Supervision des élections. A-t-on besoin d’une instance indépendante ?

C’est l’un des points qui devra être discuté lors des concertations entre les formations politiques et le ministre de l’Intérieur, bien que l’issue de cette demande, formulée par certains partis politiques, soit connue d’avance. Quelques voix sur l’échiquier politique estiment que la mise en place d’une commission nationale indépendante chargée de la supervision des élections est une nécessité pour garantir la transparence et contrer toute fraude électorale. Cette requête ne date pas d’hier.

Rappelons à cet égard que les groupes de l’USFP et du PI à la chambre basse ont présenté, en 2014, une proposition de loi relative à la création d’une instance nationale chargée du suivi et du contrôle des élections «pour garantir la crédibilité du scrutin qui est considéré, par le législateur constitutionnel, comme une base de la légitimité de la représentativité démocratique». Mais le gouvernement n’a pas donné son feu vert à ce texte. Les deux partis vont-ils revenir à la charge ou ont-ils d’autres priorités? La question devra de nouveau être tranchée au niveau interne. Les héritiers de Allal El Fassi devaient finaliser, hier, leur copie, selon un dirigeant du parti.

Neutralité de l’administration
En tout cas, il est certain que la transparence des élections et la neutralité de l’administration vont être évoquées par toutes les formations partisanes. Il faut dire que, malgré les mesures mises en place pour le renforcement du système d’observation des élections, le ministère de l’Intérieur est toujours pointé du doigt par certains acteurs politiques et associatifs en raison des cas constatés d’utilisation des moyens et du matériel appartenant à l’administration et d’intervention des représentants des autorités publiques dans le déroulement de la campagne électorale.

Lors des élections de 2016, le CNDH a relevé des cas d’utilisation des moyens ou du matériel appartenant à l’administration ou aux autres entités publiques, mais leur nombre ne dépasse pas 0,9% de l’ensemble des cas observés (moyens de transport, des chaises et tapis appartenant aux collectivités territoriales). Les cas d’immixtion des représentants des autorités publiques dans le déroulement de la campagne n’ont pas dépassé 0,3%. Ils sont généralement attribués aux auxiliaires d’autorité et aux fonctionnaires communaux. Le ministère de l’Intérieur est appelé à davantage de neutralité par les acteurs politiques dont certains tiennent à la création de l’instance indépendante de supervision des élections. Mais techniquement, est-il possible de mettre en place une commission totalement indépendante et dotée des moyens nécessaires à la gestion des élections? «C’est impossible», affirme aux Inspirations ÉCO Mohamed Darif, politologue et fondateur du Parti des néo-démocrates.

«Le rôle de l’administration demeure prépondérant. La seule entité qui dispose de tous les moyens pour organiser les élections reste le ministère de l’Intérieur. En outre, il s’avère difficile de réunir le consensus autour des membres de cette instance», ajoute-t-il. Il estime, par ailleurs, que la création de cette instance ne permettra pas de régler les dysfonctionnements de l’opération électorale car il faut asseoir une réforme globale pour restaurer la confiance perdue dans l’action politique. Une mission qui incombe, d’après lui, à trois composantes: les partis politiques, l’administration territoriale et les électeurs.

Les partis politiques doivent procéder à une réforme interne et réviser les conditions d’accréditation de leurs candidats. Les instances décisionnelles de la plupart des formations partisanes misent sur «les bons chevaux», soit les notables et tous ceux capables de remporter des sièges aux élections, sans prendre en considération leur appartenance au parti ou leur profil. Une pratique vertement critiquée qui creuse le fossé entre les partis politiques et leurs bases. La ruée vers les strapontins, sans adoption de règles claires basées sur la méritocratie en matière de cooptation des candidats, a décrédibilisé les partis politique ainsi que le processus électoral dans sa globalité. «Les partis politiques doivent assumer leur responsabilité en matière d’accréditation en favorisant les compétences», souligne Darif.

Financement : la réforme est très attendue
Par ailleurs, le gouvernement est très attendu par les partis politiques, notamment ceux qui ne sont pas représentés au sein du Parlement ou qui ont une faible représentativité à la Chambre des représentants, pour réviser le système des subventions. C’est un point qui figure à l’ordre du jour des concertations sur la réforme électorale. Il devra être discuté de fond en comble par les différentes parties. Jusque-là, les résultats des élections ont été déterminants dans la répartition du soutien financier aux partis politiques. Or, «il faut remettre le compteur à zéro car il s’agit de nouvelles élections», note Mohamed Darif.

Mode de scrutin : les partis divisés
On s’attend aussi à des discussions animées sur le mode de scrutin. Va-t-on revenir au mode de scrutin uninominal qui prévalait avant les élections de 2002? Rien n’est moins sûr. La majorité des partis politiques est pour le maintien du scrutin actuel qui a été instauré, après quatre décennies marquées par l’adoption du scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les partisans du scrutin de liste estiment que l’instauration, à nouveau, du mode de scrutin uninominal ne fera que favoriser les personnes et les relations tribales -au lieu des programmes des partis politiques- ainsi que l’achat des voix. De leur côté, ceux qui défendent le retour au scrutin uninominal justifient leur demande par la nécessité de promouvoir la proximité avec les bases et de redorer le blason des formations politiques. Un débat approfondi devra être mené sur ces deux modes de scrutin qui ont été instaurés au Maroc, mais sans pour autant permettre d’atteindre les objectifs escomptés alors qu’ils ont porté leurs fruits sous d’autres cieux. Un autre point important est au menu des concertations: la révision du découpage électoral pour l’adapter aux réalités démographiques et mettre fin aux déséquilibres constatés dans la représentation. Parmi les requêtes figure l’impératif de prendre en considération le poids démographique dans le découpage électoral en vue de garantir l’équité en matière de représentation.