Programmes d’appui social. Coordination et cohérence, les grands bémols

Pourquoi les programmes d’appui social piétinent-ils? Noureddine Boutayeb, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, n’y est pas allé par quatre chemins, hier jeudi à Rabat, pour cerner les lacunes dont souffrent ces stratégies, qui mobilisent des budgets conséquents.

Ces programmes « font toujours face au chevauchement et à un manque de coordination et de cohérence », a souligné le ministre devant la Commission de l’Intérieur, des régions, des collectivités territoriales et des structures de base à la Chambre des Conseillers.

Pour Boutayeb, ces programmes ont « montré leur incapacité à cibler, avec la précision et l’efficacité requises, les catégories méritant le soutien », et ce en dépit de l’expérience accumulée par le Maroc en matière de gestion des systèmes d’appui social, comme le système d’aide médicale, le soutien aux veuves, les bourses de l’enseignement supérieur et le programme Tayssir.

Le ministre délégué, qui présentait le projet de loi n°72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, a noté que ce texte vise à trouver des réponses à même de mettre en place un dispositif intégré, efficace et efficient, fondé sur l’amélioration et la modernisation des politiques nationales et des programmes adoptés dans ce domaine.

Ce projet de loi intervient également pour assurer la complémentarité et la convergence de ces politiques, ainsi que la coordination entre les différents intervenants et le renforcement et la rationalisation des ressources financières consacrées à cet effet, en vue de passer à un nouveau système fondé sur une bonne gouvernance de la gestion du dispositif d’appui social à tous les niveaux, a-t-il ajouté.

Le contexte et les objectifs de ce projet de loi sont basés, en premier lieu, sur les orientations royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2018, et s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 31 de la Constitution relatives à la mobilisation de l’ensemble des moyens disponibles pour faciliter l’accès des citoyens et des citoyennes, sur un pied d’égalité, aux services sociaux fournis par l’Etat, les institutions publiques et les collectivités territoriales, a dit le ministre délégué.

Ces fondements ont permis d’élaborer ce projet de loi en vue d’aboutir à un dispositif juridique efficace et mettre en place des mécanismes institutionnels efficients permettant de résoudre les dysfonctionnements et dépasser les défis liés aux lacunes de l’approche actuelle de gestion du système d’appui social, a-t-il ajouté.

Boutayeb a précisé que ce projet vise la mise en place d’un système national d’enregistrement des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les instances publiques, relevant que les dispositions de ce projet de loi ont fait l’objet de larges consultations avec les départements ministériels chargés des finances, de la santé, de l’éducation, de la famille, de la solidarité et des affaires générales et de la gouvernance.

Quant à la méthodologie qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi, elle s’appuie sur quatre fondements essentiels à savoir, la création d’un registre national de la population, la mise en place d’un registre social unifié, la garantie de la protection des données personnelles des personnes inscrites dans ces registres et la création de l’Agence nationale des registres.

Selon l’exposé présenté à cette occasion, le registre national de la population est voulu en tant que nouveau mécanisme juridique permettant de rehausser l’efficacité du dispositif de gestion de l’appui social, en traitant numériquement les données à caractère personnel de l’ensemble de la population sur le territoire national, y compris les mineurs et les nouveau-nés ainsi que les étrangers résidents au Maroc.

Ces données seront collectées, enregistrées, conservées et actualisées et même modifiées en cas de besoin. Il sera procédé aussi à la vérification des données et informations déclarées, notamment celles concernant les personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social.

Ce registre permettra de mettre en place une base de données numérique, centrale et sécurisée, comportant l’ensemble des données démographiques des citoyens marocains et des étrangers résidant sur le territoire national, en plus de changer la vision portée à la relation entre les autorités publiques et les habitants désireux de bénéficier d’un service ou d’un programme donné, et ce en contribuant à la simplification des procédures administratives relatives aux services fournis aux usagers.

De son côté, le registre social unifié constitue un outil efficace pour le renforcement de la cohérence des programmes d’appui social, et ce à travers l’élaboration d’une vision unifiée pour la mise en œuvre de ces programmes sociaux de manière équitable, transparente et efficace, suivant des procédures simplifiées et des critères d’éligibilité objectifs et précis. Il s’agit d’appliquer les principes de mérite, d’égalité des chances et d’évaluation de l’impact direct sur l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires.

Ce registre permettra, en outre, de surmonter les difficultés techniques qui entravent l’accès à ces services pour les catégories qui le méritent réellement, et ce en adoptant des critères précis et objectifs soutenus par des mécanismes technologiques, de manière à corriger certains dysfonctionnements et restructurer les programmes d’appui social à travers une approche participative, visant l’adhésion pleine et effective de l’ensemble des administrations et instances gouvernementales concernées par ce chantier social stratégique.

Le troisième pilier de ce projet de loi réside en la garantie de la protection des données personnelles des personnes inscrites dans les registres, conformément aux obligations de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et ce pour tous ce qui a trait à l’utilisation des données personnelles dans les différentes applications du dispositif national d’enregistrement des familles et des personnes.

Dans ce sens, l’Agence nationale des registres sera tenue de veiller à assurer un traitement honnête et légal des données à caractère personnel contenues dans ses registres, en plus de procéder à leur collecte dans le but d’atteindre les objectifs énoncés dans ce projet de loi.

Enfin, le projet de loi prévoit la création de l’Agence nationale des registres en tant qu’institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargée de gérer le registre national de la population et le registre social unifié, de les actualiser et de veiller à la protection des données numériques contenues dans ces registres.

Il s’agit notamment de gérer la sécurité du dispositif informatique dédié à cet effet, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites dans ces registres, d’établir une liste des familles éligibles pour les programmes d’appui social et la mettre à la disposition des administrations, des collectivités territoriales et des instances publiques qui supervisent la mise en œuvre de ces programmes.

Abondant dans ce sens, Boutayeb a souligné que la mise en œuvre du dispositif de ciblage des catégories bénéficiaires nécessite de la part des programmes d’appui social l’opérationnalisation d’un ensemble de dispositions organisationnelles prévues par le projet de loi, dont les modalités d’inscription des citoyens marocains et des étrangers résidant au Maroc au registre national de la population et au registre social unifié, les conditions de modification des déclarations des familles concernant leurs données civiles, sociales et économiques, les caractéristiques de l’indicateur civil et social numérique et les conditions de son octroi, ainsi que la définition des modalités de notation des familles pour leur permettre de bénéficier des programmes d’appui social.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a également exprimé son souhait de voir ce projet de loi constituer un nouveau socle et un apport fondamental pour la réalisation de la justice sociale, conformément aux Hautes orientations royales, et ce en procédant au ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social.

Avec MAP