Protection sociale des indépendants : Les décrets d’application se font attendre
La mise en œuvre de la protection sociale des personnes non-salariées exerçant une activité libérale et des travailleurs indépendants est tributaire de l’adoption des décrets d’application des deux textes y afférents. Les concertations seront entamées avec les professionnels du transport et les avocats, premiers bénéficiaires de ce nouveau système.
Plusieurs mois après l’adoption au Parlement des lois ayant trait à la couverture sociale des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale (98-15 et 99-15), les décrets d’application n’ont pas encore vu le jour alors que leur publication est nécessaire pour entamer la mise en œuvre de ce chantier. Il s’agit en effet d’une condition sine qua non pour passer de la phase théorique à celle de la mise en place des mesures concrètes. Le gouvernement est appelé à accélérer la cadence pour que tous les professionnels puissent bénéficier de la protection sociale. Le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle vient d’être interpellé sur le sujet par les députés. Mohamed Yatim ne cache pas que la mise en œuvre de ce chantier ne sera pas de tout repos même après la publication des textes d’application. Il faut dire que l’implémentation de la protection sociale au profit des indépendants et des professions libérales ne pourra pas se faire du jour au lendemain. Elle sera en effet progressive en raison de la palette des professionnels. On s’attend à ce que les catégories socioprofessionnelles les plus organisées ouvrent le bal avant de baliser le terrain pour les autres. Le décret général d’application est déjà prêt. Élaboré par la commission interministérielle chargée de la réforme de la couverture sociale, il devra bientôt être introduit au circuit d’adoption. Il faudra, par la suite, ficeler les textes organisationnels spécifiques à chaque catégorie professionnelle.
La finalisation de ces textes devra se faire en concertation avec les professionnels. Une réunion est prévue la semaine prochaine avec les professionnels du transport. Les avocats seront aussi parmi les premières catégories à bénéficier de la nouvelle législation. Les défis de la généralisation de la protection sociale à tous les travailleurs sont de taille. Les ministères du Travail et de la Santé se serrent les coudes pour réussir le pari de la couverture médicale et de la retraite. La coopération internationale dans ce domaine n’est pas en reste. Le Maroc compte sur le soutien de l’Union européenne qui a une riche expérience en la matière. Lancée en mars dernier, une étude en partenariat avec l’UE vise à définir les catégories socio-professionnelles concernées et les différentes approches d’application des deux lois. Des rencontres avec les départements ministériels concernés ont été tenues en vue de collecter toutes les informations nécessaires.
Le rapport sera finalisé dans les mois à venir pour passer à l’étape du lancement de larges concertations. Des études de faisabilité seront élaborées pour chaque catégorie. Certaines professions ont une vision claire sur leur nombre, leurs revenus et leurs capacités de cotisation. Les mesures seront adaptées aux spécificités de chaque profession. Le montant et l’assiette des cotisations devront être définis en fonction des revenus de chaque catégorie. L’enjeu n’est pas relatif uniquement à l’élaboration des mesures spécifiques pour chaque profession, mais il a trait aussi à la qualité en termes de facilité d’accès aux services, de ressources humaines et d’équipements suffisants, comme ce qui a été amplement souligné au sein de l’institution législative lors de la phase d’examen des lois.
Le défi financier se pose également avec insistance. L’État doit garantir la qualité et la durabilité du système. Outre l’impératif de préciser les différentes modalités, il s’avère on ne peut plus nécessaire d’étudier en profondeur la question de la régularité des cotisations des adhérents en vue d’assurer la pérennité du régime qui sera basé sur les points dont la valeur sera définie dans les décrets d’application. Si pour les salariés, le système de retraite, rappelons-le, est basé sur le nombre de jours de travail, il faudra pour les professions libérales et les travailleurs indépendants préciser le minimum de points requis pour toucher la pension qui variera d’une catégorie à l’autre. Ce chantier risque de prendre beaucoup de temps.
Selon les estimations initiales, la généralisation de la couverture sociale ne se fera pas avant 2030 mais les premiers bénéficiaires devraient être couverts à partir de 2019. On s’attend à ce que les travailleurs dans le milieu rural soient les derniers bénéficiaires. Il est à rappeler que la loi relative à l’assurance maladie obligatoire (AMO) pour les travailleurs indépendants et les non salariés exerçant une profession libérale vise à faire bénéficier de ce service cette catégorie qui représente, en comptant les ayants droit, une population de plus de 11 millions de personnes soit 30% de la population marocaine. Quant au deuxième texte, il vise l’élaboration d’un régime de retraite au profit de ces travailleurs. Il tend à étendre la base des bénéficiaires de la retraite pour englober l’ensemble des catégories des personnes actives. Les deux textes sont complémentaires. Le système sera géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) afin d’éviter la création d’une nouvelle institution dédiée.
