PLF 2018 : Ce qui est prévu…
Le Parlement entame les discussions sur le projet de loi de Finances 2018 juste après sa présentation par le ministre des Finances, Mohamed Boussaïd, mardi après-midi en plénière devant les membres des deux chambres. L’occasion de s’enquérir de l’évolution des agrégats macro-économiques et des composantes du Budget de l’État. Des rapports thématiques, relatifs à la compensation, aux dérogations fiscales, à la dette et au foncier publics sont passés à la loupe.
Bien qu’étant fortement contestée, la décompensation continue son petit bonhomme de chemin. Le projet de loi de Finances relatif à l’exercice 2018 prévoit une dotation totale de 13 MMDH au titre de la compensation, contre 14,6 MMDH en 2017, année durant laquelle la charge pourrait se limiter à 9 MMDH, compte tenu de la baisse des cours. L’année 2015 ayant connu la libéralisation et la décompensation complètes des prix des carburants, désormais régis par la loi de l’offre et de la demande, demeurent encore les prix du gaz butane, du sucre et du blé tendre. Suite au redressement du cours du gaz butane en 2017 par rapport à l’année 2016, sa subvention unitaire est passée de 3.054 DH/T à 4.112 DH/T en 2017 (de janvier à septembre), soit 49 DH par bonbonne de 12 kg et 12,25 DH par bonbonne de 3 kg.
Pour rappel, la subvention unitaire du gaz butane avait atteint des niveaux très élevés lors des années antérieures, à savoir plus de 80 DH par bonbonne de 12 kg entre les années 2011 et 2014. Elle est ensuite redescendue à 44 DH par bonbonne en 2015 puis à 33 DH par bonbonne en 2016. Ainsi, la part subventionnée de gaz butane est passée de près de 70% du prix réel en 2012 à 45% en 2016, puis elle a repris à la hausse à 55% en 2017. La charge de compensation du sucre est quant à elle passée à 3,69 MMDH dont 3,39 MMDH au titre du soutien à la consommation du sucre blanc et 280 MDH au titre de la subvention additionnelle à l’importation du sucre brut. Suite à la réduction du contingent de la farine nationale de blé tendre (FNBT) à 6,5 millions de quintaux à fin 2016 et en raison du non recours au système de restitution à l’importation du blé tendre suite à la baisse des cours de ce produit sur le marché international, la charge de compensation de la FNBT et du blé tendre est passée au titre de l’année 2016 à 1 MMDH, accusant ainsi un repli de 62% par rapport à l’année 2013.
Dette du Trésor : 657 MMDH à fin 2016
Le rapport thématique accompagnant le budget de 2018 fait état d’un encours de la dette du Trésor de l’ordre de 657 MMDH en 2016, en hausse de 28 MMDH par rapport à 2015 (28%). «Malgré cette hausse, le rythme de progression a baissé de manière importante, passant d’une moyenne annuelle de 10,6% entre 2010 et 2015 à 4,5% entre 2015 et 2016, soit le niveau le plus faible enregistré depuis 2009», souligne le rapport du ministère des Finances. Le portefeuille de la dette du Trésor reste dominé par la dette intérieure dont la part ressort à 78,3% contre 21,7% pour la dette extérieure, «ce qui demeure conforme aux objectifs retenus pour le portefeuille benchmark», indique-t-on. Ainsi, à fin 2016, l’encours de la dette intérieure culmine à 514,7 MMDH et celui de la dette extérieure à 142 MMDH. Rapporté au PIB, l’encours de la dette du Trésor s’est établi à 64,7 à fin 2016 contre 63,7% à fin 2015. Le gouvernement se félicite d’avoir maîtrisé l’évolution du taux d’endettement au cours des dernières années, et ce malgré un contexte international difficile, grâce à l’intérêt accordé au rétablissement des équilibres macroéconomiques en vue de maintenir la dette dans une trajectoire soutenable (le déficit budgétaire ayant été ramené à 4,1% en 2016 contre 4,2% en 2015, 4,9% en 2014 et 7,2% en 2012. S’agissant cette fois-ci de la dette extérieure publique, composée à la fois de la partie relevant du Trésor, des établissements et entreprises publics ainsi que des collectivités territoriales, l’encours total s’élève à 312 MMDH à fin 2016, en hausse de 3,8%. Près de la moitié de cet encours est détenue par les créanciers multilatéraux, en particulier la Banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD), la Banque africaine de développement (BAD) et la Banque européenne d’investissement (BEI). Vis-à-vis des créanciers bilatéraux, l’encours s’élève à 90 MMDH, détenu à hauteur de 68% par les pays de l’UE, de 13% pour le Japon et de 10% par les pays arabes.
