Investissements publics : la gestion des projets recadrée
L’Exécutif finalisera une nouvelle législation relative aux normes de gestion des projets publics, avec un cahier des charges qui devra fixer les modalités de mise en œuvre d’une banque de projets.
Le gouvernement avance dans le chantier de réforme des dépenses publiques et de leurs modalités d’exécution, dans le cadre du budget annuel de l’État. La feuille de route, qui a été finalisée par le département des Finances, insiste sur «la préparation d’un cadre normatif qui unifie la procédure de gestion des investissements publics ainsi que la préparation de la première version du document-cadre relatif à la méthode de classification des projets, selon leur priorité». «Actuellement, le cahier des charges détaillé, portant sur les normes techniques spécifiques à la banque de projets, est en cours de finalisation», ajoute la même source. Le plan d’action de l’année 2022 indique, également, qu’un nouveau projet de loi sera adopté et portera sur les mécanismes de gestion des projets publics, «ainsi que sur les décrets d’application de cette législation». C’est ce qui ressort du nouveau cadre de gestion des projets financés sur le budget de l’État et des établissements publics.
Les objectifs stratégiques de la réforme
Parmi les actions prioritaires qui seront menées, figure l’actualisation de la charte des bonnes pratiques, via l’adoption d’un nouveau décret. Ce dernier «devra constituer le nouveau cadre de référence en matière de gouvernance des projets», indique la feuille de route de l’Exécutif. Avant son approbation par la Commission nationale de la bonne gouvernance, la charte projetée devra faire l’objet d’une large concertation en vue de renouveler les règles appliquées depuis 2012 et qui sont devenus dépassées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre sur les établissements publics. Avant fin 2021, le gouvernement devra, également, se focaliser sur la préparation de l’ensemble des décrets d’application nécessaires pour la mise en œuvre de la loi 46-18, relative au Partenariat public privé (PPP). Dans ce registre, le plan d’action du département des Finances insiste sur la nécessité de rendre opérationnel, dans les meilleurs délais, le nouveau cadre réglementaire «qui est considéré comme une condition fondamentale pour l’entrée en vigueur des futures modalités de contractualisation entre l’État et les opérateurs privés». À souligner que, durant la période 2012-2020, ce sont 133 régimes spécifiques de marchés publics qui ont été édictés, de même que près de 32% des documents demandés aux contractants de l’État ont été supprimés, dans l’optique d’assurer un accès équitable aux marchés étatiques et à ceux des entreprises publiques. D’un autre côté, l’entrée en vigueur rapide de la loi 82-20, portant statut de l’Agence de gestion stratégique, est considérée comme une composante fondamentale du schéma de déploiement de la refonte envisagée. Cette loi s’appuie, principalement, sur les orientations stratégiques tracées pour la nouvelle agence. Les mesures destinées à valoriser le patrimoine entrepreneurial de l’État seront, par conséquent, en tête de liste des actions qui seront activées, avec en ligne de mire, «le suivi des projets de contrats programmes que l’État envisage de conclure avec les établissements et entreprises publics». Il s’agit de déclencher, en effet, à partir de janvier 2022, le dispositif relatif au contrôle d’opportunité, exercé par le ministre des Finances ainsi que le contrôle a postériori de l’exécution des dépenses et de la réalisation des recettes. Pour rappel, ce dispositif englobe aussi le contrôle de fiabilité et de performance ainsi que l’appréciation des risques, qui sont exercés par le contrôleur d’État.
La qualité des réalisations sera très surveillée
Pour le gouvernement, il s’agit de veiller à ce que tous les projets soient réalisés dans le respect des objectifs, en termes de coût et de qualité, et surtout d’être en mesure de clarifier les responsabilités, en cas d’insuffisances de programmation, de sous-estimation des budgets ou encore de retards enregistrés dans la mobilisation des financements. L’enjeu est de pouvoir se doter d’une organisation souple et réactive, à travers la mise en place d’un management par projet, et d’assurer «l’optimisation du processus décisionnel par la responsabilisation et la participation effective des services déconcentrés», selon les orientations qui ont été prises pour accélérer la cadence de réalisation des projets publics. La priorité sera accordée aux projets à forte valeur ajoutée technique et stratégique, concomitamment à la révision des clauses prévues dans les marchés des études. Lesquelles touchent essentiellement les aspects techniques relatifs aux projets de bâtiment, d’infrastructure et d’industrie ainsi que les études sectorielles et industrielles. Pour rappel, l’Agence nationale d’évaluation des politiques publiques est citée comme étant un jalon essentiel dans le Nouveau modèle de gouvernance des projets publics, et son statut devrait être finalisé parallèlement à la refonte légale projetée en matière de modalités de gestion de ces projets.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
