Nominations aux postes supérieurs : la Cour constitutionnelle rend son verdict
Suite à sa saisine par le Chef du gouvernement, en décembre 2021, la Cour constitutionnelle a validé l’ensemble des dispositions de la nouvelle version de la loi organique 51-21, portant sur les nominations aux postes supérieurs.
Comme prévu par l’article 132 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a statué sur les modifications apportées par la loi organique 51-21 portant sur les nominations aux postes supérieurs. La plus haute juridiction du pays a, en effet, invoqué une série d’arguments indiquant que les modifications apportées ont respecté la procédure constitutionnelle, déclarant, par la même occasion, que les mesures de préparation, d’examen et de vote de la nouvelle loi se sont conformées aux articles 84 et 85 de la Constitution. «La liste des établissements et entreprises publics stratégiques, dont les responsables sont nommés par le Conseil des ministres, est fixée par l’article 49 de la Constitution. Il en va de même pour les postes qui relèvent de la compétence du Conseil de gouvernement», selon l’argumentaire des magistrats constitutionnels. La version finale de la loi organique, qui a été soumise à l’appréciation de la Cour constitutionnelle, a été par conséquent validée, car «le législateur dispose de l’attribution de fixer les listes des établissements publics stratégiques, et la Cour n’est pas compétente pour la commenter», précise la sentence rendue, qui ajoute que «les ajouts, suppressions et amendements apportés ne sont pas contraires à la Constitution». Pour rappel, la validation de la loi organique relative à la nomination aux postes supérieurs relève de la compétence exclusive de la cour Constitutionnelle, laquelle peut déclarer inconstitutionnelle toute modification controversée, et demander sa révision par les deux Chambres du Parlement.
Les mesures entérinées
Dans leur rapport accompagnant le vote de la loi organique 51-21 relative à la nomination aux postes supérieurs, les parlementaires ont insisté sur «l’apurement de la procédure de nomination en vue de stimuler les compétences vers les postes supérieurs publics». Il faut dire que la mise en œuvre des articles 49 et 92 de la Constitution est de nature à pousser les deux Chambres du Parlement à s’atteler à une révision globale de la loi organique. L’objectif étant «de lui assurer davantage de souplesse lors de sa révision», souligne le rapport qui ajoute que l’identification des entreprises stratégiques constitue un enjeu majeur. Il suggère d’avoir une vue prospective pour disposer de plus de visibilité quant aux entreprises à insérer dans la liste finale et d’être à même d’en assurer une mise à jour continue. «Il faudra ouvrir le débat sur les normes de différenciation entre les entreprises publiques», indique l’argumentaire des élus. La question de l’appartenance partisane, et son influence sur les nominations, a été aussi soulevée. «La loi organique a une visée claire, celle de l’intégrité comme exigence en vue d’accéder aux postes stratégiques, sachant que cela n’est pas nécessairement contradictoire avec l’appartenance partisane ou syndicale», selon l’évaluation des parlementaires. En tête de liste des critères requis, la parité dans l’accès aux postes de responsabilité. «La moyenne reste très faible, d’où la nécessité de veiller à renforcer la discrimination positive», souligne le rapport parlementaire.
Une instance nationale pour assurer plus d’équité
Le projet de statut de l’Instance nationale de nomination aux postes supérieurs, qui a été finalisé, vise à unifier les procédures relatives aux délibérations du Conseil de gouvernement. Les attributions de cette instance portent sur les nominations qui sont de la compétence dudit Conseil, englobant toutes les candidatures déposées auprès des départements ministériels. La nouvelle instance sera chargée, essentiellement, de renforcer le principe de l’égalité des chances pour l’accès aux postes supérieurs, et de veiller à l’amélioration du processus de sélection des candidats. Il faut dire que le changement, qui sera apporté aux modalités de nominations, marque une importante évolution institutionnelle en matière d’accès à certains emplois supérieurs et postes de responsabilité. Sont concernés, notamment, les postes de secrétaires généraux, directeur centraux, inspecteurs généraux, directeurs de certains établissements publics et toutes les fonctions relevant directement du Chef du gouvernement. À noter que la procédure d’appel à candidature, reposant sur «la consécration des principes de mérite, d’égalité des chances et de transparence, demeure en vigueur», précise le cadre réglementaire régissant les attributions de l’Exécutif. Par ailleurs, les critères qui seront instaurés par la nouvelle structure, devront être pris en compte par les commissions d’examen des candidatures dont l’instauration est prévue au sein des départements ministériels.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
