Administration électronique. Le projet de loi en cours de finalisation

Un plan stratégique pour la transformation numérique de l’administration publique est en cours d’élaboration pour permettre l’accès partagé aux données. Un projet de loi sur l’administration électronique sera bientôt injecté dans le circuit législatif.

Les objectifs gouvernementaux visant la numérisation de l’administration sont ambitieux. Mais le chemin de la digitalisation reste encore long. Le lancement d’une stratégie nationale fédérant l’ensemble des départements s’impose pour changer la situation actuelle marquée par des administrations à plusieurs vitesses. Le ministre de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique, Mohamed Benabdelkader, estime qu’il est nécessaire de réduire la fracture numérique au sein de l’administration.

En effet, certaines administrations ont franchi des étapes importantes dans leur digitalisation et leurs efforts ont permis de simplifier les procédures administratives au profit des usagers alors que d’autres ont du mal à suivre. Pis encore, certaines administrations sont réticentes au changement. La transformation ne peut se concrétiser qu’en imposant de nouvelles règles à toutes les administrations. Aussi, faut-il procéder à une révision législative régissant les procédures administratives. C’est, d’ailleurs, dans ce cadre-là que s’inscrit le projet de loi de l’administration électronique qui est en cours de finalisation par les ministères de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique et de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique. Le texte, qui est incontournable dans la transformation numérique de l’administration, sera transféré incessamment au secrétariat général du gouvernement. Ce projet de loi va changer les procédures qui exigent le recours au «papier». De nouvelles règles devront être éditées pour instaurer les e-services administratifs en se basant sur une nouvelle ingénierie des mesures et procédures et l’ouverture de l’échange des données dans le cadre d’une approche complémentaire. Le projet de loi prévoit, entre autres, la mise en place de l’identifiant unique qui va permettre de définir l’identité de l’usager pour l’accès aux services en ligne. Cette législation est très attendue, mais elle n’est pas suffisante à elle seule. L’adoption de la loi doit être accompagnée par nombre de mesures sur le plan technique et organisationnel.

A ce titre, le gouvernement est très attendu pour activer certains projets dont la mise en œuvre traine depuis des années. Il s’agit notamment du projet « Gateway » qui sera le guichet unique des services publics. Cette plateforme permettra aux citoyens et entreprises de s’adresser uniquement à l’administration responsable du service demandé qui a pour mission de demander aux autres administrations les informations nécessaires à l’accomplissement de ce service. Le gouvernement est appelé à accélérer la cadence pour l’activation de ce chantier d’envergure qui nécessite le partage d’informations entre les différentes administrations dont les collectivités territoriales. Benabdelkader vient d’annoncer que la première phase d’expérimentation sera bientôt lancée. La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) ouvriront le bal à travers un accord portant sur l’usage de la carte d’identité nationale en vue de réduire le délai des prises en charge. La facilitation de l’accès aux informations de la CIN permettra de simplifier les procédures administratives.

Rappelons à cet égard que la CIN est demandée dans plus de 170 services publics. La généralisation de la Gatway gouvernementale permettra non seulement de faciliter les démarches administratives pour les usagers, mais aussi de développer la coordination entre les différentes administrations et de donner, ainsi, un véritable coup de fouet au rendement des services publics. Pour y arriver, il faut lancer une véritable politique d’ouverture des données. À cet égard, parmi les engagements du Maroc dans le cadre du gouvernement ouvert figure le plan d’action relatif à «la mise à niveau de l’Open Data». Les administrations sont incitées à partager et publier leurs données sur un portail national. En 2019, une feuille de route sur la généralisation de l’accès partagé aux bases de données à travers cette plateforme digitale sera élaborée. Le niveau de maturité des bases de données sera évalué, les priorités fixées et les projets à fort impact détectés en vue de passer à la mise en œuvre. Enfin, le financement est un volet important. La digitalisation a, en effet, un coût financier considérable surtout pour certaines administrations qui n’ont pas de budget dédié et qui recourent massivement au papier. Parfois, ce n’est pas la volonté qui manque pour basculer à l’ère numérique mais plutôt les moyens tant humains que matériels. 

Consolider la transparence

Les efforts déployés par l’administration publique dans le domaine de la digitalisation restent fragmentés et en deçà des aspirations. Jusque-là, on recense quelque 400 services en ligne développés par différentes administrations. Le Maroc peut mieux faire dans ce domaine pour non seulement faciliter les procédures au profit des usagers, mais aussi contribuer aux actions de lutte contre la corruption. En effet, la lourdeur des procédures administratives et la bureaucratie sont un terreau fertile pour la corruption. La digitalisation des services administratifs permettra de limiter le contact entre les usagers et les agents publics. D’autres mesures prévues par le gouvernement devront consolider la transparence, à condition qu’elles soient bien implémentées sur le terrain. Il s’agit notamment de la transcription et de la publication des services administratifs et la mise en place d’un modèle unifié et standardisé des demandes d’accès à ces services qui sera fixé par décision publiée au bulletin officiel.