Le Code de la route sous la loupe des conseillers

Après des débats animés sur l’amendement du Code de la route au sein de la Chambre des représentants, le projet de loi est passé au crible par les conseillers qui comptent l’amender à leur tour. Organisée par le groupe parlementaire de la CGEM, une journée d’étude en présence des différentes parties concernées a permis de faire le point sur le dossier.

Après son adoption par les députés le 9 février dernier, le projet de loi du Code de la route modifiant et complétant la loi portant Code de la route est sous la loupe des parlementaires de la Chambre haute. Le texte est très attendu aussi bien par les professionnels que les citoyens qui espèrent que les nouvelles dispositions juridiques permettront de pallier les dysfonctionnements soulevés par la pratique depuis 2010.

En tout cas, les parlementaires de la Commission de l’Intérieur, des régions et des collectivités territoriales de la Chambre des conseillers comptent bien l’amender en vue d’apporter des solutions réalistes aux problématiques. C’est dans ce cadre que s’inscrit la rencontre organisée mercredi par le groupe parlementaire de la Confédération générale des entreprises du Maroc ( CGEM) en présence des différentes parties concernées. Le ministre du Transport Mohamed Najib Boulif défend la mouture actuelle qui est entre les mains de l’institution législative depuis juillet 2015 estimant que le projet est le fruit de larges concertations avec les différentes parties concernées et répond aux différentes observations des professionnels. Le texte a aussi été amendé au sein de la Chambre des représentants.

À titre d’exemple, en ce qui concerne le retrait du permis de conduire, les dispositions du texte initial ont été amendées en fixant trois principaux cas nécessitant le retrait du permis pendant trois ou six mois en cas de récidive du conducteur (marchandises ou personnes) : documents non disponibles, refus de s’arrêter ou non-respect des conditions du transport comme stipulé dans les documents. La sanction devra être appliquée aussi à tout chauffeur ayant commis une infraction relative à l’appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite. Il faut dire que les chauffeurs et les employeurs ont longtemps plaidé pour la suppression de la disposition du retrait du permis de conduire. Les employeurs ont posé, mercredi dernier, la problématique de la difficulté du respect du contrat avec le chauffeur dont le permis a été retiré.

Quel est le statut de ce chauffeur au sein de l’entreprise, se demande-t-on ? S’agissant de l’amende relative à l’exercice du métier du conducteur sans la carte professionnelle, elle a été allégée. Elle est fixée entre 2.000 et 5.000 au lieu de 4.000 à 12.000. Mais, en cas de récidive, elle est doublée. En ce qui concerne l’infraction relative au port de la ceinture de sécurité et celle relative à l’usage du téléphone au volant, il sera procédé au retrait d’un seul point au lieu de deux.

Le montant des amendes transactionnelles est resté le même, mais le texte prévoit une réduction de 40 à 50% en cas de paiement sur place. Une disposition critiquée par l’opposition qui estime qu’il s’agit d’une mesure s’inscrivant dans le cadre de la campagne électorale des composantes gouvernementales. Chez les conseillers, on s’attend aussi à des débats houleux d’autant plus que la Chambre compte des représentants des professionnels qui pointent du doigt plusieurs problématiques. On peut citer entre autres l’obligation du respect du temps de repos pour le chauffeur professionnel alors que l’infrastructure d’accueil est quasi-inexistante. Les professionnels estiment qu’il est presque impossible pour le chauffeur d’observer le temps de repos en raison de l’étroitesse de certaines routes et la problématique de l’insécurité.

Abdelilah Hifdi
Président du groupe parlementaire de la CGEM

Les ÉCO : Les différents intervenants lors de la journée d’étude organisée par le groupe de la CGEM au Parlement ont évalué la mise en œuvre du Code de la route. Quels sont les principaux reproches ?
Abdelilah Hifdi : Après cinq ans de mise en œuvre du Code de la route, il s’avère qu’il est nécessaire de déployer un effort d’harmonisation, de mise en conformité et de convergence avec la Constitution de 2011. Plusieurs dysfonctionnements sont relevés au niveau de l’application du code surtout pour les professionnels. Il s’agit à titre d’exemple du retrait automatique du permis de conduire suite aux accidents avec des dégâts corporels. À cela s’ajoute la contrainte de quatre ans pour l’obtention du permis C et D. La profession en pâtit. Les chauffeurs sont devenus rares, ce qui a impacté le niveau des rémunérations. Même ceux qui travaillent n’ont pas suivi de formation et ne disposent pas de la carte professionnelle alors que la formation initiale est devenue obligatoire pour avoir la carte professionnelle. Or, il y a un manque d’instituts de formation. Ainsi, 70% des conducteurs qui travaillent depuis 2010 à aujourd’hui n’ont pas la carte professionnelle. Le délai d’attente pour suivre une formation à l’OFPPT après le verdict du tribunal est très long et peut durer des mois alors que l’infraction nécessite initialement un retrait de permis d’un mois.

Pensez-vous que le gouvernement acceptera d’autres amendements ?
Les parlementaires de la Chambre des conseillers vont, eux aussi, introduire des amendements à ce projet de loi qui demeure perfectible. Notre groupe a une trentaine d’amendements. Je tiens à souligner que le problème du code a trait à son application.

Vous pointez du doigt la disposition ayant trait aux commissions d’enquête administratives en cas d’accidents graves ?
Nous ne sommes pas d’accord sur la nouvelle disposition. La Constitution d’une commission d’enquête administrative est obligatoire dans le code actuel pour déterminer les causes et les responsabilités en cas d’accidents ayant causé des dégâts humains. Le jugement est basé sur le rapport de la commission. Dans la nouvelle mouture, le recours à cette commission devient optionnel. Le ministère de la Justice défend cette disposition pour alléger les tribunaux, mais la Constitution d’une commission d’enquête administrative doit être est obligatoire pour déterminer les responsabilités de tout un chacun : chauffeur, employeur, chargeur…