GMT, GMT+1? La Cour constitutionnelle tranche le débat
Par une décision rendue le 13 mars courant, la Cour a estimé que la question de l’heure légale ne peut être du domaine de l’instance législative, listant une série d’arguments en faveur de la compétence accordée au gouvernement de fixer ladite heure légale.
«La Constitution dans son article 73 stipule que les textes législatifs peuvent changer de forme via un décret après l’accord de la Cour constitutionnelle, si leur contenu entre dans le domaine de compétence du pouvoir réglementaire», indique l’énoncé du verdict.
Les magistrats de la Cour se sont aussi basés sur les dispositions de l’article 29 de la loi organique de la cour, qui prévoit que la détermination de la nature législative ou réglementaire des textes relève de sa compétence exclusive.
Le verdict de la Cour constitutionnelle vise ainsi à lever toute équivoque quant à la compétence dévolue au gouvernement de saisir la Cour chaque fois que le doute plane sur ses attributions.
Par conséquent «en cas de doute sur la nature juridique de n’importe quel texte, le gouvernement peut transférer à la Cour constitutionnelle les textes en question», est-il précisé par la plus haute juridiction du pays.
Il est à noter qu’une proposition de loi a été déposée à la 1re Chambre pour faire sortir l’attribution de la fixation de l’heure légale des prérogatives du gouvernement. La loi proposée n’a actuellement aucun fondement après le verdict de la Cour.
Maintenant, d’un point de vue technique, si le débat est clos sur la nature du texte devant régir l’heure légale, rien n’empêche par contre les parlementaires d’interpeller le gouvernement sur les retombées des décisions qu’il prend dans ce sens, notamment sur l’optimisation du temps scolaire, les spécificités de chaque académie ainsi que concernant son impact sur les familles.
