieurs interrogations quant à la capacité de l’institution à mener à bien les missions qui lui ont été assignées. En effet, la loi 14-16 qui est devenue applicable en mars dernier pose un délai de 90 jours avant que les nouvelles mesures ne deviennent obligatoires. Il s’agit donc de gérer cette période transitoire en vue de se conformer aux exigences posées par l’article 162 de la constitution qui met l’institution au centre de l’arsenal défensif accordé aux usagers des services publics. Le délai qui pend fin en juin prochain devra aussi servir à cet organisme de mettre en oeuvre le régime des incompatibilités et de cumul des fonctions qui ont été instaurés par la nouvelle législation, avec un délai de 2 mois qui a été accordé aux membres de l’institution de procéder à la régularisation de leur situation.

Une feuille de route de 5 ans 
Le mandat de l’institution devra être dominé par l’amélioration des modes d’intervention qui permettent de mieux repérer les problématiques les plus répétitives dans les relations entre les citoyens et l’administration. Le nouveau statut fi xe en effet une série de priorités pour le nouveau mandat, essentiellement la vocation régionale de la lutte contre les abus. La feuille de roue qui devra s’étaler jusqu’à 2024 devra également se focaliser sur l’amélioration de la communication entre l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises publiques avec les usagers. Plusieurs décisions devront intervenir dés la 2éme moitié de l’année 2019 et qui portent sur la création de 12 délégations régionales, ainsi que l’élaboration trimestrielle d’un rapport retraçant leurs actions. Au niveau des administrations, la période transitoire devra surtout leur permettre de mettre en place des interlocuteurs permanents avec l’institution, le prévoit l’article 31 du statut. En ligne de mire le suivi des décisions prises au sujet des plaintes déposées, mais aussi la suggestion de mesures destinées à la simplification des procédures. Il faut dire que la mise en oeuvre de la force de proposition de l’institution sera très surveillée après la refonte de son statut, notamment les rapports qui doivent être soumis à la présidence du gouvernement et qui contiennent des correctifs pour les anomalies détectées. Au niveau de l’instance législative, le rapport parlementaire qui a été élaboré suite au vote du nouveau statut cite quant à lui en premier lieu « le renforcement du système judiciaire avec un cadre spécial de résolution des litiges, en parfaite cohérence avec le principe de la séparation des pouvoirs». À noter que l’une des dispositions phares qui ont été insérées dans la version finale de la loi concerne l’annulation de la prescription ainsi que des délais de recours en cas de saisie de l’institution, «avec la condition que le Médiateur statue dans un délai de 6 mois». Le nouveau statut a aussi ouvert au Médiateur la possibilité de demander d’activer la procédure disciplinaire «et le cas échéant correctionnelle pour les cas de faute personnelle», commise par des agents administratifs. Pour les plaintes transférées aux administrations, un délai de deux mois a été fixé pour les parties concernées d’adresser au Médiateur un rapport détaillant sa position au sujet de l’objet de la plainte ainsi que les mesures prises dans le cadre des investigations qui seront menées.

Comment assurer la continuité des missions ?
La grande équation à résoudre consiste à opérer la rupture attendue à partir de juin prochain, tout en assurant la continuité des missions conférées à l’institution durant cette étape de mise à jour légale. Avant de soumettre le nouveau statut à l’appréciation du parlement, c’est une commission ministérielle qui a avait annoté la première mouture avec plusieurs observations qui ont été insérées à la version finale du projet, dans l’optique de donner à l’institution une marge de manoeuvre assez large dans le domaine de la prévention. Pour rappel, le nouveau statut du Médiateur est en gestation depuis 2017. Le bilan d’étape qui a été réalisé indique que sur les 5 premières années du fonctionnement de l’institution, le nombre total des plaintes qui ont été adressées par les citoyens a atteint 47664, dont 80% ont été déclarées comme étant hors du champ de compétences de l’instance.