Rapport sur l’exécution du budget de l’État pour l’année 2017

La Cour des comptes rend public son rapport sur l’exécution du budget de l’État au titre de l’année 2017. Il a été élaboré sur la base des données disponibles à la fin du premier trimestre de l’année 2018. L’exécution du budget de l’État en 2017 soulève les principaux constats suivants :

Les résultats

Une amélioration du déficit mais une progression continue de la dette. L’exécution du budget de l’État au titre de l’année 2017 s’est soldée par un déficit budgétaire de 37.843 MDH. Par rapport à 2016, le déficit budgétaire a poursuivi sa trajectoire d’amélioration entamée depuis 2012 avec une baisse de 6.053 MDH, soit 13,9%. Cette amélioration est due à une évolution favorable de 56,1% du solde ordinaire qui s’est établi à 24.125 MDH contre 15.545 MDH à fin 2016. Elle s’explique par une augmentation des recettes ordinaires (+11.464 MDH) plus importante que celle des dépenses globales (+6.021 MDH). La dette du Trésor a, quant à elle, poursuivi sa trajectoire haussière avec un volume additionnel de 34.860 MDH pour atteindre un total encours de 692 MMDH, soit un accroissement de 5,3% par rapport à 2016. Cette progression continue du volume de la dette du Trésor a été atténuée, en 2017, par une augmentation significative du PIB par rapport à 2016. Ainsi, le ratio de la dette du Trésor par rapport au PIB a connu une légère hausse en passant de 64,9% en 2016 à 65,1% en 2017. Néanmoins, la charge de la dette a continué de régresser depuis le pic enregistré en 2013. En 2017, elle s’est établie à 127.871 MDH en diminution de 1.105 MDH par rapport à 2016 ayant enregistré une charge de 128.976 MDH. Ce niveau d’endettement du Trésor n’intègre pas les créances de l’État envers les EEP et les autres entreprises du secteur privé en matière de TVA et d’IS. En effet, malgré les efforts entrepris par le gouvernement, ces dernières années, pour apurer ces créances, les dettes de l’État vis-à-vis des EEP et du secteur privé s’élèvent à 51.800 MDH, dont 32.200 MMDH au titre du crédit de TVA des EEP. De même, la dette des EEP a continué de progresser avec un rythme plus important que celui de la dette du Trésor. Elle a atteint 277.755 MDH à fin 2017 contre 261.233 MDH en 2016 soit un encours additionnel de 16.522 MDH et un accroissement de 6,4%. La dette en devises ayant totalisé 178.300 MDH soit 16,7% du PIB, représente 53,9% de l’endettement public extérieur. En conclusion, la situation de la dette montre globalement une continuité dans l’accroissement de l’endettement du Trésor et celui des EEP. Par ailleurs, le coût de la dette a continué de profiter des conditions favorables des dernières années que traduit une légère diminution des charges de la dette.

Les recettes

Les recettes ordinaires sont en progression mais fortement concentrées. En 2017, les recettes ordinaires du budget général se sont élevées à 229.886 MDH en progression de 5,2% par rapport à 2016. Cette progression s’explique principalement par l’évolution des recettes fiscales nettes qui sont passées de 188.958 MDH à 200.535 MDH alors que les recettes non fiscales réalisées sont restées quasi-stables en s’établissant à 25.809 MDH contre 25.896 MDH. En effet, l’augmentation des recettes fiscales est due principalement à la progression des recettes collectées au titre de l’impôt sur les sociétés ayant rapporté un surplus de 7.009 MDH par rapport à 2016 grâce aux résultats des entreprises du secteur financier, des sociétés pétrolières, de l’agence nationale de la conservation foncière, des cimenteries, des sucreries et des sociétés de télécommunications. De même, les recettes de la TVA ont enregistré une amélioration de 4.037 MMDH en raison de l’augmentation de la consommation des ménages. Néanmoins, les recettes fiscales provenant de certains impôts présentent un risque de pérennité en raison de leur concentration sur un nombre restreint de contribuables. C’est le cas notamment de l’impôt sur les sociétés qui présente un taux de concentration très élevé. En effet, en 2017, la moitié du produit de l’IS a été payée par seulement 74 contribuables, soit moins de 2‰ des assujettis à cet impôt. De même, 75% du produit de ce même impôt a été payé par seulement 654 contribuables et 80% par 1.069, alors que le nombre d’entités soumises à l’IS ayant déposé au moins une déclaration pendant les quatre dernières années est de 338.779.

