Chambre des représentants. Quel apport pour les nouvelles normes régissant le mandat législatif ?

Outre la prise en charge de 39 projets de lois hérités du gouvernement sortant, les futurs élus devront aussi s’adapter aux révisions légales apportées à la loi organique de la Chambre des représentants.

Le renouvellement des membres de la Chambre des représentants devra se faire parallèlement à l’initiation d’un important chantier de renforcement des prérogatives de la 1re instance législative, dont plusieurs règles devront recentrer les élus sur leurs missions de base, à savoir la production de lois et le contrôle de l’Exécutif.

La règle de non cumul des mandats, national et local, devrait donner naissance à une élite parlementaire qui s’occupe exclusivement des questions à vocation nationale, tout en réorientant le champ d’investigation des parlementaires vers les missions de prospection et les questions écrites adressées à l’Exécutif.

En tête de liste des problématiques posées, figure la prise de position par rapport aux 39 projets de lois déjà déposés au sein des commissions parlementaires, et qui n’ont toujours pas été adoptés.

Outre la reprogrammation des projets et propositions de lois, les députés devront, d’ici la fin de l’année, avoir davantage de visibilité sur l’agenda législatif, lequel sera dominé par l’obtention du vote de confiance en faveur du prochain gouvernement et le vote du PLF2022.

L’une des principales préoccupations, par conséquent, porte sur le sort d’une série de législations, actuellement à un stade avancé, au sein des huit commissions de la Chambre des représentants.

Il en va de même de la nécessité de conclure un accord entre les groupes parlementaires au sujet de la liste finale des législations qui devraient avoir le feu vert définitif des deux chambres du Parlement durant cette session d’automne, laquelle débutera le 8 octobre prochain.

À noter que l’intervention des élus portera, également, sur les projets de lois ayant fait l’objet de décisions de la Cour constitutionnelle. Pour ce qui est du dernier axe sur lequel devra se focaliser la Chambre des représentants, il concerne «les propositions de lois pour lesquelles le gouvernement a marqué son accord».

La réactivité de l’Exécutif, le principal souci

Durant le mandat écoulé, la question de la réactivité du gouvernement aux interpellations des députés a été souvent citée comme l’une des principales contraintes qui vident le mandat parlementaire de sa substance.

Plusieurs mesures seront testées, durant le prochain mandat, dans l’objectif d’améliorer le contrôle parlementaire exercé sur les départements ministériels, les stratégies sectorielles et les établissements publics.

À l’occasion de la présentation des rapports parlementaires et des comptes-rendus des séances hebdomadaires des questions orales, les députés ont souvent reproché au gouvernement sortant «l’absence de l’esprit de coopération qui doit animer les relations entre les deux parties.

Ce qui, selon eux, se traduit par le niveau important des questions écrites restées sans réponse et la faible réactivité par rapport aux conclusions des missions de prospection parlementaire», comme l’indique le dernier diagnostic réalisé par les élus à propos des modes d’amélioration des rapports entre Parlement et gouvernement.

À rappeler que seulement une dizaine de propositions de lois ont été validées par ce dernier durant le mandat écoulé, sur plus de 200 qui ont été formulées par les groupes parlementaires.

Un effort législatif exceptionnel demandé

La feuille de route de la 1re moitié de l’année législative sera dominée par l’adoption d’une liste limitative des projets de lois qui sont en suspens.

Gouvernement et Parlement sont donc appelés à déployer des efforts exceptionnels, durant cette première année législative, dans l’objectif «d’examiner et d’adopter les projets de lois restants, notamment ceux déposés au Parlement depuis une longue durée», indique la feuille de route correspondante.

En tête de liste de ces textes, qui devront absolument boucler le circuit parlementaire, figurent la loi organique de la grève, déposée en juin 2016, ainsi que la nouvelle législation pénale, en stand-by depuis près de cinq ans. Le projet de loi relatif à la presse et à l’édition, qui attend son examen depuis février 2018, a été aussi recensé en tant que projet urgent.

La liste englobe, également, cinq autres législations qui bénéficieront de la priorité durant le reste de cette année législative, dont la loi sur les mutuelles, bloquée au Parlement depuis 2016, ainsi que la nouvelle législation sur les conditions de collecte des dons et aides dans un but caritatif, déposée en février 2019.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO