Équipements publics. Feu vert parlementaire pour la nouvelle agence

Le projet de loi portant sur la création de l’Agence nationale des équipements publics sera voté la semaine prochaine par la Chambre des représentants. La Direction des équipements publics au sein du ministère sera supprimée.

La législation qui a été déposée en mars dernier s’apprête à passer le cap de la 1ère chambre. Le vote est prévu le 3 décembre. Le débat au sein de la Commission des infrastructures a porté sur les mesures visant à doter la nouvelle agence d’outils d’intervention en vue d’assurer plus de convergence. «Ce projet est le fruit de l’expertise accumulée pendant des décennies par la Direction des équipements publics ainsi que les gros progrès enregistrés durant ces dernières années au niveau des engagements ouverts, qui ont atteint 16,8 milliards de DH au titre de l’année 2017», indique le projet qui met en exergue «l’impact positif de la création de cette agence en termes de qualité de services offerts aux départements gouvernementaux et aux établissements publics en matière de construction et de maintenance».

Des attributions élargies
Le conseil d’administration de l’agence reste l’organe autour duquel les députés se sont longuement attelés sur les 13 missions qui sont fixées par le projet de loi 48-17, essentiellement celles portant sur «l’établissement de la politique générale de l’agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement» ainsi que pour la définition des modalités de financement des activités de l’agence. La loi autorise surtout le conseil d’administration «à donner une délégation au directeur de l’agence pour régler certaines questions précises», de même qu’elle laisse la porte ouverte devant la création de commissions, notamment celle «de l’audit et celle des orientations stratégiques». La mission de maintenance qui a été accordée par l’article 3 de la loi devra être précédée par une demande exprimée par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, avec l’exigence de «promouvoir les produits locaux en matière de construction des équipements publics». Deux rôles importants ont été dévolus à l’agence projetée. Il s’agit de formuler des propositions au sujet des normes techniques relatives à la qualité ainsi que de présenter son avis sur tous les projets de lois et décrets qui sont en relation avec le domaine d’action de l’agence. Il est à noter que les ressources de l’agence seront formées des aides directes qui sont accordées par l’État et les collectivités territoriales. Pour cette question, le projet de loi n’a pas été suffisamment détaillé, ce qui laisse la question des moyens budgétaires de l’agence en tête des mesures qui devront être réglée lors du vote final de la loi 48-17. Les délais d’exécution des projets devront aussi faire l’objet d’un accord entre les membres de la commission et le gouvernement avec des dispositions uniques portant sur les modes de règlement des litiges qui peuvent survenir lors de l’exécution des travaux. Faut-il rappeler que l’agence projetée devra agir en lieu et place des ministères et des établissements publics pour tout ce qui concerne les missions relevant de la construction des équipements et leur suivi ? Pour gérer la phase transitoire, l’article 17 de la loi impose l’élaboration d’un décret qui définit les modalités de transfert des biens relevant du domaine privé de l’État, lesquels sont actuellement confiés à la direction des équipements. 

Une forte empreinte régionale

La Direction des équipements publics au sein du ministère devra être supprimée après la mise en place de la nouvelle agence. Ce sont essentiellement les communes et les régions qui seront les principales bénéficiaires de la révision du cadre des marchés publics liés à l’équipement avec une nouvelle génération de garanties qui seront insérées aux contrats et qui touchent la qualité et les délais requis pour les maîtrises d’ouvrages. La loi qui s’apprête à obtenir le feu vert des députés met en avant la création de délégations régionales et communales de l’agence projetée. Les objectifs recherchés par cette vocation régionale est la maîtrise des dépenses afférentes aux équipements publics et la réduction des charges de leur entretien ainsi que la garantie de la qualité de ces équipements.