Code pénal : la balle est dans le camp d’El Otmani

Après l’échec des tentatives pour unir les rangs des composantes de la majorité au Parlement autour du projet de loi modifiant et complétant le Code pénal, c’est au gouvernement qu’incombe désormais la responsabilité de débloquer le texte. Mohamed Benabdelkader jette la balle dans le camp de Saad Dine El Otmani. Certains parlementaires appellent à passer au vote en séance plénière, en dépit de la persistance du désaccord au sein de la majorité.

Le sujet revient de nouveau au devant de la scène. Bloqué à la Chambre basse depuis 2016, le projet de loi complétant et modifiant le Code pénal verra-t-il le bout du tunnel au cours de ce mandat qui tire à sa fin? Rien n’est moins sûr à ce sujet, en dépit de la pression exercée par les parlementaires du PJD qui ne ratent aucune occasion pour fustiger le retard pris dans l’adoption de ce texte englobant dans son corpus, nombre de dispositions importantes. L’accent a d’ailleurs été mis sur ce dossier lors de l’examen du budget sectoriel du ministère de la Justice et aussi lors de la séance plénière des questions orales de cette semaine. Boutaina Karouri, première vice-présidente de la commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme n’y va pas par quatre chemins pour déplorer le blocage du texte.

«La balle est dans votre camp après que tous les groupes parlementaires aient déposé leurs propositions d’amendements concernant le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal», a-t-elle lancé, lundi en plénière, en s’adressant au ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader.

En guise de réponse, le responsable gouvernemental a tenu à atténuer sa position sur ce dossier, après un bras de fer serré avec le Parlement. Le chef du département de la Justice a décliné toute responsabilité individuelle dans le retard d’adoption de ce projet de loi, laissant entendre que cette réforme est à caractère politique et nécessite, à ce titre, l’aval de l’institution du gouvernement et les orientations du chef du gouvernement. La balle se trouve ainsi jetée du côté de Saad Dine El Otmani, qui avait déjà réuni les composantes de la coalition gouvernementale en février dernier autour de cette question, mais sans la présence de Benabdelkader dépêché à ce moment à Marrakech pour une activité officielle.

Aujourd’hui, le gouvernement se trouve plus que jamais appelé à accélérer la cadence pour accorder les violons de ses différentes composantes autour de ce texte. Cela, d’autant plus que le projet ne porte pas sur des questions pourvant être considérées comme idéologiques, telles que les relations sexuelles hors mariage ou encore l’abolition de la peine capitale. Une grande responsabilité incombe donc à Saad Dine El Otmani pour débloquer le texte, comme en dénotent les propos de Mohamed Benabdelkader.

Toutefois, manifestement, cette mission n’est pas si aisée qu’on pourrait le croire car le chef de gouvernement a lui-même déploré, à plusieurs reprises, le blocage du projet du Code pénal au sein du Parlement. Nombre de députés plaident pour que ce dossier poursuive son parcours législatif au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme même si la majorité n’arrive pas au consensus espéré. Sur le plan technique, il ne reste plus que la phase fatidique du vote des propositions d’amendements des différents groupes parlementaires. Rappelons à cet égard que le groupe parlementaire du parti de la lampe a fait cavalier seul et a déposé ses propres propositions d’amendements après l’échec de toutes les concertations entre les groupes de la majorité sur le principal point de discorde : la lutte contre l’enrichissement illicite. Impossible en effet de parler de la même voix sur cette question, qui divise la majorité au sein de la Chambre des représentants.

C’est pour cette raison qu’il fallait passer au stade supérieur en matière de coordination en s’en remettant à Saad Dine El Otmani. Sur ce dossier, le PJD semble être isolé face aux autres composantes de la coalition gouvernementale qui dénoncent «des surenchères politiciennes» alors que le parti de la lampe appelle ses alliés à se doter du courage politique en exprimant clairement leur opinion sur le principal point d’achoppement. Rappelons que les groupes parlementaires de la majorité au sein de la Chambre basse étaient parvenus en janvier dernier à se mettre d’accord sur les propositions d’amendements avant que le groupe parlementaire PJD ne retire l’amendement sur l’enrichissement illicite qui a été décidé par la majorité.

Le PJD, qui veut garder les dispositions de la mouture initiale du texte, souligne que l’amendement de la majorité vide la disposition de lutte contre l’enrichissement illicite de sa substance, car il propose de n’interpeller les personnes concernées qu’après la fin de leur mandat administratif comme électoral, de limiter la mission de contrôle à la Cour des comptes et de se contenter de la déclaration de patrimoine du concerné et de ses enfants, sans prendre en considération le patrimoine déclaré avant la prise de fonction. Confier la mission de la lutte contre l’enrichissement illicite à la Cour des comptes plutôt qu’à la Justice n’est autre qu’un gel de cette disposition, selon le groupe du parti de la lampe.

Amina Maelainine
députée du PJD

«Le projet de loi modifiant et complétant le code pénal s’est transformé en un grand dossier politique. Il faut qu’on se dote tous de la maturité. Il y a deux options : le retrait du texte par le chef de gouvernement ou la poursuite du processus législatif ; et en cas de désaccord, c’est le vote en séance plénière qui permettra de trancher. Chaque partie doit en effet assumer ses responsabilités.»

Enrichissement illicite : faut-il un texte à part ?

C’est la première fois qu’un texte fait référence à l’enrichissement illicite et l’incrimine pour les hauts responsables, dont les ministres et les élus… La déclaration de patrimoine n’aura en effet un sens qu’après l’adoption du projet de loi sur le code pénal. Les peines ne sont prononcées actuellement qu’en cas de non-déclaration de patrimoine ou de fausse déclaration. Les composantes de la majorité (sauf le PJD) estiment que personne ne s’oppose à la lutte contre l’enrichissement illicite et qu’il faut plutôt élaborer un texte relatif à cette disposition pour éviter toute ambiguïté. D’ailleurs, c’est dans ce cadre, dit-on, que s’inscrit la proposition de loi de l’USFP sur la lutte contre l’enrichissement illicite, ainsi que celle du groupe de l’Istiqlal sur la lutte contre les conflits d’intérêts.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco