Fonds 126 : les contributions déductibles de l’IS, sans plafond

LesEco.ma19/09/2023

Les sociétés et entités ayant versé une contribution financière au fonds spécial, créé par l’État à la suite du séisme, peuvent déduire fiscalement, sans plafond, le montant du chèque signé, selon l’article 247 bis du Code général des Impôts (CGI). Mais l’amortissement comptable s’étalera sur cinq ans. Le Conseil national de la comptabilité s’apprête à émettre un avis spécial dans les toutes prochaines heures.

Les dons destinés au Fonds spécial créé pour couvrir les charges inhérentes aux conséquences du séisme et de la reconstruction obéissent, sur le plan fiscal, au régime prévu par l’article 247 bis du Code général des Impôts (CGI). Les sociétés comme les particuliers peuvent imputer, sans plafond, leur don de leur base imposable.

Cette mesure, adoptée par une loi de Finances rectificative pour régir les dons au Fonds spécial covid-19, est sans ambages : «Sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous forme de contributions, dons ou legs pour le compte de l’État par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié».

À noter que pour les sociétés, il n’existe aucun plafond de déductibilité. Au contraire de la mesure limitée dans le temps portée par l’article 247 du CGI, il s’agit là d’une disposition de droit commun permanente, décrypte un expert-comptable, associé-gérant d’un des plus importants cabinets conseil et d’audit marocain. Le traitement fiscal devrait s’aligner sur la durée d’étalement comptable préconisée par le Conseil national de la comptabilité (CNC), c’est-à-dire, 5 ans au maximum. Ainsi, au cas où la charge serait étalée sur 5 ans, le montant comptabilisé sur chaque année serait déductible du résultat fiscal, dès lors que celui-ci serait conforme aux conditions de déductibilité prévues par la réglementation.

Au niveau comptable, le CNC devrait publier dans les toutes prochaines heures, un avis sur le traitement de dons au Fonds spécial sur le séisme. Selon une source proche du conseil, celui-ci devrait s’aligner sur la doctrine appliquée au Fonds Covid-19 tel que décrit dans son avis du 29 avril 2020. Ainsi, de par le caractère non-récurrent, non-courant de ces charges et de leur importance, les sociétés peuvent les étaler sur plusieurs exercices comptables, cinq au maximum, en transitant par les comptes «Autres charges à répartir sur plusieurs exercices» (au débit) et «Transferts de charges» au crédit. Il justifie sa doctrine sur le caractère exceptionnel de cette charge et son importance significative, notion bien connue des auditeurs : «Étant donné le caractère non courant et non récurrent de la charge et la possibilité de son importance significative par rapport au résultat et à l’activité pour être rattachée à un seul exercice, les entités ou sociétés concernées peuvent porter le montant dans la rubrique «Immobilisation en non-valeurs» à l’actif selon la quote-part qu’elles auront déterminée».

Cas de dons aux associations
Le régime fiscal appliqué aux dons (en numéraire ou en nature) octroyés aux structures et associations reconnues d’utilité publique, dont de nombreuses sont très actives dans les villages touchés par le tremblement de terre, est un peu différent.

La législation fiscale prévoit la déductibilité des dons à conditions qu’ils soient adressés à une catégorie de récipiendaires bien définis : les ONG reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans différents domaines (dont la santé et la charité) ; les associations ayant conclu avec l’État une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général (déductibilité dans la limite de deux pour mille du chiffre d’affaires ) ; les œuvres sociales des entreprises publiques et privées (déductibilité plafonnée à deux pour mille du chiffre d’affaires du donateur ) et les établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions sociales. C’est l’expression utilisée dans le CGI.

À l’inverse de dons effectués au Fonds spécial, rien n’oblige les entreprises à étaler la comptabilisation sur plusieurs années. Selon son appréciation, le management peut décider d’amortir le montant (charge non-courante) en un seul exercice (2023). Le fait d’étaler ou pas relève avant tout d’une décision de gestion, observe un expert-comptable, commissaire aux comptes.

Dons en nature : pensez à l’attestation d’achat en franchise de TVA

Les personnes physiques ou morales désirant octroyer des dons sous la forme de biens ou de marchandises à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou aux associations reconnues d’utilité publique, peuvent acquérir lesdits biens et marchandises en exonération de la TVA. Il faut en amont obtenir l’obtention d’une attestation d’achat en exonération de la TVA. La procédure se fait aujourd’hui avec beaucoup de diligence. En revanche, tous les dons en nature – biens et marchandises -, accordés à d’autres entités non reconnues d’utilité publique, sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.

Pour les donateurs personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu (IR), qu’ils soient professionnels ou particuliers, leurs dons octroyés aux organismes visés par la déductibilité de l’impôt sur les sociétés peuvent être déduits de leur revenu global imposable. Les premiers ont jusqu’au 30 avril 2024 pour souscrire à une déclaration et au 28 février pour les personnes physiques. En revanche, les particuliers ayant effectué un don à titre privé au Fonds spécial séisme ne pourront pas le déduire dans le cadre de la déclaration du revenu global.

Comment procèdent les pays de l’OCDE

Dans l’immense majorité des membres de l’OCDE, pour que les dons philanthropiques, quelle que soit leur forme, puissent ouvrir droit au bénéfice des avantages fiscaux, ils doivent être effectués au profit de donataires (ONG ou fonds) eux-mêmes admissibles, c’est-à-dire légalement reconnus comme tels. Rares sont les législations qui offrent des incitations fiscales pour les dons versés directement (c’est-à-dire, sans passer par un fonds ou une ONG) à des personnes dans le besoin. Plusieurs raisons peuvent amener les États à imposer la présence d’intermédiaires entre les donateurs et les bénéficiaires ultimes de la philanthropie. Vérifier que chaque don potentiellement admissible répond bien aux critères de l’activité «à but non lucratif», servant «une cause noble» et reconnue «d’intérêt général» créerait une lourde charge administrative pour les États et les donateurs.

Par conséquent, il est plus efficace de charger les fonds et les associations ou fondations de s’assurer que les dons qu’ils reçoivent entrent dans le champ des règles régissant les incitations fiscales à la philanthropie. Seule exception parmi les membres de l’OCDE, le Chili. Les dons philanthropiques versés directement à des personnes physiques (c’est-à-dire, sans intermédiaire) sont exonérés de tout impôt s’ils sont effectués dans le contexte d’une situation d’urgence nationale. C’est exactement le contexte dans lequel le Royaume se trouve après le séisme qui a frappé le Haouz.

Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO

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