Social : Les retraites prioritaires
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement inscrits dans la rubrique des charges communes pour l’année 2018 s’élèvent respectivement à 36 et 19 MMDH. Le rapport remis à la Commission des finances fait état d’une revue à la baisse des prévisions relatives à la contribution patronale de l’État à l’AMO de base du secteur public, à l’appui direct à l’ONEE ainsi qu’aux mesures d’accompagnement des mesures de la décompensation. Les exigences de la Loi organique des finances ont imposé que l’État procède «au transfert de certaines dépenses ayant amputé le budget de fonctionnement des charges communes en 2017. Pour sa part, la contribution de l’État aux régimes de retraite et à la prévoyance sociale englobe les dotations allouées aux régimes gérés par la CMR, la CNOPS et la Mutuelle des FAR. Le rapport remis aux députés précise que cette contribution est versée sur la base d’un taux de, respectivement, 12 et 20% du salaire mensuel brut du personnel civil et militaire, et «sera portée progressivement à 14% à l’horizon 2019 pour le personnel civil». La contribution effective cumulée de l’État aux régimes de retraite s’est élevée à plus de 23 MMDH. En ce qui concerne la contribution à la prévoyance sociale, le budget des charges communes supporte aussi les dépenses relatives au financement de la contribution patronale de l’État à l’assurance maladie obligatoire de base du secteur public, calculée sur la base d’un taux de cotisation de 5% du revenu global. Le rapport remis aux parlementaires indique que l’engagement global de la totalité des crédits programmés dans le cadre du budget des charges communes se fait au début de l’année budgétaire, tandis que les versements, à hauteur du douzième du montant de l’engagement, sont effectués mensuellement au profit de la CNOPS. En matière d’investissement, les charges communes dédiées à l’appui des stratégies sectorielles se sont élevées à 20,8 MMDH en 2016, tandis que l’année 2017 s’inscrit dans une logique de baisse -de l’ordre de 3,3%- avec une dotation de 20,1 MMDH. À fin août 2017, les crédits engagés au titre du budget d’investissement des charges communes ont atteint 14,6 MMDH, soit un taux de réalisation de 73%. Les dotations prévues dans le cadre de cette rubrique concernent le financement des grands projets et l’apurement des dettes. En raison de leur caractère horizontal, les dépenses afférentes aux politiques publiques sont généralement prévues dans le cadre des conventions conclues entre l’État et les parties concernées.
Dépenses fiscales : L’immobilier, grand bénéficiaire
Près de la moitié des dépenses fiscales, évaluées en 2017, relèvent de la TVA et portent sur un montant total de plus de 16 MMDH. Le manque à gagner de l’État, résultant des mesures fiscales dérogatoires, s’élève à 33,4 MMDH en 2017, contre 32,4 MMDH en 2016, soit une hausse de 3,1%. Ce montant représente l’équivalent de 15% des recettes fiscales. Le rapport sur les dépenses fiscales, accompagnant le projet de loi de finances 2018, fait état d’un inventaire de 418 mesures incitatives contre 399 il y a un an. Le montant des dépenses fiscales relatives à la TVA s’élève à 16.267 MDH en 2017, contre 15.161 MDH en 2016. En excluant de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l’estimation s’élève à 14.077 MDH en 2017, soit 86,5% du total des dépenses fiscales relatives à la TVA. Il est à noter que la part du lion est constituée des mesures relatives à la TVA, près de 16,2 MMDH, soit 48% du montant global. L’IS vient en second lieu avec un montant de 4,5 MMDH, suivi de l’impôt sur le revenu (4,4 MMDH).
Le montant des dépenses fiscales liées à l’IR affiche un surplus de 300 MDH, en lien avec l’exonération des donations, portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers, effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs dont la dépense est passée de 25 MDH en 2016 à 416 MDH en 2017. La ventilation par bénéficiaire des dépenses fiscales montre que celles-ci bénéficient pour 54,1% aux entreprises et pour 31,4% aux ménages. Par secteur d’activité, le rapport constate encore une fois la prédominance des activités immobilières, totalisant 49 mesures dont 37 ont été évaluées à 8,4 MMDH. Les dépenses fiscales, se rapportant à l’exonération des impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux en cours, représentent 50% des dépenses relatives aux activités immobilières. Les mesures en faveur du secteur de prévoyance sociale portent sur un montant de 4,2 MMDH. Le secteur de l’agriculture et de la pêche a bénéficié de 3,3 MMDH. Les secteurs des industries alimentaires (2,3 MMDH), de l’intermédiation financière (2,3 MMDH), les entreprises exportatrices (2,2 MMDH), la santé (1,7 MMDH), le transport (1,4 MMDH) sont aussi concernés bénéficiaires de dérogation fiscale figurent celui .
Foncier public : Le secteur de l’énergie gâté
Au cours de l’année 2016 et du premier semestre de l’année 2017, l’accompagnement de la dynamique nationale d’investissement, l’appui aux stratégies sectorielles et aux grands programmes de développement régionaux s’est poursuivi. Cette dynamique est appelée à se poursuivre au cours des prochaines années, induisant, par là même, un redoublement des efforts à l’effet d’assurer, dans la durée, et dans des conditions optimales, un soutien efficace de la stratégie nationale. Au cours de l’année 2016, 232 projets ayant pour support un foncier de l’État ont été approuvés, pour une superficie globale de 7.317 ha, un investissement projeté de 13,8 MMDH et 9.135 emplois escomptés. 2% des projets examinés dans le cadre du régime conventionné concentrent 85% de la superficie mobilisée, tandis que 98% des projets ont été approuvés dans le cadre de la gestion déconcentrée, pour un investissement projeté de 4,9 MMDH et 8.876 emplois escomptés. Sur la superficie mobilisée, 85% sont dédiés au secteur de l’énergie, 66% de l’investissement est porté par les secteurs de l’industrie et de l’énergie et 45% de l’emploi projeté par les secteurs de l’industrie et du tourisme.
Le secteur de l’habitat, pourtant très demandeur, ne représente, quant à lui, que 15% des projets envisagés en 2016. À cet égard, une superficie de l’ordre de 363 ha a été mobilisée au profit des opérateurs publics et privés pour la mise en œuvre de programmes de recasement des bidonvilles, l’aménagement de nouveaux pôles urbains et le développement de l’habitat économique et social. La région Laâyoune-Sakia El Hamra concentre 47% de la superficie mobilisée en 2016 au profit du secteur de l’habitat, suivie des régions de l’Oriental et Marrakech-Safi. Près de 315 ha ont été mobilisés au titre de l’année 2016 dans le cadre de l’appui au secteur agro-industriel. 74% de cette superficie a été mobilisée au niveau de Dakhla-Oued Eddahab et 17% au niveau de la région Laâyoune-Sakia El Hamra. Le protocole signé entre l’État et le groupe français Peugeot a mobilisé à lui seul 220 ha dans la zone franche d’exportation Kénitra Atlantic Free Zone. La superficie est destinée à accueillir les équipementiers et fournisseurs et, le cas échéant, une parcelle supplémentaire en vue de la constitution de la réserve foncière nécessaire aux futures extensions de l’usine PSA.
