Maroc
Délais de paiement : le gouvernement approuve la révision de la loi
Le Conseil de gouvernement, réuni, jeudi, a approuvé l’amendement et la révision de la loi n°15-95 formant code de commerce et la loi 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Ce nouveau texte de loi a été présenté par Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du commerce, afin d’améliorer le climat des affaires et consolider l’accélération économique.
