Administration. Ce que prévoit la charte des services publics

Enfin, le texte relatif à la charte des services publics est au menu du Conseil de gouvernement. Ce projet est très attendu depuis près de huit ans pour réconcilier l’usager avec l’administration. L’adoption de ce texte n’est pas un choix mais plutôt une exigence constitutionnelle. En effet, l’article 157 de la loi fondamentale stipule qu’une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics. C’est un élément clé pour la réussite de la réforme du secteur. Le texte a été préparé par le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique en étroite collaboration avec le ministère de l’Intérieur. La charte devra avoir une force juridique exécutoire pour que ses principes soient contraignants. C’est pour cette raison que le gouvernement a choisi de l’éditer sous forme de loi. La mise en oeuvre de tous les principes est prévue dans le cadre de plans d’action. On s’attend à un débat animé lors de l’examen de ce texte au sein du Parlement après son adoption par le Conseil de gouvernement.

Au bénéfice des usagers
Le projet de loi, qui doit être présenté aujourd’hui par Mohamed Benabdelkader, comporte quelque six chapitres visant le renforcement de la suprématie de la loi et le respect des droits des usagers. Le premier porte sur les définitions pour la clarifi- cation de toutes les notions (services publics, usager…) ainsi que les instances concernées par la charte. Le deuxième énumère les objectifs des règles de bonne gouvernance et leurs principes tels que le respect de la loi, l’égalité, la continuité des services publics, la qualité, l’équité dans la couverture territoriale, la transparence, la reddition des comptes, la probité et l’ouverture. Le troisième chapitre précise les règles ayant trait à l’efficience des services publics au niveau de l’organisation et la gestion. Quant au quatrième, il définit la relation entre les services publics et les usagers (ouverture, communication, amélioration de l’accueil), outre des règles encadrant les services assurés par l’administration publique. Il s’agit en particulier de la simplification des mesures et procédures administratives et leur dématérialisation. Cette dernière devra jouer un rôle primordial en matière de facilitation de l’accès au service administratif. L’idée est de dématérialiser le maximum de services administratifs pour non seulement simplifier les procédures, mais aussi renforcer l’intégrité et resserrer l’étau autour de la corruption. L’administration est appelée à développer ses services et à rehausser leur qualité. Nombre de mesures sont prévues par la charte qui compile un ensemble d’exigences prévoyant la nécessité de la transcription et de la publication des services administratifs et la mise en place d’un modèle unifié et standardisé des demandes d’accès à ces services qui sera fixé par décision publiée au Bulletin officiel. Toutes les conditions fixées doivent être publiées par les administrations -notamment en ce qui concerne le coût et le délai d’accès aux services- sur le portail www.service- public.ma et à travers tous les moyens disponibles, dont ceux à caractère électronique. Une actualisation s’impose, le cas échéant. En ce qui concerne les services se caractérisant par l’intervention de plusieurs administrations, c’est à l’autorité gouvernementale chargée de la Réforme de l’administration et de la fonction publique que revient la mission de retranscrire toutes les conditions et les mesures administratives y afférentes. Cette procédure permet de consacrer un principe clé, celui de l’opposabilité qui limitera le pouvoir discrétionnaire des agents publics et l’abus de pouvoir. Pour simplifier les services administratifs, le projet de la charte se base sur la combinaison de plusieurs éléments à travers la suppression ou la diminution de certains volets: le nombre des intervenants, le nombre des étapes, les documents exigés, le délai de réalisation du service et son coût.

Traitement des plaintes
Les données ou documents demandés à l’usager doivent être limités aux informations nécessaires stipulées juridiquement. En effet, les administrations devraient se référer au cadre juridique qui établit les services qu’elles fournissent. L’administration en charge du traitement du service ne doit pas imposer à l’usager de fournir un document ou de présenter une information pour appuyer sa demande lorsqu’elle détient ce document ou cette information dans sa base de données ou lorsqu’il est possible d’y accéder électroniquement à travers l’échange de données entre les administrations. Par ailleurs, un intérêt particulier devra être accordé aux plaintes des usagers tout en oeuvrant à privilégier les voies de médiation pour régler les confl its entre les deux parties. Tous les objectifs escomptés ne peuvent se concrétiser sans la promotion des règles d’éthique et de déontologie qui font l’objet du cinquième chapitre de la charte. Un plan sera mis en place pour renforcer les valeurs de transparence, se prémunir et lutter contre toutes les formes de corruption et enraciner les valeurs de moralisation dans la gestion des affaires publiques. La mise en oeuvre de toutes les dispositions de la charte est un défide taille. Aussi est-il prévu, dans le sixième chapitre, de créer un observatoire national des services publics chargé de la mission de suivi du niveau d’efficience du rendement des services publics, de l’évaluation de la mise en oeuvre des plans et programmes et de proposition des mesures permettant de développer le rendement et la qualité des services publics.