Les dépenses

Les dépenses globales sont en augmentation avec un niveau d’exécution modeste des dépenses d’investissement. En 2017, les dépenses globales, hors amortissement de la dette à moyen et long termes, se sont établies à 272.640 MDH, dépassant les recettes ordinaires de 42.754 MDH, soit
18,6%. Elles se composent à hauteur de 38,4% de dépenses du personnel, 24,5% de dépenses d’investissement, 21,6% de dépenses en biens et services, 9,9% des intérêts de la dette publique et 5,6% de dépenses de compensation. Par rapport à 2016, les dépenses globales ont augmenté de
6.021 MDH, soit 2,3%. Cette augmentation est imputable essentiellement aux dépenses d’investissement (+3.228 MDH ), aux matériel et dépenses diverses (+ 1.841 MDH), aux dépenses de compensation (+1.233 MDH) et aux charges d’intérêts (+142 MDH) alors que les dépenses de personnel ont baissé de 261 MDH. De ce fait, les dépenses du personnel demeurent le premier poste de dépenses budgétaires, en 2017, avec 104.598 MDH, soit une baisse de -0,2% par rapport à 2016. Néanmoins, ce montant ne reflète pas la réalité du poids de ces dépenses. En effet, en prenant en considération les cotisations patronales de l’État employeur, la part des dépenses de personnel dans les subventions de fonctionnement aux établissements publics administratifs dépendant du budget général de l’État et les dépenses du personnel imputés sur certains comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de personnel réellement supportées par l’État en 2017 dépasseraient les 136.392 MDH, soit une légère progression de 1% par rapport à 2016. Par conséquent, la masse salariale globale par rapport au PIB s’est établie à 12,8% en baisse de 0,5% par rapport à 2016. Néanmoins, cette réduction ne résulte pas d’un effort particulier de maîtrise de ce type de dépenses, mais de la croissance du PIB enregistrée durant cette année. Par ailleurs, en 2017, le niveau d’exécution des dépenses d’investissements est resté modeste même s’il affiche des taux d’émission et de réalisation respectivement de 83% et 79%. Ces derniers sont substantiellement dopés par l’importance des transferts des budgets des ministères et du chapitre des charges communes et investissements vers les comptes spéciaux du Trésor et les EEP. En effet, en neutralisant l’impact de ces transferts, les taux d’émission et de réalisation se réduisent considérablement, passant respectivement à 55% et 59%.
Enfin, l’augmentation des dépenses de la compensation est imputable principalement à la hausse de la subvention au gaz butane qui est passée de 6.716 MDH en 2016 à 9.910 MDH en 2017, soit plus 47,5%. En revanche, l’appui à l’ONEE a diminué de 1.500 MDH.

Les comptes spéciaux du Trésor

Des comptes d’affectation spéciale continuent d’accumuler des soldes reportés considérables.
Rapportées aux recettes et aux dépenses ordinaires du budget général, les recettes et les dépenses des comptes spéciaux du Trésor ont représenté en 2017 respectivement 33,9% et 25,9%. Les recettes des comptes spéciaux du Trésor se sont ainsi établies à 77.871 MDH et les dépenses à 70.672 MDH.
Certains comptes d’affectation spéciale sont dotés de recettes dont les montants dépassent significativement ceux de leurs dépenses. Cette situation reflète une carence dans le processus d’allocation des ressources. Cet excès de recettes sur les dépenses conduit à l’accumulation de soldes créditeurs importants. Ainsi, au titre de la gestion de l’année 2017, les comptes d’affectation spéciale ont dégagé un solde excédentaire de 12.823 MDH contre une prévision de 8.237 MDH, soit un écart de 56%. De ce fait, le solde cumulé des comptes spéciaux du Trésor a poursuivi sa tendance haussière en atteignant à fin 2017 un montant total de 130.835 MDH, en augmentation de 6,6% par rapport à 2016.

Les services gérés de manière autonome : un potentiel sous-exploité

En dépit de leur faible importance par rapport aux autres composantes du budget de l’État, les SEGMA peuvent constituer un levier d’amélioration de certains services publics. La gestion des SEGMA se caractérise par les insuffisances suivantes :
– Les prévisions de la Loi de finances en termes de recettes et de dépenses sont souvent minorées par rapport au potentiel. En 2017, les prévisions ont représenté 38,1% des recettes recouvrées ;
– Un taux d’exécution des budgets ne dépassant pas les 46%.

Le rapport en langue française ainsi que sa synthèse en langue arabe et française sont consultables sur le site web de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma