Statut d’opérateur économique agréé : Les opérateurs du Souss peu séduits
À ce jour, près de 340 entreprises ont signé la convention d’agrément «OEA-Simplifications douanières», l’un des statuts de ce programme qui a fait l’objet d’une circulaire (n°5517/313) en février 2015, alors que le nombre des entreprises catégorisées au niveau de la Région Souss-Massa demeure insignifiant.
Malgré sa vocation exportatrice, la Région Souss-Massa affiche peu d’engouement pour le statut d’opérateur économique agréé qui est lancé depuis 2006 par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII). C’est du moins le constat dressé par la direction régionale des Douanes et impôts indirects, lors d’une rencontre de sensibilisation initiée, mercredi dernier, à Agadir, par le «collectif région» qui est constitué des chambres professionnelles de la région en plus de la CGEM-Union régionale Souss-Massa, dans le cadre «des Mercredis de l’entreprise», initiés avec la DGI, la Douane, la Trésorerie en plus de la CNSS.
À ce jour, près de 340 entreprises ont signé la convention d’agrément «OEA-Simplifications douanières», l’un des statuts de ce programme qui a fait l’objet d’une circulaire (n° 5517/313) en février 2015 alors que le nombre des entreprises catégorisées au niveau de la Région Souss-Massa demeure insignifiant. Moins de cinq entreprises se sont adhérées à ce programme qui est un élément clé pour une reconnaissance mutuelle (UE, USA, accord d’Agadir…) des contrôles entre les administrations douanières des pays d’importation et d’exportation en plus de la possibilité de certifier l’origine de marchandises.
Au-delà de la conformité aux standards d’éligibilité, le défi actuel à l’échelon de la Région Souss-Massa est de faire en sorte que les sociétés de la région aient recours à cette démarche qui garantit un allégement de contrôle, un passage rapide à la douane en plus d’un traitement personnalisé…Mais malgré les facilités accordées, la décision des entreprises ayant des difficultés aussi bien structurelles que financières d’adhérer à ce programme est basée avant tout sur l’analyse du coût, mais aussi les modalités d’octroi de ce statut, allusion faite à l’étude de l’éligibilité et l’audit qui sont compliqués sur la plan administratif du point de vue des professionnels. De surcroît, la généralisation du télépaiement et la télédéclaration a suscité plusieurs questions techniques. Mais du côté de la Direction régionale des impôts, il est souhaitable de ne pas attendre la dernière minute afin d’éviter la majoration, mais aussi les problèmes techniques.
En effet, l’adhésion à la plateforme en ligne se fait une seule fois et dans plusieurs banques (5 banques) qui sont conventionnées alors qu’en cas de perte de code d’accès, le bénéficiaire peut utiliser soit la question secrète ou adresser une demande à la direction. Par ailleurs, les opérateurs ont demandé en guise du système télédéclaration que l’administration fiscale instaure un système de suivi et traitement de dossiers à distance via son portail, notamment pour une demande d’attestation de taxe professionnelle au cas où il y a un manque de pièces administratives via le numéro de dépôt de la demande.
Abderrahman Laaroussi,
Président de la Commission fiscalité au sein de la CGEM-Union régionale Souss-Massa et expert comptable-Commissaire aux comptes.
La non-imposition des plus-values suite à la transformation des personnes physiques à une société s’achève à la fin de cette année. De ce fait, ces personnes ne peuvent pas adhérer à la télédéclaration qui oblige l’acquisition du numéro d’identification fiscal. Lequel numéro ne peut être attribué par l’administration fiscale à la société que suite au registre de commerce. Or, le tribunal de commerce ne peut délivrer le registre de commerce qu’après une publication au Bulletin officiel et à un journal. Cependant, parfois une tierce personne s’oppose, notamment à la CNSS pour motif de créance et la société en question ne peut donc pas procéder aux déclarations fiscales courantes. De surcroît, la procédure de restitution demeure lente et peut parfois être impossible. Par ailleurs, pour les sociétés qui ne disposent pas de comptes bancaires, le paiement par carte bancaire, a résolu ce problème. L’autre point et non des moindres, est lorsqu’un litige entre l’administration fiscale et un contribuable est déclenché sur une créance fiscale et dans l’attente du traitement du litige, le Receveur ne peut pas délivrer l’attestation fiscale pour soumissionner aux marchés, ce qui peut mettre à tort la société en difficulté et en déficit de déclaration et de paiements. À cela s’ajoute l’obligation de la signature de convention entre le ministère des Finances et le ministère de l’Équipement. Ce dernier ne reconnaît pas les attestations du chiffre d’affaires délivrées par le site de l’administration fiscale qui ne sont pas revêtues du cachet et la double signature ainsi que l’absence de mention de l’activité de la société sur l’attestation. Cette attestation sert pour le ministère de l’Équipement à délivrer aux sociétés les permis de circulation.
