Maroc

Impôt : l’application de la TVA revue

Un nouvel article relatif à la TVA a été intégré dans le Code général des impôts. Le projet de décret qui a été approuvé au Conseil du gouvernement a pour objectif d’assujettir l’acquisition des produits et matériels à usage agricole à l’intérieur et à l’importation comme stipulé dans le Code des impôts, afin de bénéficier de l’exonération de la TVA.

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