Accès à l’information. Peu d’engouement pour le portail national

 Jusqu’à présent, ce sont 3.714 demandes d’obtention d’information qui ont été déposées via le portail national. La moyenne de traitement n’arrive pas encore à passer au-dessous de 60 jours. 

Les nouvelles données, publiées par le portail national qui centralise les demandes d’information, en vertu de la loi 31-13, montrent le faible recours à ce mode crucial de l’examen des demandes émises par les citoyens.

Les statistiques entre la période d’avril-août 2021 montrent que le nombre des demandes est passé de 3.092 demandes à 3.714, et cela, en dépit de la hausse importante des administrations concernées par la nomination d’une personne chargée de délivrer des informations, qui est passée, en l’espace de 4 mois, de 102 administrations à 1.692 organismes publics qui sont dans l’obligation de répondre aux demandes formulées.

Le nombre des demandes qui sont en cours de traitement a, pour sa part, légèrement diminué, avec 1.341 demandes qui sont en cours d’examen durant ce mois d’août.

À souligner que la moyenne du traitement des demandes n’arrive pas encore à passer sous la barre de 60 jours, puisque depuis avril dernier, la moyenne du traitement est passée de 63 à 61 jours.

Quels obstacles à surmonter?

Même si l’accès à l’information demeure gratuit, selon les conditions posées par l’article 5 de la loi 31-13, plusieurs services demeurent rémunérés de même que le demandeur d’information prend en charge les coûts de la reproduction et du traitement des informations ainsi que les charges liées à l’envoi de l’information. Ces mesures sont de nature à empêcher une large frange des demandeurs d’information d’accéder au circuit.

Une autre problématique se pose concernant le degré de coordination entre les services administratifs qui sont dans l’obligation de publier le maximum d’information dont ils disposent, en vertu de la loi en vigueur.

Dans ce registre, toutes les administrations, actuellement hébergées dans le portail national, sont appelées à user de tous les modes numériques disponibles en vue de publier les informations qui ne tombent pas dans le régime des exceptions légales. Dans le registre des actions à concrétiser figure la mise en œuvre du volet réglementaire visant à tracer un programme annuel de la mise en œuvre de la loi 31-13.

Ce document crucial ne fait l’objet d’aucune publication, ce qui prive les demandeurs d’information de connaître les limites qui sont tracées pour leurs demandes, de même que plusieurs dispositions légales restent inactives.

De leur côté, les personnes désignées pour la réception des demandes doivent impérativement être des fonctionnaires occupant des responsabilités au sein des services centraux et déconcentrés du ministère ou de l’administration concernée, ainsi que les établissements publics et les organismes qui ont la qualité de personne morale de droit public.

Les régions, les provinces, les préfectures et les communes sont aussi concernées par ce dispositif, sans oublier que les services et organismes destinataires des demandes doivent motiver leurs refus en cas de réponse défavorable, même pour «les demandes mal formulées», précise l’article 18 de la loi qui veut tempérer l’effet des vices de forme qui peuvent bloquer certaines demandes.

En attendant le bilan de la commission sectorielle de l’accès à l’information

Cette structure, qui a été créée en 2019, est l’organe qui centralise l’ensemble des indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la loi 31-13. Cette instance n’a pas encore livré de bilan d’application de la loi, qui sera de nature à tracer plusieurs pistes de réforme en vue d’une pleine effectivité de la loi sur l’accès à l’information.

Cette commission sectorielle d’accès à l’information englobe les responsables des archives, de la communication, des systèmes d’information et des affaires juridiques.

Elle a été chargée de tracer un plan d’action annuel et «remplir des fonctions de conseil à la personne chargée de la réception des demandes, ainsi que l’élaboration d’une circulaire interne qui fixe de manière précise les modalités d’exercice des missions».

Un rapport annuel retraçant le bilan de la mise en œuvre de la loi 31-13 doit également être préparé par la commission sectorielle de l’accès à l’information.

Des directives claires doivent intervenir pour faciliter la mission des personnes désignées de la réception des demandes d’information, insiste le décret d’application de la loi 31-13 qui prévoit aussi de tenir des sessions de formation au profit des cadres qui seront cooptés pour cette tâche au sein des administrations et des collectivités territoriales.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO