Le gouvernement passe à l’acte

Les propositions de lois, qui sont en stade avancé au sein des commissions parlementaires des deux chambres, devront être traitées avant la fin de la session du printemps.

L’initiative des lois émanant des deux chambres du parlement n’est pas un sujet secondaire pour le gouvernement. C’est ce qui ressort de la position exprimée par son porte-parole Mustapha El Khalfi, à l’issue du dernier conseil de gouvernement. Le fait marquant est sans aucun doute le nombre important de propositions qui ont été finalisées par les groupes parlementaires, avec 130 propositions de lois déposées au sein des deux chambres. Le bilan établi par l’Éxécutif fait état de 54 propositions au sein des deux chambres, dont 24 dans la chambre des représentants et 30 des conseillers, et qui sont en stade avancé au sein des commissions. Pour accélérer la cadence, le gouvernement compte activer les dispositions de la loi organique formant statut des membres du gouvernement et qui prévoit la tenue de leur conseil, exclusivement réservé à l’adoption des propositions de lois qu’elle a acceptées. «Jusqu’à présent, ce sont 113 propositions de lois qui ont été finalisées depuis l’entame de la législature, avec 52 propositions comptant pour la seconde année législative», indique le bilan du gouvernement.

Les pistes des députés
Si l’initiative des lois est garantie concurremment au président du gouvernement et des membres du parlement, comme cela est stipulé par l’article 78 de la Constitution, cette dernière a mis en avant de nouveaux acquis en faveur de l’initiative des lois, en indiquant dans son article 82 qu’une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de lois dont celles de l’opposition. Dans ce cadre, le nouveau penchant de l’instance législative devra être renforcé à partir de la prochaine année législative, dans l’objectif d’accompagner les réformes entamées, mais aussi en vue «d’apporter les réponses et assurer un accompagnement juridique à cette évolution», indique la feuille de route qui a été tracée par le bureau de la chambre des représentants. La création d’une unité administrative qui aide les membres dans leurs missions législatives, de même un centre d’études et de recherche parlementaire sont aussi prévus. En plus de ces mesures qui devront voir le jour, les parlementaires devront aussi prêter une priorité aux lois en cours d’élaboration, en vue d’éviter qu’elles n’entrent dans le champ d’application de l’irrecevabilité, en raison de leur impact financier, sans oublier «la coordination entre les groupes parlementaires pour éviter de proposer des lois à contenu similaire». Du côté du gouvernement, une commission interministérielle qui réunit tous les départements concernés par les propositions de lois gelées au sein des deux chambres, a été mise en place. En plus de cette décision, l’Exécutif prévoit une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des 35 propositions actuellement soumises à examen. À rappeler que la participation du gouvernement aux travaux de la chambre des représentants, est cadrée par les dispositions de la loi organique portant statut des membres du gouvernement; dont leur présence aux travaux est obligatoire «chaque fois qu’il est procédé à la présentation et la discussion de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de l’une des deux chambres», indique l’article 24 de la loi organique. Les ministres devront aussi assister aux séances de formulation des amendements et de vote des propositions de lois «ainsi que lors de la présentation des réponses du gouvernement aux questions des représentants et des conseillers ou à l’occasion des réunions des commissions parlementaires concernées», ajoute la même disposition.

Les statistiques des députés

Sur les 1.507 lois approuvées par le parlement depuis 1963, le nombre des propositions émanant des élus ne dépasse 7,1%, soit 108 législations élaborées dans l’espace de 54 ans de vie parlementaire. Plusieurs propositions ont été formulées par le président de la chambre pour sortir de cette léthargie, à commencer par «l’amélioration de la rédaction des propositions de lois pour faciliter leur lecture, selon des normes reconnues en matière législative».