Code général des impôts : les principales mesures pour 2025

Les principales nouvelles mesures fiscales stipulées dans le Code général des impôts, au titre de l’année 2025, mettent l’accent sur des mesures de soutien au pouvoir d’achat. Des changements importants ont d’ailleurs été apportés au barème de l’IR.

Les dispositions du nouveau Code général des impôts (CGI) portent sur la plupart des rubriques fiscales et concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Impôt sur les sociétés
Le nouveau Code général des impôts intègre dans le chapitre relatif à l’impôt sur les sociétés, les sociétés en participation comprenant au moins une personne morale ainsi que celles comprenant plus de cinq associés personnes physiques.

L’imposition est établie au nom de la société en participation concernée, comme stipulé dans la Loi de finances 2025. Une révision concerne également les groupements d’intérêt économique dont l’imposition est établie au nom des personnes morales et physiques membres desdits groupements à concurrence de leur quote-part dans le résultat net de ces groupements.

À ce titre, lorsqu’une personne physique est membre d’un groupement d’intérêt économique, sa part dans le résultat dudit groupement entre dans la détermination de son revenu professionnel et/ou agricole.

Toutefois, dans le nouveau code, les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les groupements d’intérêt économique, les établissements des sociétés non résidentes ou établissements des groupements desdites sociétés ainsi que les autres personnes morales passibles de l’IS sont désormais appelés «sociétés».

En revanche, les sociétés en participation comprenant moins de six associés, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques sont désormais exemptées de l’IS. Il en est de même pour les sociétés à objet immobilier lorsqu’elles ont pour seul objet l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux.

Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Ces sociétés immobilières sont appelées «sociétés immobilières transparentes».

Pour les véhicules de transport de personnes autres que ceux exclus, le seuil de déduction de la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l’utilisateur est fixé à 400.000 dirhams au lieu de 300.000.

Impôt sur le revenu
Pour un groupement d’intérêt économique ou associé d’une société en participation comprenant moins de six associés personnes physiques n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, sa part dans le résultat de l’indivision ou du groupement d’intérêt économique ou de la société en participation entre dans la détermination de son revenu net professionnel et/ou agricole.

Toutefois, si l’indivision ou la société en participation n’exerce qu’une seule activité à caractère agricole ou ne possède que des immeubles destinés à la location, la part de chacun des associés dans le bénéfice agricole ou le revenu foncier entre dans la détermination de son ou ses revenus catégoriels. «Autres revenus et gains» constitue une nouvelle section intégrée dans l’application de l’IR.

Il s’agit des revenus évalués dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, dont la source n’a pas été justifiée, les gains des jeux de hasard par Internet de source étrangère quelle que soit leur forme ainsi que les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de revenus. Autre point important, la révision du barème de calcul du taux de l’IR dont la tranche de revenu minimale exonérée a été revue à la hausse pour s’établir à 40.000 dirhams au lieu de 30.000  auparavant.

Pour la tranche de salaire se situant entre 40.001 et 60.000 DH, le taux est fixé à 10%. Il est de 20% pour le revenu allant de 60.001 à 80.000 DH. La tranche du revenu comprise entre 80.001 et 100.000 DH est imposable à hauteur de 30%. Pour les revenus ne dépassant pas 180.000 DH, l’IR est de 34%. Il est de 37%, au lieu de 38% auparavant, pour tous les revenus dépassant cette tranche.

Le taux spécifique et libératoire de 20% est accordé au profit des titulaires des revenus fonciers. Ces derniers bénéficient également de la dispense de déclaration annuelle du revenu global au titre desdits revenus. Ce taux était de 38%. À noter que pour les autres revenus et gains, un taux spécifique de 30% est appliqué.

En termes de réduction d’impôt, la charge de famille demeure la principale catégorie concernée par une réduction de l’impôt dans le nouveau code. Cette charge est déduite du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable, lesquelles sont fixées à une somme de 500 DH par personne à charge, au lieu de 360 DH auparavant. Néanmoins, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser 3.000 DH.

Déclarations fiscales
À partir du 1er janvier 2025, il est rappelée dans le CGI le principe d’imposition des profits fonciers réalisés suite au transfert d’immeubles ou des droits réels immobiliers du patrimoine privé d’une personne physique à l’actif professionnel de son entreprise (RNR/RNS), lorsque ledit transfert est effectué à une valeur supérieure à leur prix d’acquisition d’origine.

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ou qui résulte d’une voie de fait ou en cas de tout transfert de propriété, en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, la déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date de l’encaissement du montant accordé.

La déclaration est souscrite selon un modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives aux frais d’acquisition et aux dépenses d’investissement. À titre transitoire, une réduction de 50% du montant de l’IR dû sera appliquée au titre des pensions de retraite et des rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base.

Cette réduction ne concerne pas les pensions de retraite et les rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite complémentaire qui demeurent soumises à l’IR dans les conditions de droit commun.

Taxe sur la valeur ajoutée
Dans le régime de la TVA à l’intérieur, le code prévoit la suppression du champ d’application des prestations fournies à distance à un client résident à titre occasionnel au Maroc, puisque ce client paiera la TVA sur la transaction concernée dans son pays de résidence habituelle. Afin de faciliter l’identification par les sociétés non résidentes des clients, des critères sont définis.

Cependant, les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle acquis par les sociétés foncières ou les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) ont été exonérés de TVA, y compris les projets de construction de ces établissements, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.

L’exonération concerne également le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l’alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification à l’exception des levures sèches.

L’exonération s’applique aussi aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non, concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, à la viande fraîche ou congelée assaisonnée ou non assaisonnée, ainsi qu’à l’huile d’olive et aux sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales.

S’ajoutent à cela les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les opérations réalisées par les représentations de la Fédération internationale de football association (FIFA) au Maroc et les organismes qui lui sont affiliés. En revanche, la part minimale du produit de la TVA allouée aux budgets des collectivités territoriales passe de 30% à 32%.

Droits d’enregistrement
La base imposable des droits d’enregistrement, en ce qui concerne les baux dont la durée est supérieure à 10 ans, a été clarifiée. Pour les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux dont la durée est égale ou supérieure à 20 ans et ceux dont la durée est illimitée, la somme est déterminée par un capital égal à 20 fois la rente ou le prix annuel, augmenté des charges.

Pour les baux dont la durée est supérieure à 10 ans et inférieure à 20 ans, la base imposable est déterminée par la somme des montants du loyer correspondant aux années stipulées dans l’acte, augmentée des charges.

Toutefois, pour les baux dont la durée est supérieure à 10 ans portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement dans les secteurs industriel, agricole ou de services, la base imposable est déterminée par le montant des loyers d’une seule année.

Maryem Ouazzani / Les Inspirations ÉCO