Formation continue : Ce que prévoit la version finale de la loi

Composée de 32 articles, la loi 60-17 devrait entrer en vigueur aussitôt après sa publication au BO, sans abroger les contrats en cours. Plusieurs décrets d’application sont attendus. Neuf textes devront être finalisés en vue de la pleine application de la loi.

La loi sur la formation continue, relative à toutes les catégories de salariés, voit enfin le bout du tunnel. Approuvée par la Chambre des conseillers le 12 juin dernier dans le cadre de la 2e lecture, la version finale de la loi, qui devrait être votée par la première chambre cette semaine, intègre plusieurs précisions et mécanismes omis dans la version du gouvernement. Selon l’approche des deux chambres du Parlement, ce sont les actions en faveur des PME et TPE qui seront favorisées suite à la reformulation de l’article 6 de la loi 60-17, de même que «l’obligation légale qui engage l’employeur à accorder le droit à la formation aux salariés», selon le nouvel article 3 de la loi. Le but de l’intégration professionnelle a quant à lui été hissé au rang de priorité par la nouvelle version, avec l’accent, dans l’article 8, sur le fait que la formation vise «la requalification professionnelle destinée à instaurer une adéquation avec les tâches des travailleurs indépendants». Un nouveau délai a été fixé concernant le temps imparti à la formation: il ne peut être inférieur à 3 jours sur une période de 5 années. Chaque salarié disposait, dans l’ancienne version, de 2 jours par an pour assister aux cours, avec la possibilité de cumuler ce solde pendant 5 ans. Un amendement crucial a été introduit à la même disposition en intégrant les programmes de formation qui ciblent les personnes ayant perdu leur emploi, ainsi que ceux qui n’entrent pas dans la catégorie des personnes exerçant une activité non listée par la loi. Pour assurer un suivi efficace au nouveau système, le Conseil d’administration de l’OFPPT devrait être tenu au moins deux fois par an, afin de débattre exclusivement des budgets qui seront consacrés au système. La loi a imposé à l’office de créer une structure administrative autonome qui sera chargée de superviser l’application des dispositions légales et réglementaires.

Neuf décrets d’application attendus
Parallèlement à un premier décret d’application fixant la liste des travailleurs concernés par la formation, le 2e texte, non moins important, porte sur les procès-verbaux pouvant être dressés suite à la constatation de manquements graves aux principes de gestion budgétaire. En plus de cette réglementation imposée par l’article 27 de la loi, un 3e décret d’application devra tracer les modalités de la comptabilité que s’approprieront les auditeurs. Deux autres décrets d’application de la loi concernent les associations qui seront créées par les organisations professionnelles et qui donneront naissance aux plans de formation. Les associations devront en effet recevoir l’agrément après avoir répondu à une série de critères qui seront établis par décret. Le 6e décret d’application de la loi porte sur la liste des professions qui seront accréditées, notamment pour fixer le nombre d’années de travail nécessaires pour passer la formation. Deux autres réglementations insérées dans la version finale de la loi touchent au volume horaire qui sera consacré à la formation par les chefs d’entreprise, ainsi que pour la fixation des modalités de mise à niveau des établissements de formation. Le 8e décret d’application renvoie au processus de validation des acquis professionnels à l’issue de la période de formation prévue par l’article 10 de la loi. Enfin, le 9e décret attendu concerne la tenue du Conseil d’administration de l’OFPPT, assortie d’une nouvelle composition et d’une nouvelle procédure de nomination des 12 membres qui le forment, dont 8 représentant les syndicats et les employeurs.

La problématique de la sensibilisation

La loi accorde aux partenaires sociaux la mission de procéder à la sensibilisation. Des mesures urgentes accompagneront impérativement la mise en œuvre de la nouvelle loi 60-17; elles seront menées par les syndicats, les chambres professionnelles et les entreprises, avec des études préalables qui devront être programmées en vue d’établir une ingénierie de la formation continue conforme aux besoins des entreprises. La nouvelle législation est une version amendée qui répond également à la demande relative à la refonte des règles régissant la formation des salariés, émise par les syndicats, et à laquelle le gouvernement avait promis d’accéder lors du dernier round du dialogue social. La formation continue constituera une base aux opérations de promotion des salariés ayant déjà une qualification. Pour les salariés analphabètes, la formation devra être de nature à faciliter l’exécution de leurs tâches.