Biens immobiliers : un nouveau cadre de gestion pour les collectivités territoriales
Un nouveau projet de loi a été finalisé en vue de mettre un terme à l’éparpillement des textes régissant les biens immobiliers des régions et des communes.
En l’absence d’un cadre légal régissant les biens immobiliers des quatre catégories de collectivités territoriales, la gestion de ce patrimoine souffre jusqu’ici de nombreux dysfonctionnements, dont notamment la complexité des procédures.
Aujourd’hui, l’exécutif veut mettre fin à cette situation, un projet de loi recadrant ce volet étant programmé au menu du prochain conseil de gouvernement. Le point nodal de la réforme légale projetée concerne l’amélioration de la contribution des biens immobiliers communaux au développement des communes urbaines et rurales. La réforme vise, par conséquent, à adapter la gestion desdits biens avec la loi organique des communes, à travers l’amélioration des modes d’accès aux marchés et l’instauration de règles de concurrence.
Par ailleurs, la problématique du retrait des autorisations et des agréments devrait également être au centre des nouveaux mécanismes à instaurer, dans l’optique de valoriser le patrimoine communal. Autre point important : le contrôle des collectivités territoriales sera renforcé en matière d’inventaire et de tenue des registres du patrimoine. Vient, enfin, la prise en compte des mises à jour opérées en matière de délimitation des communes, avec une législation visant avant tout une refonte globale des modalités de gestion des réserves foncières des collectivités territoriales. Il faut souligner que les collectivités territoriales sont chargées de veiller au respect des choix contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement urbain, les schémas d’aménagement et de développement, ainsi que tous les autres documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Les conseils communaux demeurent également compétents pour examiner et approuver les règlements communaux de construction ainsi que pour exécuter les dispositions des plans d’aménagement et de développement rural concernant l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation. De son côté, l’État s’engage à prendre les mesures nécessaires pour la promotion et l’encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, la contribution à la mise en place de zones d’activités économiques et l’amélioration des conditions de travail des entreprises.
Les enjeux environnementaux et sociaux seront prioritaires
Identifier les insuffisances du régime actuel des biens immobiliers des collectivités territoriales passe impérativement par un recentrage des exigences du développement durable. Il s’agit, en effet, de définir des clauses types des contrats de cession ou de location en fonction de la catégorie des risques environnementaux identifiés et de l’impact social. Plusieurs critères devront être pris en considération, notamment la prévention de la pollution de l’air, la contamination des sols, la lutte contre les disparités sociales et l’amélioration des conditions de vie et de travail lors de la valorisation des biens immobiliers des collectivités territoriales. Enfin, pour accélérer le rythme de traitement et de règlement des dossiers litigieux, plusieurs mécanismes sont prévus, dont notamment la mise à la disposition des collectivités territoriales de moyens légaux et financiers pour les aider à renforcer l’efficacité de leur intervention.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
