Bilan législatif : La machine tourne à plein régime
84 projets de lois ont été déposés au Parlement durant cette année 2017, dont 46 nouvelles législations. Pour le volet du contrôle, la réactivité du gouvernement reste à parfaire.
Lors de la présentation du budget sectoriel du département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile devant la commission, le bilan législatif du gouvernement durant les 10 premiers mois de l’année 2017 a été présenté. Le constat est que malgré le blocage rencontré lors de la formation de la majorité, la machine législative n’a pas été impactée par le ralentissement engendré par la période de la gestion des affaires courantes. Les statistiques dévoilées devant les députés montrent que 46 nouvelles lois ont été adoptées en Conseil du gouvernement durant cette année, ajoutées à 38 projets qui ont été mis dans le circuit de l’adoption au sein des deux chambres du Parlement, ce qui porte le nombre total des lois qui s’apprêtent à recevoir le feu vert au Parlement à 84 projets. Pour le volet du contrôle, le taux des réponses du gouvernement peut encore s’améliorer. Ainsi, sur 4.082 questions orales posées, le gouvernement a répondu à 506 demandes, ce qui montre que la rationalisation du temps de parole n’est pas encore arrivée à donner ses résultats.
La révision du règlement intérieur devra quant à elle fluidifier davantage le déroulement des séances et permettre aux députés d’avoir des réponses à la majorité de leurs questions orales. Pour les questions écrites, le poids des questions héritées de l’année législative écoulée reste pesant. Sur 2.484, le gouvernement a formulé des réponses écrites à 1.017 questions, soit un taux de 41%. Malgré la cadence forte qui a été adoptée par le département chargé des Relations avec le Parlement, les délais de réponse restent relativement longs pour les questions à caractère régional et local qui forment l’essentiel des questions écrites des députés et des conseillers. Selon les données de la 1ère Chambre, la nouvelle base de données qui est devenue opérationnelle a permis d’améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires ainsi qu’elle a rendu plus fluide l’opération de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de lois. Par contre, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la faible valeur ajoutée de ces interpellations sur la réorientation des politiques publiques discutées, que ce soit des ministres ou à l’occasion des séances mensuelles réservées au chef du gouvernement.
Le plan d’action législatif
Après avoir annoncé que l’option d’un plan législatif pluriannuel au profit de programmes à court terme a été abandonnée, c’est une commission gouvernementale qui sera chargée de dispatcher près de 40 législations prévues par le programme du gouvernement. Le département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile s’est en effet engagé à lancer cette commission qui devra être rattachée à la présidence du gouvernement en vue d’élaborer des programmes législatifs annuels, lesquels devront donner plus de visibilité aux députés de la majorité au sein des deux chambres du Parlement sur le calendrier législatif. Le changement opéré dans la gestion du temps législatif découle «du changement d’approche qui a marqué ce mandat», indique l’argumentaire du département de tutelle présenté devant les députés à l’occasion de l’examen du budget sectoriel. Parallèlement à cela, le gouvernement devra également être réactif lors de l’examen des propositions de lois émanant des parlementaires, au nombre de 35, lesquels devront aussi être traités selon une cadence mensuelle sous la coupole. Il est à noter surtout que la seconde moitié de l’année législative sera particulièrement chargée pour les deux instances législatives suite à la décision prise par le gouvernement de maintenir l’ensemble des projets de loi déposés par le gouvernement de Benkirane dans le circuit de l’adoption.
Des études d’impact désormais obligatoires
Un projet de décret était à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement tenu hier sous la présidence d’El Othmani et porte sur l’élaboration des études d’impacts devant accompagner les projets de lois finalisés par le gouvernement. Le décret dresse un schéma qui introduit cette exigence pour les projets de lois à vocation économique et sociale, et devra estomper le recours des deux instances parlementaires visant à demander des avis à d’autres instances de gouvernance. Les études d’impact ne seront pas par contre des parties intégrantes des lois projetées et ne peuvent faire l’objet de jugement de la part des élus.
