Consolidation des dispositions fiscales relatives à l’examen de la situation fiscale des particuliers dans le Code général des impôts et renforcement des garanties accordées aux contribuables. Deux pas de plus qui devraient permettre l’amélioration de votre relation avec l’administration fiscale en 2024. Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2024, le gouvernement propose plusieurs mesures fiscales, dont une mesure visant à améliorer l’examen de la situation fiscale des personnes physiques. Une initiative qui a pour objectif de...
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