Couverture sociale : les Conseillers demandent une charte nationale de la santé

Pour atténuer les inégalités d’accès aux services sanitaires, les Conseillers ont appelé à la finalisation d’une charte nationale de la santé. En dépit de la hausse des dotations annuelles de près de 19%, le budget de la santé reste en deçà  des attentes des élus. 

La nouvelle ingénierie gouvernementale, qui a renforcé les attributions du département de la Santé en matière de gouvernance du système de couverture sociale, figurait parmi les points qui ont été favorablement accueillis par les groupes parlementaires de la 2e Chambre, à l’occasion de leur examen du dispositif prévu pour l’année 2022. Il faut dire que les élus, ainsi que les partenaires sociaux représentés au sein de la cette instance législative, étaient d’accord sur la nécessité d’assurer la mise en œuvre de ce projet selon le calendrier fixé par le programme gouvernemental.

«La pandémie a confirmé la précarité de notre système sanitaire, de même que le rapport du NMD a appelé à en dépasser les dysfonctionnements structurels», indique le rapport finalisé par la Commission des secteurs sociaux au sein de la Chambre des Conseillers.

Malgré l’injection de plus de 3,7 MMDH supplémentaires dans le budget du ministère de la Santé et de la couverture sociale, soit une hausse de près de 19% par rapport à 2021, les Conseillers sont resté globalement sceptiques sur l’impact de cette augmentation dans «le renforcement de l’offre sanitaire et la répartition équitable des cadres médicaux et paramédicaux. Il est devenu illogique que les zones montagneuses et rurales restent tributaires des caravanes médicales saisonnières et dépourvues des infrastructures de base», insistent-ils dans le cadre de leur diagnostic du dispositif d’amélioration de l’accès aux services sanitaires publics projeté. Parmi les questions soulevées, la nécessité de tracer un nouveau cadre stratégique pour le secteur, à travers «la finalisation d’une charte nationale de la santé, qui apporte des solutions aux problématiques du secteur et fonde une justice d’accès au niveau territorial», précise l’une des recommandations formulées par la Commission parlementaire. À noter que la nouvelle loi sur la médecine a été aussi citée comme l’un des mécanismes susceptibles de renforcer les ressources humaines du secteur public.

Les données collectées par les Conseillers montrent que le déficit atteint 32.400 médecins et plus de 50.000 infirmiers, avec un seuil d’encadrement actuel qui ne dépasse par 7 médecins pour 10.000 habitants, «loin de la norme de l’OMS qui est de l’ordre de 23 médecins pour 10.000 habitants, ce qui constitue un obstacle majeur devant le chantier de généralisation de la couverture sociale», précise le diagnostic réalisé par les élus. Parmi les options préconisées, le recours à l’emploi régional, ainsi que la mise en place de plans de formations des cadres paramédicaux qui tiennent compte des besoins des provinces. Il s’agit, également, de procéder à la mise à jour de la carte sanitaire en vue de trouver des solutions rapides aux lacunes relevées, dans l’optique d’assurer un bon démarrage du régime pour les nouveaux affiliés à la couverture sociale.

Un nouveau plan législatif demandé
Parmi les questions jugées cruciales par les Conseillers, figure la révision de plusieurs textes législatifs et réglementaires afin de faciliter les modalités de financement du régime et d’inciter les compétences médicales à s’orienter vers le public. Il faut dire aussi que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’état civil reste une composante essentielle à même d’accélérer le processus de mise à jour des données d’ordre social et médical, en vue d’améliorer le ciblage des ménages par les programmes sociaux et le régime des allocations.

Parallèlement à la mise en œuvre de la loi 36-21, les Conseillers s’attendent à une plus grande sécurité juridique en matière d’authentification des données, pour mettre le Registre national de la population sur les rails, selon le calendrier fixé. Ainsi, le cadre légal projeté devra simplifier les procédures de manière notoire, tout en permettant de mettre en place un système de contrôle efficace de la part des départements et organismes publics concernés, comme il découle de la liste des exigences des élus de la 2e Chambre législative. Dans le même registre, et pour anticiper tout déséquilibre financier relatif à la gestion, les Conseillers ont appelé à la forte implication des partenaires sociaux dans l’élargissement de la couverture sociale des catégories bénéficiaires de leurs décrets, en attendant la généralisation à d’autres catégories. Pour rappel, le bilan provisoire montre que, sur une population éligible estimée à 34,8 millions, 16,2 millions de Marocains seulement, soit 46,6%, disposent d’une couverture médicale, dont 15,5% d’adhérents et 31,1% d’ayants droit.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO