Réforme de l’indemnité pour perte d’emploi : le texte entre les mains du gouvernement

Le projet de loi de la réforme de l’indemnité pour perte d’emploi est en cours d’examen par le Secrétariat général du gouvernement qui est appelé à l’introduire dans le circuit législatif dans les plus brefs délais. Le texte vise à assouplir les conditions d’éligibilité à l’IPE.

En ces temps de crise, le gouvernement est très attendu sur le dossier de la réforme de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). La procédure mise en place depuis le démarrage de ce système, il y a six ans, est trop rigide et n’a pas permis à des milliers de salariés ayant perdu leur emploi de bénéficier de l’IPE. Il faut dire que c’était voulu au départ pour assurer la viabilité du système. Bien que l’on ciblait quelque 30.000 personnes par an, ce chiffre n’a jamais pu être atteint. L’Exécutif concrétisera-t-il, enfin, la réforme qui se fait attendre depuis des années ? En tout cas, il devra honorer ses engagements avant la fin de son mandat. Un projet de loi modifiant la loi 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale a été transféré au Secrétariat général du gouvernement. Ce département ministériel donnera-t-il bientôt son feu vert à ce texte très attendu ? L’expérience montre que nombreux sont les textes qui restent en suspens durant de longs mois, voire des années, dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement.

Pour accélérer la cadence d’adoption de cette réforme, le chef de gouvernement devra introduire le texte dans le circuit législatif dans les plus brefs délais. Cette responsabilité lui incombe d’autant plus que c’est lui qui a choisi le scénario de réforme parmi les trois solutions proposées par l’étude menée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en 2018, pour évaluer le régime pendant la période 2015-2017.

Saad Dine El Otmani a opté pour le premier scénario visant à atteindre quelque 58.553 bénéficiaires à l’horizon 2027. Il prévoit le maintien de la première condition d’éligibilité (780 jours déclarés à la CNSS durant les 36 mois précédant la perte d’emploi) et l’augmentation de 0,04 % de la cotisation qui va passer de 0,57 % à 0,61 % à raison des deux tiers pour l’employeur et un tiers pour le salarié. Les travailleurs sont ainsi appelés à effectuer un effort supplémentaire. Il faut dire que l’augmentation des cotisations est incontournable afin d’éviter tout déséquilibre financier à l’horizon 2027. Le montant des cotisations s’ajoute au fonds d’amorçage mis en place par l’État. Jusque-là, le gouvernement a injecté quelque 254 MDH dans le fonds et compte débloquer annuellement 54 MDH. Les deux autres scénarios, rappelons-le, n’avaient pas été retenus bien qu’ils visaient à toucher plus de bénéficiaires en simplifiant davantage les critères d’éligibilité, car ils nécessitaient un effort financier supplémentaire de la part aussi bien de l’État que des salariés. Le second scénario s’assignait pour objectif de toucher quelque 68.611 bénéficiaires à l’horizon 2027. Il portait sur la baisse du nombre des jours déclarés à la CNSS de 780 jours à 636 jours pendant les 36 derniers mois et de 280 jours à 212 jours au cours des 12 derniers mois. Il aurait fallu, dans ce cas-là, augmenter les cotisations de 0,18% et débloquer un financement supplémentaire de 232 MDH par an. Quant au troisième scénario qui visait à atteindre quelque 70.605 bénéficiaires, il consistait à porter les jours déclarés à 546 au cours des 36 derniers mois et 182 durant les 12 derniers mois. Ce qui aurait nécessité d’augmenter le taux des cotisations de 0,32 % par rapport au taux actuel et de débloquer un montant de 405 MDH par an.

Quid du montant de l’indemnité ?
Il est jugé modeste par les partenaires sociaux, car il ne dépasse pas 70% du salaire journalier moyen de référence sans excéder le SMIG. Mais le gouvernement ne compte visiblement pas agir sur cette question dans le cadre de la réforme en vue qui vise, certes, l’augmentation du nombre des bénéficiaires, mais tout en prenant en considération un critère de la plus haute importance : la nécessité de ne pas mettre en danger l’équilibre financier du système.

Des critères draconiens

Les députés attendent avec impatience le texte de la réforme de l’IPE qui fera certainement l’objet de discussions animées au sein de l’institution législative, car il garde la principale condition d’éligibilité. L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi restera en effet conditionné par 780 jours de travail effectif déclaré durant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi (dont 260 jours, pendant les 12 mois précédant cette date). Le problème, c’est que nombre d’employeurs ne déclarent pas leurs salariés à la CNSS ou font des sous-déclarations. Tous les autres critères devront aussi être passés au crible. Actuellement, la perte d’emploi doit résulter des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré qui est appelé à faire une déclaration sur l’honneur portant sur le motif et la date de la perte d’emploi, et à s’engager à aviser la CNSS en cas de reprise d’activité. Un verdict judiciaire est même exigé au demandeur pour prouver le licenciement. Des milliers de demandes ont été rejetées à cause des critères de sélection et de la méconnaissance des modalités d’octroi de l’indemnité, notamment les conditions d’attribution. Plusieurs salariés ont déposé leur demande hors délai, ne remplissant pas ainsi le nombre de jours exigé pour bénéficier de la prestation. D’autres n’ont pas été licenciés par leur employeur ou bien ont quitté volontairement leur emploi (démission ou abandon de poste, départ volontaire).

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco