Fiscalité : la liste des recettes locales s’allonge
Les nouvelles normes qui révisent de manière substantielle la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales sont désormais applicables. Plusieurs ressources fiscales ont été instaurées au profit des communes.
Après son adoption par les deux Chambres du Parlement dans un temps record, la nouvelle loi sur les recettes fiscales des collectivités territoriales devrait recadrer les mesures prévues durant l’année 2021 en matière de recouvrement. Ainsi, plusieurs ressources fiscales ont été instaurées au profit des communes. L’amélioration des recettes locales reste toujours problématique, ce qui a poussé le gouvernement à installer un nouveau dispositif en vue de pouvoir surmonter le manque à gagner des conseils élus. L’amélioration des recettes fiscales des régions et des communes conditionne, dans une large mesure, l’aboutissement des projets qui sont inscrits pour le reste du mandat des conseils élus. La mobilisation du potentiel fiscal et le besoin croissant en équipement et services locaux, nécessitent, en effet, un financement durable compatible avec la préservation et la consolidation de l’investissement public et privé, ainsi qu’avec l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité, indique la feuille de route du gouvernement. Le dispositif prévoit, en premier lieu, le transfert des recettes de la taxe professionnelle ainsi que celle portant sur les débits de boissons. La liste a été rallongée par le transfert de la taxe sur les résidences touristiques, quelle que soit leur forme. Les recettes fiscales locales seront également renforcées par le produit de la taxe sur les eaux minérales et de table, ainsi que par la taxe sur les carrières. Pour les provinces et les préfectures, la nouvelle loi autorise ces deux catégories à percevoir le produit de la taxe sur les permis de conduire et forestiers, ainsi que l’impôt sur les véhicules qui sont soumis au contrôle technique. Pour les régions, les nouvelles normes entrées en vigueur prévoient l’instauration de la taxe sur les permis de chasse et devraient bénéficier d’exonérations et d’abattements pour plusieurs rubriques fiscales. Les nouvelles dispositions concernent aussi les exonérations réservées aux personnes physiques, notamment les entrepreneurs individuels, ainsi que les promoteurs immobiliers qui réalisent, au moins, 50 chambres d’habitat, précise la nouvelle législation.
La répartition des recettes fiscales
Pour la taxe professionnelle, la loi exige que 87% du produit soit versé aux communes qui abritent les activités, alors que 11% devront être consacrés aux Chambres de commerce, d’industrie et de services, aux Chambres d’artisanat et aux Chambres de la pêche maritime. Les 2% du produit de la taxe professionnelle restants seront injectés dans le Budget général, au titre des dépenses de fonctionnement. Pour le ressort territorial de l’application des nouvelles mesures, la loi indique que les principes imposés par la loi 131-12 sur la fixation des circonscriptions territoriales seront appliqués, en attendant que des textes spécifiques soient élaborés pour plusieurs catégories de recettes fiscales. En plus des périmètres urbains des communes, le transfert des recettes de la taxe professionnelle doit également concerner le secteur touristique, ainsi que toutes les zones couvertes par des schémas d’aménagement. La même logique de prise en compte des besoins spécifiques des collectivités territoriales a été suivie quant aux exonérations décrétées, portant sur les biens mobiliers qui sont la propriété des communes. Pour l’inventaire des activités imposables, les services communaux seront chargés de réaliser le diagnostic qui détermine la liste des activités imposables. La loi a prévu, en cas d’abstention du Conseil communal, de dresser l’inventaire et de fixer le seuil des taxes. Des mesures seront décrétées en vue d’appliquer la nouvelle législation.
Des modalités de paiement électronique
Le gouvernement édictera une nouvelle réglementation qui permettra aux contribuables de payer les taxes dues aux collectivités territoriales par voie électronique. La liste finale englobe la taxe professionnelle, la taxe de l’habitat, la taxe sur les services sociaux, la taxe sur les terrains non bâtis et la taxe sur les boissons. Quatre autres catégories sont concernées : la taxe sur les services portuaires, la taxe sur l’exploitation minière et celle des carrières, et enfin les taxes générées par le contrôle technique des véhicules. Pour la déclaration électronique, l’État édictera, dans les plus brefs délais, les modalités du dépôt électronique pour l’ensemble des catégories de taxes nouvellement transférées aux communes. À noter que le produit des pénalités sera également versé dans les finances locales, ce qui permettra de renforcer les revenus fiscaux pour une large frange des collectivités territoriales.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
