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L’année blanche du Parlement se confirme

S’il est certain que le PLF ne pourra en aucun cas être voté avant mars 2017, les pistes actuellement débattues prennent deux directions. Il s’agit d’abord de réduire le délai d’examen du projet et ensuite de mettre en place des nouvelles commissions parlementaires avant la fin du mois de décembre 2016. Ainsi, le recours à l’article 50 de la loi organique des finances est la seule option.

Le «gel» des deux instances législatives en attendant la concordance des vues des partis politiques concernés par les concertations pour former le nouveau gouvernement pèsera plus lourdement que prévu sur les dépenses d’investissements engagées par le PLF 2017. Après la mise au point très forte qui a émané de la Chambre des conseillers sur la nécessaire reprise des travaux parlementaires, c’est au tour des députés de la 1re Chambre de manifester leur inquiétude par rapport à la perte du temps législatif causée par la lenteur des concertations entre les partis politiques représentés sous la coupole. S’il est certain que le projet ne pourra en aucun cas être voté avant mars 2017, les pistes actuellement débattues prennent deux directions : Réduire le délai d’examen du projet d’abord et ensuite la mise en place des nouvelles commissions parlementaires avant la fin du mois de décembre 2016. «Le risque est de ne pas consacrer au débat le temps législatif imposé par la loi organique des finances, de même que les amendements seront relégués au second plan durant l’étape de discussion», explique un député du parti de la lampe.


Ce dernier ajoute que la solution la plus réalisable consiste à «réduire le délai de discussion de 58 jours à trente au sein des deux chambres, ainsi que le recours à l’ouverture des crédits nécessaires à l’investissement qui sont cités par l’article 50 de la loi organique des finances». La perte du temps législatif ne pourra pour sa part être comblée, même en recourant aux mesures dérogatoires prévues par cette disposition, lesquelles concernent essentiellement le retard causé en raison de l’examen du PLF par la plus haute juridiction du pays. L’article 50 de la loi organique des finances est en effet clair et indique que «si au 31 décembre, la loi de Finances de l’année n’est pas votée ou promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics», et cela en tenant compte des propositions budgétaires soumises à approbation. La formule assouplie choisie reste quant à elle conditionnée par l’ampleur des amendements qui devront émaner des deux chambres et dépendront, encore une fois, de la nature de la nouvelle alliance gouvernementale.

Une année budgétaire blanche pour le Parlement
Les députés et les conseillers ne verront pas uniquement les délais d’examen du projet se réduire, car le droit d’information imposé par la loi organique des finances sera aussi sérieusement altéré. Les larges prérogatives qui seront octroyées au nouveau gouvernement restent justifiées par le grand vide qui persiste en matière de codification du calendrier budgétaire durant une année électorale. Ainsi, le Parlement ne pourra pas durant cette année avoir la primauté pour décider des modalités de perception des recettes qui seront supprimées par le PLF 2017, ainsi que pour la fixation des nouveaux taux qui seront décidés par le budget de l’année prochaine. Le formalisme exigé par la loi organique des finances impose, pour sa part, que les décrets contenant les nouvelles mesures prévues par le PLF 2017 doivent être pris de manière rationnelle en attendant la publication du budget au BO. Il est à noter également que la question relative à la programmation budgétaire triennale qui est prévue par l’article 5 de la loi organique reste aussi posée.

L’actualisation annuelle imposée devrait également être impactée négativement par le flou qui entoure les conditions d’examen du PLF 2017. Le même blocage est constaté pour les dispositions de l’article 48 de la loi organique qui impose un examen «immédiat du projet de loi des finances par la commission des finances de la Chambre des représentants» et surtout le droit d’information des parlementaires relatif à «la programmation pluriannuelle des départements ministériels ou institutions, ainsi que celle des établissements publics soumis à leur tutelle et bénéficiant des ressources affectées ou de subventions de l’État». Faut-il rappeler que le délai prévu par la loi organique des finances accorde un délai de 30 jours et de 22 jours successivement pour les 1re et 2e chambres dès leur saisine, sans citer de manière expresse l’option de réduction de ce délai. Un autre délai supplémentaire de 6 jours est accordé à la Chambre des représentants en vue de valider la version finale du projet amendé par la seconde chambre.


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