Fin de la législature: les parlementaires peuvent mieux faire !

Compte à rebours enclenché pour la fin de la dixième législature dont la dernière session sera clôturée le 15 juillet. Les parlementaires n’ont pas pu combler certaines lacunes qui émaillent leur action tant en matière de contrôle que de législation.

Le Parlement fermera ses portes dans moins de trois jours. La dixième législature, et deuxième après l’adoption de la Constitution de 2011, n’a pas permis de régler certains dysfonctionnements qui émaillent l’action parlementaire, tant sur le plan du contrôle que celui de la législation, de l’avis même de parlementaires triés sur le volet. Au niveau du contrôle du gouvernement, certains mécanismes ont été peu actionnés, à commencer par les commissions d’enquêtes parlementaires. Si la Chambre des Conseillers a mené trois enquêtes parlementaires, dont les recommandations sont restées lettre morte, celle des Représentants n’est pas parvenue à activer ce mécanisme, considéré pourtant comme l’instrument le plus fort en matière de contrôle du gouvernement.

Selon une source interne, la quête du consensus entre les différentes composantes de la Chambre basse et les calculs politiciens seraient à l’origine de la paralysie de ce système. Les députés se sont contentés de l’organisation de missions exploratoires autour de plusieurs dossiers importants. Il s’agit, en tout, de près d’une vingtaine de missions qui ont été menées par les différentes commissions parlementaires, dont une partie n’a pas encore livré ses conclusions, à quelques jours de la clôture de la législature. Là encore, l’action parlementaire est jugée lacunaire. En effet, certains parlementaires considèrent que le contenu de la plupart des rapports qui ont été présentés est en deçà des aspirations en raison, non seulement, du bras de fer entre les parlementaires sur certains sujets sensibles mais aussi de la méthodologie de gestion de ces missions qui se contentent souvent des données officielles, en plus du manque des ressources humaines pour assister les parlementaires dans leur action de contrôle.

S’agissant des séances des questions orales, la Chambre des représentants aspirait à mettre en place une réforme afin de donner un coup de fouet à cet instrument de contrôle le plus médiatisé (rationalisation de la gestion du temps, caractère spontané de certaines questions, suivi des engagements gouvernementaux…). Toutefois, ce vœu n’a pas pu être concrétisé. Quelques séances uniquement ont été organisées, au début de cette session qui tire vers sa fin, en se basant sur les questions thématiques pour favoriser le débat et l’interaction entre le gouvernement et le parlement. C’est ainsi que ce mode d’organisation a été vite abandonné au profit des questions uniques. En somme, les législatures se suivent et se ressemblent en matière de contrôle parlementaire. Celui-ci reste basé, en majeure partie, sur les actions réalisées ou non par l’Exécutif, en comparaison avec les engagements gouvernementaux.

Or, l’exercice d’évaluation nécessite une maîtrise des outils pour évaluer, sur les plans économique et social, les retombées des politiques publiques et mesurer l’efficience du coût engagé par celles-ci. Sur le plan de la législation, rien n’a changé en ce qui concerne l’hégémonie du gouvernement qui favorise les projets de loi au détriment des propositions de loi. Plus de 300 initiatives législatives ont été élaborées par les parlementaires des deux Chambres, dont la majorité est restée lettre morte à cause de la position du gouvernement. Le pourcentage des propositions de loi adoptées ne dépasse pas 5% du total des textes ayant franchi le cap du parlement.

L’Exécutif brandit plusieurs arguments pour justifier ses décisions en matière de rejet des initiatives législatives parlementaires: le faible niveau de formulation des propositions de loi et leur caractère théorique, le volet organisationnel qui est une attribution propre à l’Exécutif, le coût financier, la nécessité du respect de l’harmonie des lois… Les parlementaires saisissent chaque occasion pour épingler le gouvernement à ce sujet, et l’accuser de bloquer les propositions de loi.

Ce sujet a, en effet, été évoqué plusieurs fois en commissions lors de cette session parlementaire. Concernant les projets de loi, les députés sont parvenus à amender quelques-uns en y introduisant des amendements de fond et de forme, mais ils se sentent souvent désarmés face à certains textes stratégiques qu’ils n’arrivent pas à marquer de leur empreinte, surtout en cette fin de législature. Les parlementaires ont dû faire passer, en un temps record, des projets de loi qui leur ont été récemment transférés par le gouvernement afin qu’ils soient entérinés par les deux chambres avant la fin de la session. Les députés se sont, certes, conformés à cette contrainte, mais non sans afficher leur mécontentement quant à la transformation du parlement en une chambre d’enregistrement.

Par ailleurs, les parlementaires ont peiné à faire passer des textes importants, comme le projet de loi complétant et modifiant le Code pénal qui traîne à la Chambre des Représentants depuis 2016, le projet de loi organique sur le droit de grève bloqué dans les tiroirs parlementaires depuis cinq ans, le projet de loi 63-16 visant à instaurer la couverture sociale pour les parents ( soumis à la deuxième chambre en juillet 2016), le projet de loi 109-12 portant Code de la mutualité qui a été adopté par le conseil de gouvernement en septembre 2013 puis validé par les deux chambres en 2015 et 2016 avant qu’il ne soit bloqué en deuxième lecture à la Chambre haute…

Pour sa part, le gouvernement n’a pas été au rendez-vous en ce qui concerne plusieurs projets de loi qui n’ont pas été transférés au parlement, contrairement aux attentes. Il s’agit notamment de plusieurs textes relatifs à la mise en œuvre de la généralisation de la couverture médicale de base, tels que l’amendement de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base ainsi que de la loi 17-02 relative au régime de sécurité sociale et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins. À cela, s’ajoute le retard abyssal accusé en matière de la législation relative à l’implémentation des dispositions de la loi-cadre de l’éducation et de la formation.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco