Prestations de service : controverse sur la retenue à la source
La retenue à la source d’une taxe de 10% sur le règlement de prestations de service à une entité non-résidente, un sujet explosif qui oppose le fisc aux opérateurs économiques ! Malgré les conventions de non double imposition liant le Maroc à ses principaux partenaires, le problème reste entier.
Afin de se mettre à l’abri d’un risque juridique, les banques ont tendance, en leur qualité de débirentier légal (collecteur), «à appliquer systématiquement la retenue à la source de la taxe sur le règlement de toute prestation, peu importent les dispositions prévues dans les conventions fiscales et la nature du service», relève Rachid Seddik Seghir, expert-comptable, gérant du cabinet éponyme.
Sous la pression de leurs clients, qui contestaient une application indifférenciée de la retenue à la source, les banques ont ajusté leur doctrine. Lorsqu’un opérateur ou une entreprise conteste la retenue d’impôt, elles lui font signer un engagement à régler la taxe si celle-ci venait à être réclamée par le fisc.
Cette solution intermédiaire a plus ou moins apaisé les relations entre les deux parties. Avant d’en arriver à ce «deal», les prestataires non-résidents exigeaient de leurs clients marocains qu’ils supportent le poids de la taxe car, dans leur pays d’origine, le fisc rejetait l’imputation de cette retenue dans les charges au titre d’un crédit d’impôt. Les deux parties sont prises au piège de la différence d’interprétation des conventions fiscales.
C’est l’article 15 du Code général des impôts qui définit les revenus, relevant de prestations de service assujetties à la retenue, réglés à un non-résident, à savoir les commissions, honoraires et les rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes. Se pose aussi la question du lieu de la prestation, voire de la territorialité de l’impôt, liée à l’existence ou pas d’un établissement stable.
Une entreprise marocaine ayant fait appel à une agence de relations publiques étrangère pour l’accompagner dans une campagne de promotion à l’international devrait-elle amputer le règlement de 10% au titre de la retenue d’impôt à la source ? La réponse est non, tranche Seddik Seghir.
Les adjudicataires étrangers des marchés publics, entre autres, ont payé un lourd tribut au «ping-pong» qui entoure l’article 15 du Code général des impôts traitant de la retenue à la source de la taxe pour le règlement de prestations de services aux non-résidents. Chaque année, les réclamations abondent au bureau du ministre des Finances.
Dans une étude de cas, le cabinet de conseil et d’audit Upsilon aborde le traitement des rémunérations perçues par les centrales de réservation type Booking.com. Les commissions qu’encaisse la multinationale néerlandaise de la part des hôteliers marocains relèvent de la catégorie de rémunération d’une prestation de services.
En l’absence d’une convention de non double imposition, ces commissions seraient soumises à la retenue d’un impôt à la source. En revanche, en présence d’un accord entre le Maroc et les Pays-Bas (pays abritant le siège de Booking.com), ce sont les dispositions de celui-ci qui font autorité.
La convention fiscale entre les deux pays limite l’application de la retenue à la source aux «redevances», précisent les experts du cabinet Upsilon.
Selon les dispositions de l’article 12.4 de cette convention, sont qualifiées de redevances les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage : d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision; d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique; et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique et des rémunérations pour les études économiques ou techniques.
Au regard de la convention maroco-néerlandaise, les commissions que les hôtels et les maisons d’hôtes marocains versent à Booking.com n’étaient pas assujetties à la retenue à la source de 10%. Pour autant, les professionnels marocains se heurtent souvent à un mur pour faire appliquer cette doctrine auprès de leurs banques lorsqu’ils émettent des ordres de paiement.
Que dit l’Instruction générale des opérations de change ?
Pour les prestations de service à caractère continu, les montants desredevances, ou modalités de leur détermination, doivent tenir compte des connaissances acquises et des résultats obtenus par l’importateur de service et, le cas échéant, s’inscrire dans le sens de la dégressivité. Il demeure entendu qu’à l’exception des cas prévus par l’article 59, l’accord préalable de l’Office des changes est requis pour le règlement des montants dus au titre des opérations suivantes : participation des filiales marocaines aux frais engagés par leurs maisons-mères au titre des frais de gestion, des frais de siège, des frais liés aux services mutualisés et des frais de recherche et de développement; redevances minimales garanties et droits d’entrée au titre des franchises.
Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO
