La réforme paramétrique entre en jeu

Une proposition de loi, qui fait consensus, stipule que le versement des pensions ne se fera qu’après 65 ans, avec une réduction de 1.000 à 700 DH par année législative et le maintien de la cotisation à 2.900 DH.

Une tempête dans un verre d’eau. C’est le moins qu’on puisse dire à propos du débat sur la retraite des parlementaires. Et c’est finalement l’option du maintien de la pension des représentants de la nation qui a pris le dessus contre celle de l’annulation.

Le bureau de la première Chambre a fait preuve de fermeté afin de contenir la colère avant que cela ne fasse tache d’huile dans un contexte social des plus tendus. Une proposition de loi abrogeant le texte existant prône désormais une réforme paramétrique basée sur quatre principaux piliers. Primo, la pension ne sera servie que lorsque l’élu parlementaire aura atteint 65 ans. Avant, la pension de retraite était déboursée juste après la perte du titre de parlementaire. Il va sans dire que cette disposition profitera aux caciques, surtout ceux ayant accumulé plusieurs mandats. Car la pension est proportionnelle à la durée passée au sein de l’institution législative.

Secundo, la pension mensuelle sera revue à la baisse, pour passer à 700 DH par année législative au lieu de 1.000 DH actuellement. Ainsi, un député qui passe un mandat de cinq ans aura une pension de 3.500 DH par mois au lieu de 5.000 DH auparavant. Comme mentionné, la pension est proportionnelle au nombre de mandats. Tertio, la cotisation mensuelle des députés à leur caisse de retraite restera la même, à savoir 2.400 DH par mois, de façon à ne pas solliciter davantage le budget général. Quarto, un député ne peut cumuler une pension parlementaire avec d’autres indemnités ou salaires ministériels ou ayant trait à une haute fonction. À travers ces dispositions, le bureau du Parlement espère sauver sa caisse de retraite de la faillite. Une faillite causée essentiellement par un déséquilibre démographique sachant que 395 députés cotisent pour 733 bénéficiaires dont 20% âgés de moins de 45 ans.

Aujourd’hui, loin des calculs politiques et de la propagande qui s’en est emparé, cette réforme fait l’objet de consensus parmi tous les groupes parlementaires. Avant, deux chapelles s’affrontaient, la première (PJD) prônait l’annulation pure et dure de la retraite des parlementaires, tandis que la deuxième s’accrochait au maintien du système tel qu’il est. Le président de la Chambre des députés, Habib El Malki, avait justement promis de trouver une solution consensuelle au déficit de la caisse de retraite des parlementaires avant la fin de l’année 2018. Ce sera donc chose faite après que le projet de loi suive le circuit législatif avant d’être publié au B.O.

Blocage

Depuis octobre 2017, le régime des retraites des parlementaires est à l’arrêt. La CNRA (Caisse nationale de retraite et d’assurance) relevant de la CDG et gestionnaire du régime, s’est trouvée, depuis cette date, dans l’incapacité de servir les pensions. La réforme est devenue urgente parmi des appels contradictoires sous la coupole parmi les tenants de la suppression du régime et ceux qui s’y accrochent. Le groupe du PJD avait même concocté une proposition de loi pour servir les cotisations et mettre un terme au régime. Ce ne fut pas l’avis d’autres groupes qui estiment qu’il y a des députés dont la situation sociale nécessite le versement de la pension. La loi 24.92 sur le régime de retraite des députés sera donc amenée à être abrogée. Elle stipulait que le montant de la pension est de 5.000 DH après un mandat d’un an révolu, de 7.000 DH après deux mandats et de 9.000 DH après trois mandats et plus.