Accès à l’information : une révision légale s’impose
En dépit de la mise en place de la Commission nationale de l’accès à l’information depuis mars 2019, les prérogatives de cette instance demeurent limitées. Ce qui impose une refonte de son statut en vue d’une pleine application de la loi sur l’accès à l’information.
La célébration de la Journée mondiale de l’accès à l’information, le 28 septembre de chaque année, constitue une occasion pour mesurer l’impact de la loi 31-13, ainsi que le seuil d’adhésion des organismes concernés par la délivrance des informations au public. Ainsi, et depuis sa mise en place en mars 2019, la Commission nationale de l’accès à l’information reste désarmée en vue d’assurer le suivi d’application de la législation, essentiellement pour que toutes les administrations et les instances, qui entrent dans le champ d’application de la loi, se conforment au dispositif légal.
En effet, le principal constat est «qu’un important travail reste à faire du moment que certains organismes n’ont pas procédé à la désignation des agents chargés de délivrer les informations», indique un membre de la commission. «La non-réactivité de plusieurs instances impose au nouveau gouvernement de renforcer le statut de la commission à travers une révision de la loi», insiste-t-il au sujet des compétences élargies qui devraient être conférées à la commission nationale. «Il y a plusieurs lacunes dans la loi actuelle qu’il faudra combler par le renforcement des mécanismes de suivi qui sont accordées à la commission», ajoute la même source. Il faut dire qu’une série d’obstacles restent à surmonter, même si l’accès à l’information demeure gratuit, selon les conditions posées par l’article 5 de la loi 31-13.
En effet, plusieurs services demeurent rémunérés de même que le demandeur d’information prend en charge les coûts de reproduction et de traitement des informations, ainsi que les charges liées à l’envoi de l’information. Ces mesures sont de nature à empêcher une large frange des demandeurs d’information d’accéder au circuit de l’obtention de l’information. À noter également que le portail national qui centralise les demandes d’information, en vertu de la loi 31-13, reste faiblement consulté, avec 3.714 demandes formulées jusqu’à présent.
La publication par anticipation, le principal enjeu
Il s’agit d’un chantier crucial pour améliorer l’accès aux informations demandées, avec une démarche anticipative visant à amener les organismes publics à publier le maximum d’informations dont ils disposent et qui sont de nature à être partagées en cas de demande. L’objectif est d’inciter les personnes désignées pour la réception des demandes à agir par anticipation, essentiellement les fonctionnaires occupant des responsabilités au sein des services centraux et déconcentrés du ministère ou de l’administration concernée, ainsi que les établissements publics et les organismes qui ont la qualité de personne morale de droit public. Les régions, les provinces, les préfectures et les communes sont aussi concernés par ce dispositif de publication des informations par anticipation. De son côté, la commission nationale devra tracer un plan d’action annuel et «remplir des fonctions de conseil à la personne chargée de la réception des demandes, ainsi que l’élaboration d’une circulaire interne qui fixe de manière précise les modalités d’exercice des missions».
Le délai de la mise en conformité prend fin
C’est avant la fin de cette année que l’ensemble des organismes et administrations devront se conformer de manière complète aux dispositions de la loi 31-13 sur l’accès à l’information. L’ensemble des entités devront donc disposer d’une base de données des informations qui sont à leur disposition, tout en mentionnant leur nature et leur origine. La facilitation des missions de la personne chargée de délivrer des informations, notamment dans ses relations avec les autres services administratifs, reste la principale priorité durant cette étape.
L’application des lois sur la charte des services publics et celle de la simplification des procédures demeurent de leur côté cruciales pour que la loi 31-13 ne reste pas lettre morte. La feuille de route qui a été finalisée consiste à introduire des modalités légales qui empêchent les services concernés à ne pas user de manière systématique du droit de réserve ou celui de discrétion, quant aux documents et décisions concernant directement les demandeurs d’information. L’expiration du deadline signifie, également, que les instances et organismes concernés par la mise en conformité avec la loi auront à adopter un nouveau mode de suivi. Des plans d’archivage devront aussi être établis avant la fin de cette année précisant, entre autres, les dates de conservation et d’élimination des documents jugés comme historiques et ceux qui ont toujours une utilité administrative.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
