Réforme des CRI. Les députés prennent les choses en main
Le projet déposé à la Commission de l’Intérieur et des collectivités territoriales le 19 octobre dernier sera examiné parallèlement au débat sur le budget sectoriel du ministère de tutelle.
Le plan de réforme des centres régionaux d’investissement a enfin fait l’objet d’une première réunion qui s’est tenue lundi à la première chambre. Le projet de loi 47-18 portant création des commissions régionales unifiées d’investissement ouvre la voie à une nouvelle génération de lois sur l’investissement, leur sort dépendant de l’adoption du nouveau dispositif qui est entre les mains des membres de la Commission de l’Intérieur et des collectivités territoriales, au sein de la Chambre des représentants. C’est la dimension régionale qui a été particulièrement scrutée par les députés, essentiellement les missions qui seront dévolues aux représentants de l’administration centrale dans l’assouplissement des procédures pour les investisseurs.
«Les députés veulent rompre avec l’approche fragmentaire du passé, qui s’est traduite par diverses lacunes, et qui peine toujours à conférer la visibilité nécessaire aux agents économiques», précise un membre de la Commission de l’Intérieur, qui ajoute que «la loi est un pilier essentiel du nouveau modèle de croissance; c’est pourquoi il faudra allonger la liste des attributions des commissions régionales qui est prévue par l’article 29 du projet de loi».
Les missions des commissions régionales restent pour leur part enchevêtrées, selon les dispositions actuelles de la loi. Il s’agit en effet de clarifier les cas où ces commissions seront appelées à prendre des décisions, à donner des avis ou à émettre des avis conformes sur la base des décisions prises par d’autres instances. À noter que les mesures applicables au comité ministériel de pilotage ne sont pas encore claires, puisque l’article 42 du projet annonce que ce comité devrait avoir son statut via un décret qui fixera sa composition et ses modalités de fonctionnement.
De grandes interrogations
La principale inquiétude des députés concerne le sujet de la gouvernance. L’implication des régions reste donc soulevée, en application du principe de justice spatiale en matière de promotion des investissements. Cette implication des régions a été perçue comme «une donnée fondamentale avec les attributions accordées au Plan régional d’aménagement du territoire». La principale piste identifiée consiste en la finalisation d’une politique unifiée de l’investissement qui sera valable pour les 12 régions et qui aura une dimension multisectorielle. Pour l’épineuse question de la promotion des investissements, c’est la relation de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) avec les CRI qui a été soulevée, durant cette étape d’entame de la refonte des attributions des centres. Parmi les pistes préconisées figure la coordination des CRI avec les antennes régionales de l’AMDIE, en plus d’une forte implication des conseils régionaux.
Le vaste domaine des compétences partagées par l’État et les régions pour la promotion des investissements laisse dégager plusieurs pistes qui intéressent le projet de loi 47-18. Mais ce sont les missions exclusivement confiées aux conseils régionaux qui seront décisives pour rendre la nouvelle loi plus efficiente. Deux domaines seront particulièrement surveillés durant cette étape d’examen de la loi projetée, à savoir la domiciliation des zones d’activité économique et la création des centres régionaux de formation. À cela s’ajoutent aussi le rôle qui sera dévolu aux CRI élus pour le soutien aux entreprises, l’aménagement des routes et la promotion de l’économie sociale. Pour ce qui est de la problématique de la création de l’emploi, qui est à la base de tout l’édifice normatif projeté, la création des centres régionaux de formation devra être assortie de la mise en place de centres régionaux d’emploi en vue du développement des compétences pour l’insertion dans le marché de l’emploi.
Les attentes des collectivités territoriales
Le renforcement des infrastructures relatives à la mobilité et à la connexion entre les territoires, au développement des pôles urbains intégrés et à l’aménagement du territoire, ainsi que l’amélioration de l’attractivité économique des territoires en poursuivant les investissements dans les secteurs productifs forment l’ossature du projet de loi actuellement en examen au sein de la première chambre. Un nouveau système de gestion des investissements publics (SGIP), actuellement en cours d’implantation au ministère de l’Économie et des finances, permettra à terme d’améliorer le rendement socio-économique de l’investissement public, avec comme objectif partagé avec les CRI le développement équilibré entre les régions.
