Couverture des indépendants. Plusieurs décrets finalisés
Plusieurs réglementations devront être adoptées d’ici la fin de l’année pour intégrer de nouvelles catégories de travailleurs indépendants dans le champ de la couverture. Les adouls devront intégrer le circuit dès ce mois de septembre.
La rentrée sociale sera certainement marquée par l’élaboration des décrets relatifs à l’entrée en vigueur de la couverture sociale des travailleurs indépendants. À l’ordre du jour du prochain Conseil du gouvernement prévu le 5 septembre, la validation de trois nouveaux schémas d’intégration des kinésithérapeutes, des sages femmes et des adouls avec la finalisation des préparatifs relatifs à la désignation de l’interlocuteur de la CNSS pour chaque catégorie. Des comités conjoints ont été pour leur part instaurés pour la fixation des cotisations forfaitaires ainsi que pour le calendrier de la mise en œuvre.
Le lancement de ces trois nouveaux programmes conditionne l’entrée en vigueur de la couverture médicale des indépendants par l’édiction de plusieurs décrets d’applications qui devront être élaborés. Il s’agit essentiellement des réglementations relatives à la délivrance du certificat de la régularité des cotisations qui sera délivrée par le CNSS, une fois par an, de même qu’une nouvelle réglementation qui portera sur le volet lié à la délivrance des certificats d’activités émanant des associations professionnelles, de coopératives, des 4 catégories des chambres professionnelles et des collectivités territoriales. Pour la problématique de la cessation des activités et l’interruption des cotisations, une continuité des services offerts à l’adhérent concerné devra être assuré, notamment lorsqu’il est atteint d’une maladie chronique. À cette obligation s’ajoute le droit de siège qui a été accordé à 7 représentants parmi les 18 membres désignés au sein du conseil chargé de la gestion du régime. Pour anticiper tout déséquilibre financier relatif à la gestion, la loi a prévu que la révision du seuil des cotisations devra se faire selon les conditions qui seront convenues avec les partenaires sociaux.
Ne pas toucher au panier des soins
Une série de concertations avec les associations professionnelles seront ouvertes avant la formulation des décrets d’application qui sont au nombre de 11 textes et 3 arrêtés selon le calendrier qui a été tracé. Pour les représentants des non salariés et vu du taux élevé des bénéficiaires mais aussi des problèmes engendrés par le déficit en termes d’infrastructures sanitaires et en ressources humaines, le risque d’influencer négativement le panier des soins reste fortement présent. Les exigences réglementaires montrent aussi que le caractère obligatoire de l’adhésion reste aussi problématique dans la mesure où un enregistrement automatique est décrété envers les non salariés qui n’ont pas présenté de demandes pour l’obtention de cartes d’adhérents alors que toutes les conditions exigées sont remplies. Il faut dire que durant cette étape, ce sont les catégories qui semblent le oins problématiques, mais aussi qui ont le plus besoin des prestations du nouveau régime qui seront prioritaires.
De leur côté, les réglementations qui ont fait l’objet de concertations concernent les modalités graduelles qui devront être appliquées pour les médecins, les pharmaciens et les notaires qui sont les catégories prêtes pour entamer la procédure d’affiliation au régime, au moment où le département du Transport devra chapeauter l’opération qui concerne les chauffeurs. Les syndicats ainsi que les associations professionnelles qui ont été les principales sources d’informations dans l’optique de pouvoir déterminer la participation forfaitaire exigée par la loi pour chaque catégorie ciblée.
Les garde-fous contre le déséquilibre du régime
Pour anticiper tout déséquilibre financier relatif à la gestion, la loi a prévu que «la révision du seuil des cotisations se fasse selon les conditions qui seront convenues avec les partenaires sociaux». Cette exigence légale pour l’implication des représentants des travailleurs indépendants n’écarte pas la possibilité d’intenter un recours par les personnes qui se voient refuser l’inscription, qui s’étale sur une période de 6 mois après avoir entrepris les modalités relatives à l’enregistrement. Le caractère forfaitaire des cotisations (6,37% du revenu) selon les catégories des professions et la prise en compte du pouvoir d’achat des bénéficiaires sont les principales mesures qui seront prévues après la mise en place du régime de la protection.
