Promotion des propositions de loi : ça bloque toujours !

Encore une fois, la Chambre des représentants affiche sa volonté d’activer les dispositions constitutionnelles en matière de promotion des propositions de loi, qui demeurent le parent pauvre de la législation. Quelque 210 initiatives législatives des députés sont en stand-by. Une réunion avec l’Exécutif s’impose pour fixer l’ordre du jour de la séance mensuelle stipulée par la loi fondamentale.

Il n’est jamais trop tard pour bien faire. À un an de la fin de leurs mandats, les députés veulent sortir des tiroirs les propositions de loi pour les introduire dans le circuit législatif. Le gouvernement est appelé par la Chambre basse à assumer ses responsabilités dès la rentrée parlementaire ; et ce dans le cadre de la coopération et de la complémentarité entre les deux institutions. L’Exécutif est toujours accusé de marginaliser volontairement les initiatives législatives des parlementaires qui sont le parent pauvre de la législation. Cette accusation est-elle totalement fondée ? Rien dans la loi et dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants n’impose la présence du gouvernement pour examiner et adopter des propositions de loi. Aussi, certains députés plaident-ils pour la programmation et la discussion des propositions, même sans l’aval des ministres concernés. Du côté du gouvernement, on renvoie toujours la balle à l’institution législative. Selon le dernier bilan présenté par le ministre d’État chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mostafa Ramid, le gouvernement a rendu une position juridique à propos de 235 propositions de loi, sur un total de 276 initiatives législatives en examen dans les deux chambres du Parlement, soit un pourcentage de 85,14%. Mais aucun détail n’est précisé quant à la nature de cette position.

Des lacunes à la pelle
Malgré les efforts déployés, le travail législatif des parlementaires est souvent considéré comme lacunaire. L’Exécutif se fonde sur plusieurs critères pour justifier sa position, à commencer par la nécessité que le texte soit en conformité avec la Constitution et que ses dispositions n’empiètent pas sur les prérogatives du gouvernement. Les parlementaires doivent en effet éviter le volet réglementaire qui est une attribution propre à l’exécutif. Cette carte a été brandie à plusieurs reprises par les différents gouvernements pour rejeter des propositions de loi dans les deux chambres du Parlement. Le coût financier des propositions de loi est également un motif de rejet des initiatives législatives parlementaires. Certains textes nécessitent un montage financier clair définissant les sources budgétaires ; ce qui fait défaut à quelques propositions de loi. Les parlementaires doivent également prendre en considération l’impératif du respect de l’harmonie des lois, pour éviter qu’une proposition loi soit en contradiction avec les dispositions d’autres textes juridiques en vigueur. Il s’agit, ainsi, d’un travail fastidieux qui nécessite la mobilisation des experts dans différents domaines, notamment le volet juridique. Impossible de se comparer, à titre d’exemple, au secrétariat général du gouvernement qui dispose d’une armada d’experts et qui bloque souvent des textes émanant des départements ministériels. La problématique du manque de moyens humains impacte parfois la qualité des textes proposés tant au niveau du contenu que de la forme. La plupart des propositions de loi portent sur l’amendement de lois déjà en vigueur et se composent de quelques articles uniquement. Malgré toutes les contraintes, la Chambre basse compte cette fois-ci agir pour entamer l’examen des 210 propositions de loi déposés depuis le début de la législature, dont 40 ont été soumis depuis mars dernier pour faire face aux aléas socio-économiques de la pandémie.

Enfin, la sortie du tunnel ?
Lors de la dernière réunion du président de la Chambre basse avec les présidents des groupes parlementaires, mardi dernier, il a été décidé d’activer les dispositions de la Constitution en matière de promotion des initiatives législatives parlementaires. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? Cela fait plus d’une année que le bureau de la Chambre des représentants a pris la décision de tenir la séance mensuelle pour examiner les initiatives législatives, mais sans pour autant passer à l’action. Comment expliquer ces tergiversations ? Pour le bureau de la Chambre, il est difficile de tenir la séance mensuelle sans la présence des ministres concernés. Pour cette rentrée parlementaire, la Chambre basse compte prendre le taureau par les cornes afin de donner un coup de fouet aux propositions de loi. Les instances décisionnelles estiment qu’une réunion avec le gouvernement s’impose, en vue d’établir un ordre du jour des propositions de loi. Une lettre va être adressée au gouvernement dans ce sens, et le sujet sera évoqué lors de la réunion de la Conférence des présidents, en présence du ministre chargé des Relations avec le Parlement. On pourrait commencer par la programmation des textes qui ont déjà reçu le feu vert du gouvernement. L’espoir est de pouvoir, enfin, booster le processus d’adoption des propositions de loi. Mais cela risque d’être un vœu pieux en cette année préélectorale où les priorités sont déjà fixées. 

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco