Maroc

AMO : ce qui va changer avec la nouvelle loi

La loi sur l’AMO qui est applicable depuis 2005 sera révisée en tenant compte des exigences imposées par la loi-cadre sur la couverture sociale, et ce, dans l’objectif de doter la nouvelle instance de gouvernance du système de protection.

L’amélioration du niveau de santé constitue l’une des composantes essentielles de la refonte du régime de la couverture médicale de base, applicable depuis plus de 15 années avec l’entrée en vigueur de la loi 65-00 portant sur la couverture médicale de base. Aujourd’hui, ce cadre légal sera révisé pour tenir compte des exigences imposées par la loi-cadre sur la couverture sociale et «assurer à l’ensemble de la population l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins, cette priorité faisant l’objet d’un consensus national», précise le cadre de référence de la législation projetée. Le législateur devra ainsi instaurer un cadre légal qui consacre l’engagement de l’État à garantir les prestations de santé préventives, ainsi que la répartition équitable de l’offre des soins sur l’ensemble du territoire national.


Dépasser la logique de l’assistanat
Les personnes économiquement faibles et qui ne sont assujetties à aucun des régimes d’assistance médicale étaient éligibles à la prise en charge de leurs soins, conformément à la loi 65-00 sur l’assurance maladie obligatoire (AMO). La nouvelle loi en cours de finalisation constituera le fondement du Code de la protection sociale en matière de santé, ainsi que plusieurs dispositifs et mesures d’accompagnement, essentiellement les décrets d’application qui devront être soumis aux partenaires sociaux et tous les organismes intervenant dans ce processus, en vue d’aboutir à une formule consensuelle du nouveau dispositif légal. Les données de l’exécutif indiquent qu’environ 22 millions de Marocains, dont 11,4 millions d’adhérents au Régime d’assistance médicale (RAMED), et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans et ceux exerçant une profession libérale, bénéficieront du régime de l’AMO avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les salariés du secteur privé. Il est à noter que l’État prendra en charge les frais d’abonnement des 11 millions de bénéficiaires de l’actuel RAMED appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, avec une enveloppe annuelle de l’ordre de 9 MMDH, soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre du RAMED. À cet effet, une enveloppe de 4,2 MMDH a été allouée au titre de la loi de Finances pour l’année 2021.

Des réformes structurelles en parallèle
Le nouveau dispositif légal de l’AMO mobilisera un ensemble de structures qui seront chargées de veiller à la bonne application des nouvelles normes de la couverture sociale. Le plan d’action du gouvernement, qui sera lancé dans les plus brefs délais, prévoit «la réhabilitation des hôpitaux, l’instauration du respect du procédé de traitement, la promotion des ressources humaines et le développement du système d’information». A cela s’ajoute «la réforme du système de compensation pour pouvoir remédier aux dysfonctionnements relevés dans le ciblage des catégories éligibles au soutien, parallèlement à l’activation du Registre social unifié». L’exécutif s’est également engagé à «la mise en œuvre de la loi-cadre conformément aux objectifs, aux axes et au calendrier royal, et tient en même temps à faire impliquer tous les acteurs dans le processus de la mise en œuvre de cette réforme».

L’urgence de mobiliser les ressources budgétaires
La refonte du régime de l’AMO oblige le gouvernement à mobiliser les ressources financières nécessaires. En plus des marges financières résultant de la compilation des programmes de soutien actuels, caractérisés par la dispersion et le manque d’efficacité, l’État compte surtout tirer profit de la réforme progressive du système de compensation. Ceci, à travers l’allocation de ressources fiscales, notamment la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les pneumatiques approuvée dans le cadre de la loi de Finances 2021, ou encore à travers des subventions du budget général de l’État. Un plan de financement global sera établi dans l’optique d’assurer la pérennité du nouveau système de protection sociale et sanitaire qui sera prévu par la loi projetée sur l’AMO.

Le calendrier préliminaire bientôt validé
L’examen et l’adoption du nouveau dispositif légal sera le fait générateur des premières étapes de cette réforme, qui porteront sur la concrétisation du régime de l’AMO relatif aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariées exerçant une activité libérale, assujetties à l’Impôt sur le revenu selon le régime de la Contribution professionnelle unique. Un effort parallèle sera déployé au profit des autres catégories, à savoir les agriculteurs, les commerçants et les artisans, pour les faire bénéficier de l’AMO de base. De même, des mesures similaires seront entreprises sur les plans législatif, réglementaire, financier et technique afin de permettre aux catégories des pauvres et des vulnérables, inscrites actuellement au RAMED, de bénéficier de l’assurance maladie obligatoire de base à partir de 2022.

Le taux de couverture et les conditions de remboursement également présents
Le nouvel arsenal légal devra détailler les modalités de remboursement ou la prise en charge directe d’une partie des frais de soins. Le taux de couverture et les conditions de remboursement par prestation feront l’objet d’un examen approfondi, en vue d’éditer les décrets d’application dans les délais fixés par la loi-cadre. Il faut dire que la tarification nationale de référence, prévue par l’article 12 de la loi 65-00, devra aussi s’adapter aux exigences de la généralisation, que ce soit pour le tarif national de référence des prix des médicaments ou les appareillages et les dispositifs médicaux, avec une forte implication de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) dans l’élaboration des nouvelles réglementations. 

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

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