Le détail des jurisprudences
En 2017, l’activité judiciaire de la plus haute juridiction du royaume a connu un record en matière de dossiers traités. Une série de décisions majeures ont été prises durant l’année dans différents domaines du droit. Tour d’horizon.
• Droit international
La Cour de cassation dit avoir «renforcé la valeur juridique des conventions internationales et bilatérales dans plusieurs décisions». Un arrêt de principe a ainsi été rendu l’année dernière concernant la profession d’avocat, exonérant les ressortissants des pays ayant conclu avec le Maroc un accord de réciprocité de toute «procédure d’équivalence de diplôme ou de capacité professionnelle». La Cour a néanmoins exigé qu’ils prouvent leur démission du barreau dans lequel ils exerçaient précédemment. L’application de la Convention de la Haye sur les «aspects civils de l’enlèvement des enfants» a été encadrée, puisqu’elle entre en vigueur seulement «quand le déplacement de l’enfant ou sa garde sont des actes illicites». L’objectif selon le premier président de la Cour est la «garantie du retour immédiat de l’enfant». Et si le champ d’application de cette convention a été réduit, celui de la convention 111 relative à la lutte contre les discriminations a été étendu aux services étatiques puisque, dans une affaire, le licenciement d’une employée ayant quasiment perdu l’ouïe a été annulé.
• Erreur judiciaire
Bien que le législateur n’ait pas défini la compétence judiciaire en matière de demandes d’indemnisation en matière d’erreur judiciaire, la Cour de cassation a donné cette prérogative aux juridictions administratives aux termes de l’article 8 de la 41/90 instituant ces tribunaux. Une décision que les magistrats collégiaux considèrent comme «une application stricte de la Loi fondamentale».
• Droits de la défense
En 2017, la Cour de cassation a intimé aux magistrats du ministère public de «ne pas poursuivre une personne d’une quelconque accusation sans l’avoir entendu dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire, et de le prévenir des actes qui lui sont imputables, afin de lui permettre de se défendre». Dans la même, la non-communication de la requête d’appel à un accusé est considérée comme un «déni du droit de la défense et une infraction des règles procédurales». Cette importance donnée à la notification a également été rappelée dans une affaire de révocation d’un élu communal. La Cour a considéré que le délai de recours contre cette décision courait à partir de la date de la notification et non de la prise de décision, la publication de celle-ci au bulletin officiel était donc nulle et non avenue, et le recours a été accepté par les magistrats de la haute Cour.
• Libertés publiques
Afin d’être au diapason de la nouvelle donne constitutionnelle en matière de droits de l’Homme, la Cour de cassation a confirmé la décision du magistrat du fond portant sur l’innocence des accusés, suite au constat «d’absence dans les pièces du dossiers d’un quelconque moyen d’incrimination». Une application stricto sensu de la présomption d’innocence.
• Marchés publics
S’étant donné pour objectif la «protection des deniers publics et le respect de l’égalité des chances en matière de commande publique», la Cour de cassation a considéré que «le délai d’exécution de ces marchés est un élément essentiel à prendre en compte dans l’examen des offres des soumissionnaires».
• Droit fiscal
Il s’agit sans doute de l’un des arrêts les plus marquants de l’année dernière. Les juges de cassation ont, en effet, considéré que les «droits de la conservation foncière sont quasi-fiscaux, aucune exonération n’est possible en l’absence d’un texte législatif spécial». Rappelant que l’Office national des chemins de fer (ONCF) bénéficie d’une telle mesure depuis la loi de Finances 2005, elle a tout bonnement annulé la mesure, la qualifiant de «non fondée». La Cour a également rappelé à une entreprise émiratie que le bénéfice de la convention bilatérale entre le Maroc et les Émirats arabes unis en matière d’exonération des droits de douane est subordonné à la soumission par celle-ci de «tous les documents juridiques concernant l’opérateur», et non pas seulement à la présentation du numéro de boîte postale…
• Collectivités locales
Dans sa volonté de renforcer la corrélation entre «responsabilité» et «reddition des comptes», la Cour de cassation a ainsi donné aux présidents du conseil communal le pouvoir discrétionnaire en matière de nomination et de révocation du secrétaire général, sous réserve de l’accord de la tutelle. Et pour «moraliser la vie publique», la juridiction suprême considère que la présentation de certificats médicaux avant la révocation d’un fonctionnaire ne suffit pas à justifier ses absences ni à délégitimer la décision hiérarchique.
• Droit immobilier
En matière de droit foncier, la Cour de cassation a eu du pain sur la planche. Vices cachés dans les transactions, certains abus des promoteurs, spoliation immobilière… Les arrêts de principe pleuvent. Le premier concerne l’annulation d’un bail conclu «en mauvaise foi» avant la vente d’un droit réel, les juges ont tout simplement annulé ce contrat de loyer et l’ont rendu inopposable au nouveau propriétaire. Ensuite, ces derniers ont obligé les promoteurs à «verser l’entière indemnisation prévue par le contrat de vente en état futur d’achèvement, malgré la livraison tardive du bien». Et enfin, afin de pallier l’appropriation des biens immobiliers d’autrui, la Cour de cassation a entièrement responsabilisé les conservateurs en matière de vérification de l’authenticité des actes, d’application des décisions de justice, et de traitement des doléances des citoyens….
