Propriété intellectuelle : un brevet unitaire européen à partir du “printemps 2023”
À partir du 1er avril 2023, la nouvelle «juridiction unifiée du brevet» pourra recevoir des dossiers. La mise en place de ce brevet a pour but de simplifier les démarches pour les entreprises et d’alléger leurs coûts.
La nouvelle «juridiction unifiée du brevet», qui statuera sur la contrefaçon et la validité de brevets en Europe, ouvrira ses portes le 1er avril 2023, date à laquelle elle pourra recevoir des dossiers, selon un calendrier mis en ligne, le 6 octobre dernier, par l’équipe de préparation. Alors que l’UE tente de répondre à la crise par une affirmation de sa souveraineté industrielle, la création d’un brevet unitaire européen, avec une juridiction unique, est de nature à simplifier les démarches pour les entreprises et à alléger leurs coûts. Actuellement, pour qu’un brevet soit valable dans un des 38 États de l’OEB (Office européen des brevets) autre que le pays originaire de l’invention, il faut le faire valider dans chaque pays où on veut que l’invention soit protégée, soit 38 validations au total, et une multiplication des coûts.
Avec un brevet unitaire, une entreprise aura ses innovations protégées dans 17 États membres d’un seul coup, 25 à terme, voire tous les États membres. L’Espagne et la Croatie ont refusé d’adhérer pour l’instant. La Pologne a accepté mais n’a pas encore ratifié l’accord. Mardi matin, une étude de l’OEB et de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle souligne l’importance pour l’économie européenne des brevets, marques, dessins et modèles brevetés, certificats d’obtention végétale, droits d’auteur ou indications géographiques qui déterminent les différentes composantes de la propriété intellectuelle.
En 2022, 82 millions d’emplois européens, soit près de 30% du total, sont directement liés au fait que les entreprises concernées ont eu un recours intensif à la propriété intellectuelle. Ces dernières représentent 47,1% du PIB des 27 pays membres de l’UE et 80,1% de leurs exportations, selon l’étude. En 2013, l’impact économique des secteurs utilisant des brevets, ou autres outils de la propriété intellectuelle, ne représentait que 28,6% des emplois, 46,2% du PIB et 76,7% des exportations de l’UE, d’après cette étude. Laquelle précise que pour la seule France, les industries ayant un recours intensif aux droits de la propriété intellectuelle (DPI) représentaient un quart des emplois entre 2016 et 2019 et près de la moitié du PIB (46,9%). Elle montre aussi que les salaires des entreprises ayant recours à la PI sont plus élevés que les autres : en effet, le salaire hebdomadaire moyen y est de 840 euros en moyenne en Europe contre 597 pour celles qui n’ont pas recours aux DPI, précise l’étude.
Sami Nemli avec agences / Les Inspirations ÉCO
