Gestion des affaires courantes : que dit le statut du gouvernement ?

La gestion des affaires courantes est cadrée par la loi organique 65-13 relative à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, avec une série d’exigences à respecter jusqu’à l’obtention du vote d’investiture de la Chambre des représentants.

La tenue des élections législatives, régionales et communales ne devra, en aucun cas, entraîner un désistement de l’Exécutif de ses obligations liées à la continuité de ses missions. C’est ce qui ressort des mesures applicables aux modalités de gestion des affaires courantes, avec la nécessité, pour le gouvernement, de continuer à remplir son rôle durant cette période creuse qui est vécue tous les cinq ans.

Il faut dire que l’enjeu de la continuité de l’exercice des attributions gouvernementales, durant cette période, est dicté par la nécessité de maintenir la cadence de réalisation des projets en cours, notamment au niveau de l’ordonnancement des dépenses et de la centralisation des recettes. De même que les missions diplomatiques, conférées au gouvernement dans son ensemble, demeurent parmi les actions de base à entreprendre durant la période de gestion des affaires courantes. À noter que les dispositions constitutionnelles insistent sur la continuité des missions gouvernementales, notamment dans ses articles 47 et 87, qui mettent en avant la nécessité d’assurer la continuité requise jusqu’à la fin du mandat gouvernemental.

Ce que prévoit le statut de l’Exécutif
L’expédition des affaires courantes est cadrée par la loi organique 65-13. Il s’agit d’un dispositif visant à définir avec précision le rôle du gouvernement durant toute la période qui précède le vote d’investiture parlementaire. De manière concrète, la priorité sera accordée à l’exécution des décrets édités par le Chef du gouvernement ainsi que l’application, dans les délais, des arrêtés qui ont été signés par les ministres sortants. «Les décisions administratives nécessaires ainsi que les mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’État et de ses institutions » figurent en tête de liste des exigences imposées par la loi organique fixant le statut des membres du gouvernement.

À souligner que le dispositif légal insiste sur «le fonctionnement régulier des services publics», notamment après les élections et jusqu’à la formation du nouveau gouvernement. Si le gouvernement sortant est appelé à œuvrer à la continuité des services publics, plusieurs interdictions sont instaurées, notamment l’adoption de mesures qui engageraient le nouveau gouvernement. La loi organique prévoit, de manière explicite, que le gouvernement sortant doit impérativement s’abstenir de prendre des décisions «susceptibles d’engager durablement le futur gouvernement, notamment l’approbation de projets de lois et de décrets réglementaires ainsi que les nominations aux fonctions supérieures», précise la loi organique en question.

Il s’agit donc, essentiellement, de décisions de nature à entraver le travail du futur Exécutif, de même que le dispositif en vigueur vise aussi à assurer une célérité en matière de passation de pouvoirs. À souligner que la période d’élaboration du programme gouvernemental a été aussi intégrée au champ d’application de la loi organique. Le dispositif légal insiste, dans ce registre, sur l’édiction des arrêtés d’attribution et des signatures nécessaires pour assurer la continuité des services publics. Durant les deux derniers mois, les départements ministériels ont procédé à l’élaboration de ces réglementations qui visent à éviter toute interruption en matière d’engagements financiers et budgétaires. 

Une période à durée indéterminée

La période de gestion des affaires courantes est considérée comme une des étapes les plus délicates à gérer d’un point de vue légal. En effet, et en l’absence d’un délai précis prévu par l’actuelle loi organique pour la formation d’un nouveau gouvernement, ce sont les coutumes politiques qui s’appliquent, essentiellement les exigences d’assurer la fluidité des contrats en cours par les grandes entreprises étatiques, et la continuité des services administratifs destinés aux usagers et aux entreprises.

Il faut dire aussi que la gestion des affaires courantes souffre souvent de l’absence d’interlocuteurs au sein des grands services publics, ce qui est source de perturbations dans certains services administratifs. De son côté, l’enjeu de la continuité reste pesant durant cette étape, en attendant que les délais de formation de la nouvelle majorité gouvernementale puisse respecter les normes constitutionnelles, lesquelles obligent le gouvernement à déposer le projet de loi de Finances avant le 20 octobre prochain.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO