Administration : La réforme relancée

Les relations entre les administrés et l’État doivent absolument se détendre pour que le changement politique initié et vécu depuis la Constitution de 2011 soit ressenti par les citoyens.

Après la sonnette d’alarme tirée, durant le précédent mandat, au sujet de l’état déplorable de l’enseignement et du cadre de vie à Casablanca, l’ouverture de la session parlementaire en octobre 2016 a été l’occasion, pour le souverain, de soulever l’un des problèmes à l’origine de la crise de confiance qui persiste entre l’État et le citoyen, à savoir le rendement de l’administration. La question devient encore plus pressante, en cette étape de mise en œuvre de la Constitution de 2011, avec le devoir pour l’État d’assurer un service public de qualité aux usagers, mais aussi aux contractants de la puissance publique. Avec son franc-parler habituel devant les députés, le roi n’a pas voulu étaler un chef d’inculpation en bonne et due forme devant les administrateurs de l’État, mais a procédé selon une démarche qui met, encore une fois, le civisme au cœur de la problématique de l’efficience des rouages administratifs. «L’étape que nous abordons est autrement plus importante que les précédentes. Elle induit la nécessité de se pencher sérieusement sur les questions et les préoccupations réelles des citoyens, d’impulser l’action des services publics de l’Administration et d’améliorer la qualité de ses prestations», a indiqué le roi pour attirer l’attention sur l’importance de la vitesse d’exécution et de l’esprit d’équité, qui manquent cruellement au sein de plusieurs services, qu’ils soient destinés aux usagers nationaux, aux MRE ou aux entreprises. Outre la facilitation des procédures, qui reste fragmentée et n’arrive pas encore à toucher les grands services publics, le malaise des citoyens provient essentiellement de l’absence de modalité de recours efficace, poussant certains d’entre eux à demander l’intervention personnelle du roi pour pouvoir échapper à la machine aveugle des abus administratifs. «Si certains ne comprennent pas que des citoyens s’adressent à leur roi pour régler des problèmes et des questions simples, c’est qu’il y a maldonne quelque part», a noté le souverain. Cette montée jusqu’au sommet de la hiérarchie de l’État vide le processus de déconcentration et de régionalisation de toute sa substance. Le roi a mentionné plusieurs entraves qui se dressent encore devant les administrés, malgré l’insistance du souverain à maintes reprises sur le fait que le nouveau concept d’autorité doive émaner des membres les plus influents au sein du circuit administratif qui, parfois, usent de la «politique de la chaise vide» pour échapper soit à la motivation de leurs décisions, soit à l’expression de leur incapacité à expliquer la médiocrité des services rendus aux citoyens. «L’Administration souffre essentiellement d’une culture ancienne chez la majorité des Marocains. Elle représente, pour beaucoup d’entre eux, un abri qui leur garantit un salaire mensuel, sans avoir à rendre compte de leur performance», a indiqué le roi pour résumer l’importance des problèmes rencontrés par les Marocains avec les administrations publiques.

Urgences
Le discours royal devant les députés n’a pas uniquement emprunté la voie de la critique. Plusieurs pistes ont été indiquées par le souverain en vue de mettre le train de la réforme administrative sur les rails, à commencer par reproduire le modèle des plans sectoriels. Ceci requiert essentiellement la formation des fonctionnaires, qui sera le meilleur rempart contre la mentalité qui prévaut au sein des principaux services. En contrepartie de la reddition des comptes et des sanctions disciplinaires qui seront mises en œuvre, les fonctionnaires devront évoluer au sein d’un climat de travail incitatif, qui respecte la dignité des fonctionnaires d’abord, puis celle des usagers. Les horizons ouverts par l’administration électronique doivent pour leur part dépasser le cadre restreint qui domine actuellement, et qui fait que certain services névralgiques de l’État échappent encore aux NTIC. Cet isolement, selon le roi, est source de corruption et trafic d’influence dénoncés par les usagers, difficiles à combattre par les recours hiérarchiques ou judiciaires.

Pistes d’amélioration
Près de huit mois après le discours prononcé par le roi au Parlement sur la réforme de l’administration, le chef de gouvernement a dressé en juin dernier l’état des lieux des mesures activées et celles projetées par le gouvernement. Évoquant le discours royal d’octobre 2016, lors de l’ouverture de l’année législative, qui tirait la sonnette d’alarme, le chef de gouvernement a précisé que le programme du gouvernement projette d’agir simultanément à 4 niveaux : l’Administration numérique, la réforme du statut de la fonction publique, l’amélioration de l’accueil et la lutte contre la corruption. Certaines réformes institutionnelles et légales ont eu un impact stratégique comme la mise en place des lois organiques relatives à l’instance de probité et au Conseil de la concurrence, avec une dizaine de législations dont l’impact ne devrait se faire ressentir que d’ici la prochaine décennie, notamment le Code des marchés publics, la loi sur la liberté des prix et la loi sur l’accès à l’information. La promulgation de la charte de la déconcentration dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois et la réforme du statut de la fonction publique figuraient également dans la liste des engagements pris par le gouvernement pour pouvoir aboutir à «la transition administrative». C’est le volet de l’amélioration de la relation entre les usagers des services publics et les fonctionnaires qui focalisera l’attention, et qui devra donner naissance à une charte d’accueil contraignante pour l’ensemble des administrations.

Les obstacles à surmonter

• La non-proportionnalité des dédommagements octroyés pour certaines affaires liées à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
• Les problèmes de communication et l’absence d’un accueil digne des usagers des services publics;
• La lourdeur inexplicable pour obtenir des certificats, même en fournissant les documents demandés dans les délais imposés par les procédures;
• Les consulats renforcent le contrôle en l’absence d’un dispositif de suivi des dossiers des MRE;
• Le Code de la famille reste la parfaite illustration de la méconnaissance du droit d’information qui incombe aux services administratifs envers les MRE, 12 ans après l’entrée en vigueur de cette loi;
• L’effet négatif des guichets uniques, qui ont fini par encombrer les investisseurs de documents supplémentaires à produire;
• Le gel des dispositions de la lettre royale relative à la régionalisation de l’acte d’investir, 14 ans après sa publication.