Emploi. Comment redynamiser les conventions collectives ?
Le nouveau cadre de fonctionnement du Conseil de la convention collective a été tracé et devra entrer en vigueur durant le mois de mars prochain. Explications…
Les relations de travail devront occuper le devant de la scène durant la première moitié de l’année 2020 avec la promulgation du décret d’application de la loi 65-99 portant Code du travail. L’activation du Conseil de la convention collective était parmi les questions qui faisaient l’objet de concertations des partenaires sociaux, laquelle activation devra améliorer le climat du travail au sein d’une large frange du tissu productif. Le statut final du conseil précise que la nouvelle instance sera composée de 27 membres répartis entre les représentants de 9 départements ministériels et 18 membres représentant les syndicats et les employeurs. Le mandat qui a été fixé aux représentants des partenaires sociaux est d’une durée de 6 ans non renouvelables. Pour éviter tout blocage dans les travaux du Conseil de la convention collective, le statut exige un quorum de la moitié des membres pour délibérer à la majorité relative, de même que la nouvelle instance devra elle-même assurer le suivi de ses recommandations.
La mise sur les rails du Conseil de la convention collective donnera un nouveau souffle à ce mécanisme de traitement des conflits individuels et collectifs du travail durant cette étape des plans sectoriels. Le constat qui se dégage des divers rapports parlementaires élaborés en matière de respect de la législation du travail est que les entreprises procèdent à la conclusion de protocoles d’accord sans aller plus loin. Les partenaires sociaux veulent, en effet, mettre un terme à l’hésitation qui marque souvent leurs positions avant de recourir à cette forme de contractualisation des engagements réciproques.
L’État devra désormais conditionner les labels sociaux, lesquels seront octroyés aux entreprises qui devront tenir compte essentiellement de la présence de conventions conclues avec les représentants des salariés et les entreprises de plus de 50 salariés. Il faut dire aussi que le vaste domaine couvert par les conventions ouvre de nouvelles perspectives pour des milliers de salariés et de cadres qui ne sont pas encore couverts ou dont certaines clauses des conventions ne sont que partiellement respectées.
Ainsi, le conseil devra veiller dans ses missions au respect de plusieurs exigences, essentiellement le respect sans faille du repos hebdomadaire, le stage de pré-emploi ainsi que la protection assurée par les inspecteurs du travail notamment dans le domaine manufacturier qui est sans aucun doute l’un des challenges importants, lequel conditionnera plusieurs chantiers de lutte contre l’informel.
Du côté du gouvernement, l’occasion de la formalisation des nouvelles prérogatives du conseil est l’occasion surtout de marquer des points en matière de dialogue tripartite, à deux mois de la fête du travail qui fait traditionnellement le bilan des réalisations. L’optimisme qui marque actuellement la position des partenaires sociaux laisse présager des accords durant les prochains mois autour de plusieurs questions qui ont fait l’objet de polémiques et concernent surtout la loi organique sur la grève qui sera un véritable challenge durant la 2e moitié de l’année sociale.
Pour rappel, la mise en place d’un nouveau système d’information pour mieux lutter contre les employeurs qui méconnaissent les dispositions du droit du travail a été actée. Ce nouvel outil de suivi devra créer une synergie entre les inspecteurs du ministère et ceux de la CNSS et il est en cours d’achèvement, comme le rappelle un responsable syndical.
Du renfort au niveau régiona
Pour mieux cibler les interventions, les partenaires sociaux comptent impliquer les régions. Il s’agit de faire respecter les bases élémentaires du Code du travail mais aussi d’instaurer un climat favorable aux salariés dans les secteurs qui sont ciblés par le mouvement des conventions collectives. Un plan de travail a été déjà préparé et s’étend jusqu’en 2021 «avec une approche graduelle pour l’élaboration d’une stratégie nationale et ceci en concertation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés», indique la feuille de route du gouvernement. De nouveaux moyens seront en effet mis à la disposition des délégations du travail et des services déconcentrés pour mieux cibler leurs interventions. Un nouveau système d’information pour mieux lutter contre les employeurs qui méconnaissent les dispositions du droit du travail est également à l’ordre du jour.
