Couverture sociale : le statut de l’Agence nationale des registres bouclé
Après avoir finalisé le décret d’application de la loi 72-18 relative au dispositif de ciblage, le gouvernement devra mettre en place l’Agence nationale des registres, dans les plus brefs délais.
L’achèvement dispositif institutionnel imposé par la loi sur le ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social arrive à son point culminant avec l’adoption du statut de l’Agence nationale des registres (ANR), à partir de ce mois de juin. Il s’agit, en effet, d’une réglementation cruciale pour la mise en place de cette structure de pilotage placée sous la tutelle du département de l’Intérieur et dont le conseil d’administration est présidé par le chef du gouvernement. Sur ce point relatif au fonctionnement de l’Agence, la nouvelle réglementation précise que « la tutelle de l’État sur l’Agence nationale des registres est assurée par l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à l’autorité gouvernementale chargée des finances par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics ». Outre cette exigence, le statut de l’Agence dispose que le conseil d’administration de celle-ci est formé des représentants des départements de l’Intérieur, de l’Économie et des finances, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale, de la Santé, de la Solidarité et, enfin, de l’autorité gouvernementale chargée de la Défense nationale représentée par la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information.
Le décret d’application du statut de l’ANR accorde également au Haut-commissariat au plan le droit de siège au sein de l’instance décisionnelle de l’agence. Ce statut impose que les membres du conseil d’administration de l’ANR aient au moins un grade de directeur pour pouvoir remplir leur mandat.
De même, quatre personnalités indépendantes y seront désignées par le chef de gouvernement, sur proposition du département de l’Intérieur, pour une période de quatre ans renouvelable. Parmi les organes clés de l’Agence figure la mise en place d’un comité technique chargé d’émettre, à titre consultatif, son avis sur les dossiers techniques qui lui sont soumis par le conseil d’administration. Il s’agit d’une structure cruciale qui devra englober les représentants de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, la Caisse nationale de sécurité sociale, l’Agence de développement du digital et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications. Une nouvelle ingénierie de l’intervention des organes qui seront chargés de la mise en œuvre de la généralisation de la protection sociale sera mise en place.
Parmi les priorités fixées dans ce registre, figure la mise en place d’un système national d’information intégré en matière de protection sociale, articulé autour de l’adoption d’un identifiant social national, permettant la convergence des systèmes d’information de la protection sociale et la dématérialisation des flux. Il s’agit également d’instituer une grille d’indicateurs pour l’évaluation des risques, des résultats et de la qualité de service des organismes de prévoyance sociale, sur la base d’une description rigoureuse de leurs procédures de gestion, d’allocation de ressources, d’exécution de leurs budgets et d’accès des assurés aux prestations auxquelles ils ont droit.
Par ailleurs, le baromètre de la couche sociale à sélectionner dans chaque programme sera également à l’étude. Le dernier rapport parlementaire émanant de la Commission de contrôle des finances publiques au sein de la Chambre des représentants a, en effet, insisté sur la réussite de l’étape préliminaire du Registre social unifié (RSU), avec la mise en place d’une typologie des catégories ciblées et ce, concomitamment au déploiement de plusieurs mesures visant à la fois à assurer le suivi des recommandations et l’efficience des programmes qui sont gérés par le Fonds de cohésion sociale. Les députés ont aussi mis en valeur la question de la protection des données personnelles des populations à faible revenu, un volet qui figure d’ailleurs parmi les prérogatives de l’Agence nationale des registres.
Une place centrale pour l’ANR
La mise en place du Registre social unifié a poussé l’Exécutif à accélérer la procédure d’application des nouvelles dispositions réglementaires issues de la loi sur le ciblage. L’objectif principal est de permettre à l’Agence nationale des registres (ANR) de se doter de ses structures de fonctionnement et de prise des décisions, en vue de remplir les missions qui lui sont allouées par la loi 72-18. Il faut dire que la nouvelle agence fait partie des organismes régis par le nouveau dispositif des établissements publics. De larges attributions lui sont ainsi conférées pour formuler des recommandations au gouvernement en vue d’assurer l’efficacité du dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social. L’étape actuelle sera dominée par le volet réglementaire devant cadrer les procédures d’authentification des données déclarées, mais surtout des mécanismes de protection des données personnelles des catégories sociales inscrites au registre.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
