Réforme fiscale : ce que veulent les Parlementaires

La réforme fiscale doit être mise en œuvre selon les normes et principes de base de la loi-cadre, tout en tenant compte des doléances exprimées par les parlementaires à l’issue de l’adoption définitive de la loi de Finances 2022.

C’est une réforme fiscale en profondeur qui est demandée par les élus des deux Chambres du Parlement, avec plusieurs mesures préconisées en vue de mieux s’impliquer dans le processus de refonte qui sera entamé en 2022. Processus qui devrait, par ailleurs, se prolonger tout au long des cinq prochaines années, pour une mise en œuvre complète de la loi-cadre relative à ladite réforme. Les principales pistes explorées s’articulent autour de la nécessité de renforcer l’efficacité du dispositif fiscal national pour en faire un relais durable de financement des politiques publiques, avec, en ligne de mire, une meilleure mobilisation du potentiel fiscal.

Selon les données des parlementaires, ce potentiel est estimé entre 2% et 3% du PIB, ce qui pose de sérieuses questions sur l’impact de la politique des exonérations fiscales sur les recettes. Les élus ont fait une allusion directe aux conclusions du rapport relatif au Nouveau modèle de développement, lesquelles devront servir de base aux actions à mener durant l’étape inaugurale de la réforme projetée. Les mesures à adopter viseront «l’amélioration de l’équité fiscale, l’élargissement de l’assiette de l’impôt, l’intégration du secteur informel ainsi que l’optimisation des dépenses», selon les priorités dressées par les parlementaires.

Du côté législatif, la mise en œuvre de la loi 69-19 relative à la réforme fiscale devra aboutir «à un nouveau référentiel plus efficace et plus juste, et qui permette en même temps de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques et pour renforcer l’inclusion sociale», selon l’argumentaire des élus. Cette mobilisation devra s’appuyer sur l’élargissement de l’assiette fiscale et la rationalisation des incitations, parallèlement à l’évaluation préalable de leur impact socio-économique.

Durant cette période de reprise, le principal souci des élus est de lancer l’examen du regroupement des taxes parafiscales ainsi que des droits de redevance qui sont prélevés par l’État au profit des communes et des régions. Concernant l’épineuse question des services rendus, les élus insistent sur «les missions de conseil et d’orientation des contribuables avec «l’évaluation périodique des impacts socioéconomiques des mesures fiscales et à travers la mise en place d’un observatoire des impôts», selon le rapport de la Commission des finances. À souligner que les groupes parlementaires sont unanimes quant à la nécessité d’accélérer les chantiers de la réforme qui concernent le renforcement de la confiance mutuelle entre l’administration fiscale et les contribuables, essentiellement «en encadrant le pouvoir d’appréciation des textes fiscaux, la détermination des bases d’imposition et la charge d’apporter les preuves jugés nécessaires». Il faut noter que plusieurs engagements ont été formulés par le gouvernement devant les deux Chambres du Parlement en vue de garantir la neutralité de la TVA et de rectifier les déséquilibres actuels en termes de champ d’application, de multiplicité des taux et de droit aux déductions ou aux restitutions.

D’importants changements attendus

Le nouveau cadre légal vise à faire des ressources fiscales un contributeur majeur dans le financement des projets sociaux, et à assurer la pérennité du régime de protection sociale durant les quatre prochaines années. Le débat parlementaire a été réservé, en effet, à la nécessité d’instaurer un système fiscal plus équitable, avec la mise en œuvre effective du principe de l’égalité devant l’impôt. Un changement radical est attendu dans le domaine de l’accès à l’information, destiné à permettre de renforcer le volet légal relatif à la publication de tous les recueils juridiques organisant les rapports entre l’administration et les contribuables. Ces derniers seront aussi mieux informés en matière de procédures fiscales, ainsi que pour les règles de contrôle et de contentieux des impôts. En ligne de mire, également, la mise à jour du Code des impôts qui sera opérée, avec une refonte du cadre global de la fiscalité dérogatoire, dans le souci de relever substantiellement la gouvernance des dépenses et de veiller à leur rationalisation.

Enfin, les ressources des communes et des régions «devront être garanties de manière durable à travers le regroupement progressif des taxes appliquées aux propriétés immobilières et celles relatives aux activités économiques», avec la mise en place d’un nouveau mode de gouvernance pour les collectivités territoriales, dans l’objectif d’améliorer les recettes fiscales des régions et des communes les plus pauvres.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO