Maroc
Conseil de la concurrence : les architectes tenus de respecter leurs engagements
Le Conseil de la concurrence a entériné l’accord de transaction, en rendant obligatoire les engagements pris par l’Ordre national des architectes, notamment mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et la répartition du marché de la commande privée par un système de quota.
À noter que l’Association des lotisseurs promoteurs immobiliers de Meknès a saisi le Conseil de la concurrence pour pratiques non concurrentielles de l’ordre des architectes.
