PLFR-2020 : les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative

Le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, a présenté, mercredi, le projet de loi de finances rectificative PLFR-2020 devant les deux Chambres du Parlement. Voici les principaux points de cette présentation:

– Le PLFR vise à garantir les mécanismes d’appui nécessaires à la reprise progressive de l’activité économique et à préserver l’emploi.

– La mise en place de mesures pratiques pour améliorer l’efficacité de l’Administration et ce, en s’appuyant sur des piliers fondamentaux à savoir, l’accompagnement de la relance progressive de l’économie, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration.

– L’élaboration du PLFR se base sur un nouveau équilibre financier qui tient en compte de la baisse des recettes budgétaires de 40 milliards de dirhams (MMDH) et de la révision des priorités en réduisant les dépenses de fonctionnement de 4,3 MMDH et en augmentant les investissements du Budget général de 7,5 MMDH.

– Le gouvernement accordera un intérêt particulier au soutien et à l’accompagnement des entreprises nationales touchées par la crise en vue de leur permettre de reprendre graduellement leur activité.

– Les mesures sectorielles vont consolider la mise en place d’une série de mécanismes de garantie des crédits destinés aux entreprises publiques et privées, les très petites, petites, moyennes et grandes. Le taux d’intérêt ne dépassera pas les 3,5%, alors que le délai de remboursement est fixé à 7 ans, avec deux ans de grâce et une garantie de l’État variant entre 80% et 95% selon le chiffre d’affaires.

– Afin de soutenir l’accès des entreprises au financement, le gouvernement entend engager une réforme institutionnelle du système national de garantie porté par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en la transformant en société anonyme. Cette réforme nécessitera une enveloppe de 5 MMDH du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) et ce, dans l’objectif de couvrir les risques liés au défaut de paiement des entreprises bénéficiaires de la garantie.

– Les entreprises bénéficiaires des mécanismes de garantie sont appelées à préserver les postes d’emploi, à réduire les délais de paiement entre elles à pas moins de 50% des crédits octroyés, ce qui contribuera efficacement à l’accélération de la relance économique.

– L’augmentation des investissements du Budget général de l’Etat à 86 MMDH, ce qui permet de mobiliser 15 MMDH en faveur de l’accélération de la relance de l’économie nationale.

– Un intérêt particulier sera accordé à la promotion du produit local, essentiellement via l’opérationnalisation des mécanismes en vigueur en matière de préférence nationale et de respect des spécifications techniques et des normes et produits d’origine marocaine dans le domaine de la commande publique.

– En application des dispositions de l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, les maîtres d’ouvrages sont tenus de prévoir au niveau des règlements de consultation relatifs aux procédures de passation des marchés de travaux et des études y afférentes que les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d’un pourcentage ne dépassant pas 15% aux fins de comparaison de ces offres avec les offres présentées par les entreprises nationales.

– La pression exercée sur les réserves nationales de change, impose de prendre des mesures pour encourager la substitution des importations par la production locale. Dans ce cadre, il est proposé d’augmenter les droits d’importation applicables à certains produits finis de consommation de 30% à 40%, et ce dans la limite des taux consolidés par le Maroc au niveau de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

– Le PLFR propose la réduction des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation.

– La préservation des emplois et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’Administration font partie des piliers du PLFR 2020.

– L’opérationnalisation de l’accompagnement spécifique aux différents secteurs, sera concrétisée dans un cadre contractuel, avec les différentes parties concernées, en conditionnant l’appui à la reprise économique, par la préservation d’au moins 80% des employés déclarés à la CNSS, et la régularisation rapide de la situation des employés non déclarés.

– La croissance économique est prévue à -5% en 2020 contre 3,7% prévu par la LF initiale et ce, compte tenu de la reprise de l’activité économique depuis le mois dernier et en se basant sur les hypothèses du recul de la demande mondiale adressée au Maroc (hors produits de phosphates et dérivés) de 20%, de la réalisation d’une production céréalière estimée à 30 millions de quintaux et de la baisse du cours moyen du gaz butane à 290 dollars US la tonne.

– Compte tenu de la diminution des recettes du Budget général de l’Etat de 40 MMDH et des mesures prises pour réorienter les priorités au niveau des dépenses afin d’accompagner la reprise économique, le déficit budgétaire se situerait à 7,5% du PIB en 2020 au lieu de 3,5% prévu initialement par la LF.

– Les engagements des dépenses au titre du Fonds spécial pour la gestion du covid-19 ont atteint 25 MMDH, dont 18 MMDH débloquées à ce jour (2 MMDH pour l’acquisition de matériels et équipements médicaux nécessaires à la lutte contre la pandémie et 16 MMDH pour financer les mesures de soutien prises par le Gouvernement dans le cadre du comité de veille économique CVE).